Secrétariat du Conseil du trésor
Lois et règlements du Secrétariat du Conseil du trésor
Lois, règlements et décrets dont l’application est confiée à la personne qui occupe la fonction de ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente ou président du Conseil du trésor.
Lois principales
Loi sur l'administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01)
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur l'administration publique
- Directive concernant la gestion des taxes de vente (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 2.1)
- Décret sur l'identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 3.2)
- Règles relatives à la perception et à l'administration des revenus de l'État (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 4.1)
- Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 6)
- Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 7)
Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1)
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
- Règlement de l'Autorité des marchés publics pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 0.1)
- Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 1)
- Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 1.1)
- Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2)
- Règlement sur les contrats de concession du gouvernement (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 3)
- Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 4)
- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 5)
- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 5.1)
- Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 6)
- Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d'immeubles (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7)
- Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7.1)
- Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7.2)
- Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7.3)
- Règlement sur le paiement d'intérêts aux fournisseurs du gouvernement (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 8)
- Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics qui y sont liés (RLRQ, chapitre C65.1, r. 8.01)
- Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 8.1)
- Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 9)
- Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs géomètres (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 10)
- Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 12)
Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1)
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur la fonction publique
- Règlement sur le classement des fonctionnaires (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 2)
- Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3)
- Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3.01)
- Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 5)
- Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 5.1)
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (RLRQ, chapitre R-9.1)
- voir décret 1638-2022 du 20 octobre 2022
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
- voir décret 1638-2022 du 20 octobre 2022
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
- Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, chapitre R-9.2, r. 1)
- Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel (RLRQ, chapitre R-9.2, r. 2)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, chapitre R-9.2, r. 3)
- voir décret 1638-2022 du 20 octobre 2022
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
- Règlement d'application des diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-10, r. 1)
- Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 2)
- Règlement sur l'application des dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable à certains employés de niveau syndicable (RLRQ, chapitre R-10, r. 3)
- Règlement sur l'application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 4)
- Règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 5)
- Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 6)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 7)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges (RLRQ, chapitre R-10, r. 7.1)
- Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RLRQ, chapitre R-10, r. 8)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RLRQ, chapitre R-10, r. 9)
- Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RLRQ, chapitre R-10, r. 10)
- Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 11)
Loi sur le régime de retraite des enseignants (RLRQ, chapitre R-11)
- voir décret 1638-2022 du 20 octobre 2022
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants
- Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (RLRQ, chapitre R11, r. 1)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants (RLRQ, chapitre R-11, r. 2)
- Régime de prestations supplémentaires à l'égard des enseignants (RLRQ, chapitre R-11, r. 3)
Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, chapitre R-12)
- voir décret 1638-2022 du 20 octobre 2022
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
- Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, chapitre R-12, r. 1)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, chapitre R-12, r. 2)
- Régime de prestations supplémentaires à l'égard des fonctionnaires (RLRQ, chapitre R-12, r. 3)
Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, chapitre R-12.1)
- voir décret 1638-2022 du 20 octobre 2022
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
- Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 6)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 7)
- Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1)
- Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1.1)
- Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1.2)
- Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, chapitre R12.1, r. 2)
- Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, chapitre R-12.1, r. 3)
Autres Lois
- Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (RLRQ, chapitre C-7.01)
- Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRQ, chapitre A-33.2.1)
- Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (RLRQ, chapitre D-11.1)
- Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (RLRQ, chapitre G-1.011)
- Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure (RLRQ, chapitre A-2.001)
- Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives (2024, chapitre 21)
Lois professionnelles
- Code des professions (chapitre C-26)
- voir décret 1638-2022 du 20 octobre 2022
- « Les règlements pris en vertu du Code des professions sont accessibles sur le site de LégisQuébec. Pour y accéder, sélectionnez d’abord le code des professions et ensuite, cliquez sur l’icône « Règlements ». ».
- Loi sur l'acupuncture
- Loi sur les agronomes
- Loi sur les architectes
- Loi sur les arpenteurs-géomètres
- Loi sur les audioprothésistes
- Loi sur le Barreau (avocats)
- Loi sur les chimistes professionnels
- Loi sur la chiropratique
- Loi sur les comptables professionnels agréés
- Loi sur les dentistes
- Loi sur la denturologie
- Loi sur les géologues
- Loi sur les huissiers de justice
- Loi sur les infirmières et les infirmiers
- Loi sur les ingénieurs
- Loi sur les ingénieurs forestiers
- Loi sur les médecins vétérinaires
- Loi médicale (médecins)
- Loi sur le notariat (chapitre N-2); Loi sur le notariat (chapitre N-3);
- Loi sur les opticiens d'ordonnances
- Loi sur l'optométrie
- Loi sur la pharmacie
- Loi sur la podiatrie
- Loi sur les sages-femmes
- Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
Lois, règlements et décrets dont l’application est confiée à la personne qui occupe la fonction de ministre responsable des Infrastructures.
Lois principales sous l’autorité de la personne qui occupe la fonction de ministre responsable des Infrastructures
Loi sur les infrastructures publiques (RLRQ, chapitre I-8.3)
- Règlements adoptés en vertu de la Loi sur les infrastructures publiques
Autres Lois sous l’autorité de la personne qui occupe la fonction de ministre responsable des Infrastructures
Lois sous la responsabilité du ministre désigné comme responsable de la région de la Capitale -Nationale
Allègement réglementaire et administratif
Dernière mise à jour : 23 janvier 2025