Protection et mise en valeur du territoire agricole

Le territoire agricole est un patrimoine collectif. Il s’agit d’une res­source limitée, non renouvelable et stratégique pour le développement économique de la province et la sécurité alimentaire de la population.

Territoire et activités agricoles protégés

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a pour objectif d’assurer la pérennité de la pratique de l’agriculture dans une perspective de développement durable.

Le territoire protégé qui doit servir en priorité à des fins agricoles est appelé la « zone agricole ». Cette zone se trouve principalement dans le sud du Québec, le long du fleuve Saint-Laurent et dans certaines régions périphériques. Le milieu biophysique y offre les meilleures caractéristiques pour la pratique des activités agricoles.

L’application de la LPTAA est sous la responsabilité de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Celle-ci a pour mission de garantir, pour les générations futures, un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles.

Vous devez obtenir au préalable une autorisation de la CPTAQ, sauf exception, pour :

  • utiliser un lot à une fin non agricole;
  • morceler une entité foncière;
  • couper des érables dans une érablière;
  • enlever du sol arable.

Pour rendre ses décisions, l’organisme tient compte, notamment, de l’intérêt général pour la protection du territoire et les activités agricoles ainsi que des particularités régionales.

Modifications législatives et allègements administratifs

La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet de loi no 103) a été sanctionnée le 9 décembre 2021. Cette loi apporte plusieurs allègements administratifs et d’autres modifications à certaines lois, dont la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

Pour comprendre les modifications apportées à la LPTAA, prenez connaissance des documents suivants :

Cheminement d’une demande d’exclusion avant et après l’adoption du projet de loi no 103 (PDF 185 Ko)

Cheminement d’une demande d’aliénation avant et après l’adoption du projet de loi no 103 (PDF 204 Ko)

Prérequis à la construction d’une résidence en zone agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) (PDF 216 Ko)

Acquisition de terres agricoles par des non-résidents

L’achat de terres agricoles par des étrangers est encadré par la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Avant d’acheter une terre agricole, une autorisation de la CPTAQ est nécessaire pour une personne physique non résidente du Québec qui ne désire pas s’établir dans la province et pour une personne morale dirigée par des non-résidents.

Pour rendre une décision, la CPTAQ se base sur une série de critères, dont la fin visée par l’acquisition et l’effet sur le développement économique local et l’occupation du territoire.

Plans régionaux des milieux humides et hydriques

La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Loi sur l’eau) prévoit que toutes les municipalités régionales de comté (MRC) du Québec devront produire un plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) de leur territoire. Ce plan identifie des milieux humides et hydriques (MHH) d’intérêt régional à conserver ainsi que les méthodes de conservation à favoriser.

Les ministres responsables des affaires municipales, de l’agriculture, de la faune, de l’énergie et des ressources naturelles doivent fournir leurs commentaires lors de l’analyse des PRMHH (Loi sur l’eau, article 15.4). Pour le secteur agricole, cet exercice se concentre surtout sur la conciliation entre la protection des MHH et la protection du territoire et des activités agricoles.

Pour plus de détails, les porteurs de projets dans les MRC sont invités à consulter la fiche d’information du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (PDF 492 Ko).

Les MRC peuvent être accompagnées dans leur démarche de planification. Ce soutien peut se traduire par la transmission de données ou la présence d’un conseiller régional en aménagement du territoire ou en agroenvironnement au sein d’un comité technique. Pour plus d’information, vous êtes invités à communiquer avec votre direction régionale du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Les acteurs régionaux sont bien placés pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires. En ce sens, la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022 – Les régions aux commandes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. favorise les interventions gouvernementales adaptées aux réalités régionales. Ainsi, chaque région établit des priorités de développement auxquelles contribuent les ministères et organismes concernés.

Ces priorités peuvent concerner directement ou indirectement des enjeux bioalimentaires. Par exemple, la remise en production des terres agricoles inexploitées, la mise en œuvre des plans de développement de la zone agricole, l’adoption de bonnes pratiques environnementales ou le développement de l’agriculture biologique. Plu­sieurs régions misent également sur le ren­forcement de l’attractivité de leur territoire et de la qualité du milieu de vie offert.

Le Plan d’action en occupation et en vitalité des territoires 2020-2022 (PDF 1.71 Mo) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation met en évidence les priorités régionales de développement du secteur bioalimentaire. Il renforce cet important levier de développement que représentent nos territoires et ses acteurs. Ces priorités régionales contribuent à l’effort collectif pour développer un secteur bioalimentaire prospère, durable et engagé. Elles participent également à l’ambition d’une plus grande autonomie alimentaire et à une relance durable de l’économie québécoise.

Plan de développement de la zone agricole

Le Plan de développement de la zone agricole (PDZA) est un document de planification qui vise à mettre en valeur le territoire et les activités agricoles d’une municipalité régionale de comté (MRC). Il fait un état de situation et présente les possibilités de développement des activités agricoles. Il est réalisé par une MRC, en concertation avec les acteurs du milieu.

L’élaboration d’un PDZA contribue notamment à :

  • acquérir une connaissance plus pointue du territoire et des activités agricoles;
  • créer une nouvelle dynamique de concertation entre les acteurs du milieu;
  • établir un lieu d’échanges propice à la définition d’une vision concertée du développement de l’agriculture;
  • déterminer les meilleurs moyens d’exploiter pleinement le potentiel agricole et d’entreprendre des actions concrètes.

Démarche d'élaboration d'un PDZA

Un guide d’élaboration et des fiches complémentaires sont offerts pour accompagner les MRC dans la conception de leur PDZA.

Guide d’élaboration d’un plan de développement de la zone agricole (PDF 3.02 Mo)
Guide qui met à profit l’expérience acquise au cours de la réalisation de huit projets pilotes

Comment établir un bon diagnostic (PDF 298 Ko)
Fiche qui permet de bonifier le contenu du diagnostic

La consultation et la mobilisation (PDF 212 Ko)
Fiche qui permet de guider les MRC en vue d’atteindre une mobilisation appropriée des partenaires

Aide-mémoire – Proposition d’une démarche d’élaboration d’un PDZA (PDF 346 Ko)
Rappel des différentes étapes de mise en œuvre du PDZA

Soutien financier

Il est possible d’obtenir un soutien financier pour l’élaboration d’un PDZA.

Pour les détails, consultez le volet 1 – Appui à l’identification des priorités bioalimentaires territoriales du Programme Territoires : Priorités bioalimentaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Processus de révision

La révision d’un PDZA a essentiellement pour objectif de mettre à jour son contenu et d’en assurer la cohérence avec les nouvelles réalités vécues par une MRC.​

Le document Plan de développement de la zone agricole : Le processus de révision (PDF 347 Ko) a pour but d’accompagner les MRC dans leur démarche de révision. Il traite du moment propice pour entreprendre le processus de révision, définit le contenu du bilan à produire et détaille la démarche de réalisation de la révision.

État de situation

Le nombre de PDZA qui ont été adoptés et révisés par les MRC témoigne du succès de cette démarche à travers le Québec.

En date du 1er janvier 2019, le gouvernement du Québec avait financé 82 démarches d’élaboration ou de révision :

  • 70 MRC avaient terminé leur PDZA;
  • 6 PDZA étaient en cours d’élaboration;
  • 3 PDZA étaient en cours de révision;
  • 3 PDZA avaient été révisés.

Aussi, des démarches sans aide financière du gouvernement ont été réalisées :  

  • 8 MRC avaient réalisé un PDZA sans aide financière du gouvernement;
  • 5 MRC avaient révisé le plan d’action de leur PDZA sans aide financière du gouvernement.

Information sur les PDZA par région


Thèmes communs à plusieurs MRC

D’après la compilation des actions inscrites dans les PDZA, certains thèmes ont été traités par un nombre important de MRC.

Les thèmes communs les plus fréquents sont les suivants :

  • Mise en valeur des entreprises
  • Relève
  • Diversification et innovation
  • Protection de l’environnement
  • Distribution
  • Agrotourisme
  • Augmentation des superficies en culture
  • Protection du territoire
  • Activités forestières
  • Transformation alimentaire

Exemples de projets

Plusieurs actions ont permis de réaliser des projets particuliers et porteurs :

  • Mise sur pied de L’ARTERRE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., un service de maillage axé sur l’accompagnement et le jumelage d’aspirants-agriculteurs et de propriétaires (plusieurs MRC).
  • Mise en place d’un inventaire des terres et des bâtiments agricoles disponibles (MRC d’Argenteuil).
  • Élaboration d’une charte paysagère visant la protection du paysage agri­cole (MRC de Charlevoix-Est).
  • Création d’un dépliant sur la cohabitation en milieu agricole pour les résidents (MRC de Bécancour).

Plan de développement d’une communauté nourricière

Le Plan de développement d’une communauté nourricière (PDCN) est un document de planification qui vise à développer et à mettre en valeur un système alimentaire local. Il comprend un état de situation et présente des possibilités de développement pour les ingrédients du système alimentaire.

Le PDCN a également au cœur de sa démarche les interactions entre les acteurs du monde agroalimentaire, l’ancrage au territoire et l’accès à des aliments sains, frais et locaux. Il est réalisé par une municipalité, un arrondissement ou une communauté autochtone en concertation avec les acteurs du milieu.

L’élaboration d’un PDCN contribue notamment à :

  • Poser un diagnostic du système alimentaire local d’un territoire et définir ses potentiels de développement.
  • Entretenir un dialogue ouvert avec les acteurs des différents maillons du système alimentaire local.
  • Proposer de nouvelles pistes de solution en matière d’aménagement du territoire pour assurer une plus grande autonomie alimentaire et une meilleure résilience des communautés nourricières à l’égard de nombreux enjeux, comme celui des changements climatiques.

Démarche d’élaboration d’un PDCN

Un guide d’élaboration est disponible pour accompagner les municipalités, arrondissements et communautés autochtones dans la conception de leur PDCN.

Guide d’élaboration d’un plan de développement d’une communauté nourricière (PDF 2.92 Mo)
Ce guide met à profit l’expérience acquise grâce à des projets pilotes réalisés dans le cadre des Plans d’agriculture urbaine entre 2017 et 2019.

Soutien financier

Il est possible d’obtenir un soutien financier pour l’élaboration d’un PDCN, soit 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 40 000 $.

Un appel de projets pour la réalisation d'un plan de développement d'une communauté nourricière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est en cours jusqu’au 16 septembre 2022. 

Avis

L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions législatives et réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés, référez-vous à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur le site LégisQuébec.