Protection et mise en valeur du territoire agricole

Le territoire agricole est un patrimoine collectif. Il s’agit d’une res­source limitée, non renouvelable et stratégique pour le développement économique de la province et la sécurité alimentaire de la population.

Territoire et activités agricoles protégés

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a pour objectif d’assurer la pérennité de la pratique de l’agriculture dans une perspective de développement durable.

Le territoire protégé qui doit servir en priorité à des fins agricoles est appelé la « zone agricole ». Cette zone se trouve principalement dans le sud du Québec, le long du fleuve Saint-Laurent et dans certaines régions périphériques. Le milieu biophysique y offre les meilleures caractéristiques pour la pratique des activités agricoles.

L’application de la LPTAA est sous la responsabilité de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Celle-ci a pour mission de garantir, pour les générations futures, un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles.

Vous devez obtenir au préalable une autorisation de la CPTAQ, sauf exception, pour :

  • utiliser un lot à une fin non agricole;
  • morceler une entité foncière;
  • couper des érables dans une érablière;
  • enlever du sol arable.

Pour rendre ses décisions, l’organisme tient compte, notamment, de l’intérêt général pour la protection du territoire et les activités agricoles ainsi que des particularités régionales.

Acquisition de terres agricoles par des non-résidents

L’achat de terres agricoles par des étrangers est encadré par la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Avant d’acheter une terre agricole, une autorisation de la CPTAQ est nécessaire pour une personne physique non résidente du Québec qui ne désire pas s’établir dans la province et pour une personne morale dirigée par des non-résidents.

Pour rendre une décision, la CPTAQ se base sur une série de critères, dont la fin visée par l’acquisition et l’effet sur le développement économique local et l’occupation du territoire.

Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Les acteurs régionaux sont bien placés pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires. En ce sens, la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022 – Les régions aux commandes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. favorise les interventions gouvernementales adaptées aux réalités régionales. Ainsi, chaque région établit des priorités de développement auxquelles contribuent les ministères et organismes concernés.

Ces priorités peuvent concerner directement ou indirectement des enjeux bioalimentaires. Par exemple, la remise en production des terres agricoles inexploitées, la mise en œuvre des plans de développement de la zone agricole, l’adoption de bonnes pratiques environnementales ou le développement de l’agriculture biologique. Plu­sieurs régions misent également sur le ren­forcement de l’attractivité de leur territoire et de la qualité du milieu de vie offert.

Consultez le Plan d’action en occupation et en vitalité des territoires 2018-2020 (PDF 1,51 Mo) pour connaître les priorités régionales de développement du secteur bioalimentaire. Ce document est produit par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Plan de développement de la zone agricole (PDZA)

Le PDZA est un document de planification qui vise à mettre en valeur le territoire et les activités agricoles d’une municipalité régionale de comté (MRC). Il fait un état de situation et présente les possibilités de développement des activités agricoles. Il est réalisé par une MRC, en concertation avec les acteurs du milieu.

L’élaboration d’un PDZA contribue notamment à :

  • acquérir une connaissance plus pointue du territoire et des activités agricoles;
  • créer une nouvelle dynamique de concertation entre les acteurs du milieu;
  • établir un lieu d’échanges propice à la définition d’une vision concertée du développement de l’agriculture;
  • déterminer les meilleurs moyens d’exploiter pleinement le potentiel agricole et d’entreprendre des actions concrètes.

Démarche d'élaboration d'un PDZA

Un guide d’élaboration et des fiches complémentaires sont offerts pour accompagner les MRC dans la conception de leur PDZA.

Guide d’élaboration d’un plan de développement de la zone agricole (PDF 3,02 Mo)
Guide qui met à profit l’expérience acquise au cours de la réalisation de huit projets pilotes

Comment établir un bon diagnostic (PDF 298 Ko)
Fiche qui permet de bonifier le contenu du diagnostic

La consultation et la mobilisation (PDF 212 Ko)
Fiche qui permet de guider les MRC en vue d’atteindre une mobilisation appropriée des partenaires

Aide-mémoire – Proposition d’une démarche d’élaboration d’un PDZA (PDF 346 Ko)
Rappel des différentes étapes de mise en œuvre du PDZA

Soutien financier

Il est possible d’obtenir un soutien financier pour l’élaboration d’un PDZA.

Pour les détails, consultez le volet 1 – Appui à l’identification des priorités bioalimentaires territoriales du Programme Territoires : Priorités bioalimentaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Processus de révision

La révision d’un PDZA a essentiellement pour objectif de mettre à jour son contenu et d’en assurer la cohérence avec les nouvelles réalités vécues par une MRC.​

Le document Plan de développement de la zone agricole : Le processus de révision (PDF 347 Ko) a pour but d’accompagner les MRC dans leur démarche de révision. Il traite du moment propice pour entreprendre le processus de révision, définit le contenu du bilan à produire et détaille la démarche de réalisation de la révision.

État de situation

Le nombre de PDZA qui ont été adoptés et révisés par les MRC témoigne du succès de cette démarche à travers le Québec.

En date du 1er janvier 2019, le gouvernement du Québec avait financé 82 démarches d’élaboration ou de révision :

  • 70 MRC avaient terminé leur PDZA;
  • 6 PDZA étaient en cours d’élaboration;
  • 3 PDZA étaient en cours de révision;
  • 3 PDZA avaient été révisés.

Aussi, des démarches sans aide financière du gouvernement ont été réalisées :  

  • 8 MRC avaient réalisé un PDZA sans aide financière du gouvernement;
  • 5 MRC avaient révisé le plan d’action de leur PDZA sans aide financière du gouvernement.

Information sur les PDZA par région


Thèmes communs à plusieurs MRC

D’après la compilation des actions inscrites dans les PDZA, certains thèmes ont été traités par un nombre important de MRC.

Les thèmes communs les plus fréquents sont les suivants :

  • Mise en valeur des entreprises
  • Relève
  • Diversification et innovation
  • Protection de l’environnement
  • Distribution
  • Agrotourisme
  • Augmentation des superficies en culture
  • Protection du territoire
  • Activités forestières
  • Transformation alimentaire

Exemples de projets

Plusieurs actions ont permis de réaliser des projets particuliers et porteurs :

  • Mise sur pied de L’ARTERRE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., un service de maillage axé sur l’accompagnement et le jumelage d’aspirants-agriculteurs et de propriétaires (plusieurs MRC).
  • Mise en place d’un inventaire des terres et des bâtiments agricoles disponibles (MRC d’Argenteuil).
  • Élaboration d’une charte paysagère visant la protection du paysage agri­cole (MRC de Charlevoix-Est).
  • Création d’un dépliant sur la cohabitation en milieu agricole pour les résidents (MRC de Bécancour).

Avis

L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions législatives et réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés, référez-vous à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur le site LégisQuébec.