Dossier : 174-07-01-D-07
OBJET :
Demande d’approbation du Règlement modifiant le Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Veuillez prendre note que, le 2 juin 2025, les Éleveurs de volailles du Québec ont soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) une demande d’approbation de modifications au Règlement sur la production et la mise en marché du dindon (RLRQ, c. M-35.1, r. 291).
Ces modifications visent notamment à :
- Mettre à jour les dispositions concernant le système de vente aux enchères, incluant son nom qui deviendra le système centralisé de vente de quota, et ajuster les modalités de ce programme afin d’en faciliter l’application, notamment par l’introduction d’un ordre de priorité de traitement du quota offert en vente;
- Permettre aux titulaires qui souhaitent quitter la production et qui mettent en vente tout leur quota de le louer en totalité jusqu’à sa vente complète;
- Prévoir la fusion des zones 1 et 2;
- Prévoir des mécanismes pour transférer les excédents de quota offerts en vente dans une zone vers l’autre zone, ainsi que des modalités de retour du quota dans sa zone de provenance applicables pendant au plus 5 périodes;
- Remplacer la « ponction » de 25 % du quota lors d’une vente d’entreprise (vente de ferme complète) par une obligation de revendre 40 % du quota déplacé avant l’échéance du délai de 10 périodes durant lequel il doit demeurer en production au même endroit;
- Prévoir des dispositions transitoires pour assurer l’équité entre les producteurs;
- Préciser un mécanisme d’adjudication des offres similaire à celui du poulet afin d’introduire un mécanisme de détermination du prix de transaction et de prévoir le rejet des offres de vente aux prix supérieurs et des offres d’achat aux prix inférieurs à ce prix de transaction.
Les producteurs intéressés par cette demande et qui souhaitent transmettre des observations peuvent le faire, par écrit, au plus tard le 24 mars 2026 avant 11 h 30, selon les modalités suivantes :
- En communiquant avec la Régie à l’adresse rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca, en précisant le numéro de dossier 174-07-01-D-07, afin de recevoir un lien d’accès au dossier de la demande, en mode consultation, ainsi qu’à une boîte de dépôt pour votre document. Il doit s’agir d’un fichier unique en format PDF d’un maximum de 20 pages. La police Arial de taille 11 doit être utilisée pour l’ensemble du document.
Montréal, le 20 février 2026
Le secrétaire,
Thomas Kenmegne, avocat