Les municipalités et les gouvernements provincial et fédéral partagent des responsabilités en matière de santé, de bien-être et de sécurité des animaux.

Municipalités

Plusieurs responsabilités relèvent des municipalités : nuisances, licences et permis, nombre et types d’animaux pouvant être gardés.

Exemples :

  • Chien dont les aboiements troublent la tranquillité publique.
  • Animal, avec ou sans un propriétaire connu, qui se promène librement dans le voisinage (animal errant).
  • Personne qui promène son chien sans le tenir en laisse.
  • Nombre de chats gardés dans une maison qui dépasse la limite permise.
  • Poules gardées sur le terrain d’une maison sans que la municipalité le permette.
  • Personne qui fait de l’élevage sans avoir le permis requis.

Lois et règlements concernés :

Loi sur les cités et les villes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code municipal du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compétences municipales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Les règlements varient selon la municipalité.

Avis général

Note : outre le respect de la réglementation municipale, il peut y avoir obligation de posséder un permis ou de se plier à certaines normes provinciales.

Gouvernement provincial

Ces responsabilités relèvent du gouvernement provincial : bien-être et sécurité des animaux.

Exemples :

  • Animal dont la nourriture est souillée par de l’urine ou des excréments.
  • Animal ayant subi une fracture et n’ayant été ni examiné ni traité par un médecin vétérinaire.
  • Animal gardé en plein soleil pendant une canicule, dans un endroit où il n’y a aucune zone d’ombre accessible.
  • Personne qui tue ou tente de tuer un animal d’une façon qui n’entraîne pas une perte de sensibilité rapide suivie d’une mort prompte.
  • Personne qui organise un combat entre des animaux ou qui possède l’équipement pour un tel combat.
  • Personne qui n’a pas le permis exigé pour la garde de 15 chats ou chiens ou plus.
  • Animal qui est battu par son propriétaire ou par son gardien au point de subir des blessures ou d’éprouver une douleur aiguë.
  • Animal qui souffre indûment durant le transport à cause d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue.

Lois et réglements concernés :

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la protection sanitaire des animaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les produits alimentaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les animaux en captivité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gouvernement fédéral

Cette responsabilité relève du gouvernement fédéral : cruauté à l’égard d’un animal

Exemples :

  • Personne qui, de quelque façon que ce soit, encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, qui y collabore ou y assiste.
  • Animal qui est battu par son propriétaire ou gardien au point de subir des blessures.

Lois et réglements concernés :

Code criminel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

L’intention de commettre un acte répréhensible doit être prouvée.


Cette autre responsabilité relève du gouvernement fédéral : transport

Exemples :

  • Transport d’un animal vivant avec un véhicule inadapté ou inadéquat.
  • Animal transporté dans un véhicule qui souffre indûment durant le déplacement à cause d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue.

Lois et réglements concernés :

Loi sur la santé des animaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la santé des animaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2022

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