Réglementation en matière de santé, bien-être et sécurité des animaux

Retour à la page Situation juridique de l'animal et responsabilités

Les municipalités et les gouvernements provincial et fédéral partagent des responsabilités en matière de santé, de bien-être et de sécurité des animaux.

Plusieurs responsabilités relèvent des municipalités : nuisances, licences et permis, nombre et types d’animaux pouvant être gardés.

Exemples :

• Chien dont les aboiements troublent la tranquillité publique.
• Animal, avec ou sans un propriétaire connu, qui se promène librement dans le voisinage (animal errant).
• Personne qui promène son chien sans le tenir en laisse.
• Nombre de chats gardés dans une maison qui dépasse la limite permise.
• Poules gardées sur le terrain d’une maison sans que la municipalité le permette.
• Personne qui fait de l’élevage sans avoir le permis requis.

Lois et règlements concernés :

Loi sur les cités et les villes

Code municipal du Québec

Loi sur les compétences municipales  

Les règlements varient selon la municipalité.

Ces responsabilités relèvent du gouvernement provincial : bien-être et sécurité des animaux.

Exemples :

• Animal dont la nourriture est souillée par de l’urine ou des excréments.
• Animal ayant subi une fracture et n’ayant été ni examiné ni traité par un médecin vétérinaire.
• Animal gardé en plein soleil pendant une canicule, dans un endroit où il n’y a aucune zone d’ombre accessible.
• Personne qui tue ou tente de tuer un animal d’une façon qui n’entraîne pas une perte de sensibilité rapide suivie d’une mort prompte.
• Personne qui organise un combat entre des animaux ou qui possède l’équipement pour un tel combat.
• Personne qui n’a pas le permis exigé pour la garde de 15 chats ou chiens ou plus.
• Animal qui est battu par son propriétaire ou par son gardien au point de subir des blessures ou d’éprouver une douleur aiguë.
• Animal qui souffre indûment durant le transport à cause d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue.

Lois et réglements concernés :

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Loi sur la protection sanitaire des animaux

Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Loi sur les produits alimentaires

Règlement sur les animaux en captivité  

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Cette responsabilité relève du gouvernement fédéral : cruauté à l’égard d’un animal

Exemples :

• Personne qui, de quelque façon que ce soit, encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, qui y collabore ou y assiste.
• Animal qui est battu par son propriétaire ou gardien au point de subir des blessures.

Lois et réglements concernés :

Code criminel

L’intention de commettre un acte répréhensible doit être prouvée.

Cette autre responsabilité relève du gouvernement fédéral : transport

Exemples :

• Transport d’un animal vivant avec un véhicule inadapté ou inadéquat.
• Animal transporté dans un véhicule qui souffre indûment durant le déplacement à cause d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue.

Lois et réglements concernés :

Loi sur la santé des animaux

Règlement sur la santé des animaux

Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes