Inspection et saisie d'animaux

Sur tout le territoire québécois, de nombreux inspecteurs sont aux aguets. Ils veillent à assurer la sécurité et le bien-être des animaux de compagnie et d’élevage ainsi que de certains animaux sauvages gardés en captivité.

Pour connaître les animaux visés par la réglementation, consultez la page Situation juridique de l’animal et responsabilités.

Traitement d’une plainte

Le personnel d’inspection du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation reçoit les plaintes concernant le bien-être et la sécurité des animaux.

Si une plainte mène à une visite d’inspection, le propriétaire ou le gardien de l’animal reçoit un rapport qui fait le constat des faits observés.

Le but premier d’une inspection est de vérifier si un propriétaire ou un gardien d’animal respecte la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Pour les situations jugées non conformes, certaines mesures peuvent être appliquées selon la progression suivante :

  1. Formulation de recommandations dans le rapport d’inspection.
  2. Remise d’un avis de non-conformité au propriétaire ou au gardien si la situation l’exige. Cet avis indique le délai accordé pour corriger la faute ou la lacune décelée.
  3. Dépôt d’un rapport d’infraction au ministère de la Justice si la situation n’est pas corrigée.
  4. Saisie des animaux, s’il y a lieu.

Lorsqu’une situation est jugée urgente ou très grave, l’intervention des inspecteurs peut suivre une autre progression. La saisie constitue le dernier recours possible. Elle est effectuée seulement dans les situations graves ou qui perdurent.

Amendes et peines pour les contrevenants

À la suite d’une plainte suivie d’une inspection, les contrevenants s’exposent à :

  • une amende pouvant s’élever jusqu’à 250 000 $ pour une première offense;
  • des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois en cas de récidive.

Pour certaines infractions, dans le cas d’un jugement de culpabilité, le juge peut limiter le nombre d’animaux pouvant être gardés (ordonnance). Il peut aussi interdire la garde d’animaux ou la possession d’une espèce animale en particulier. Cette interdiction pourrait s’appliquer en permanence.

Saisie d’animaux

Si une saisie est nécessaire, les animaux sont transportés vers un lieu d’hébergement où ils reçoivent les soins requis.

À la réception du rapport d’infraction, le ministère de la Justice détermine si une poursuite doit être engagée. Le dossier devient public seulement si un verdict de culpabilité est rendu. Il est possible de consulter les condamnations prononcées.

Le propriétaire ou le gardien d’un animal saisi peut choisir de le céder à n’importe quelle étape du processus. Sinon, c’est un juge qui décidera de son sort.

Si le propriétaire ou le gardien perd la garde de l’animal, celui-ci sera mis en adoption par l’intermédiaire de la Société protectrice des animaux, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou d’un refuge animalier.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec