Inscrire son numéro d'assurance sociale (NAS) dans les services en ligne
Si vous êtes un particulier, et que vous réclamez une aide financière du gouvernement pour un véhicule électrique ou une borne de recharge, vous devrez saisir votre numéro d’assurance sociale (NAS) dans les services en ligne du programme Roulez vert.
Obligation d’inscrire son NAS
Revenu Québec exige que le gouvernement produise un relevé 27 « Paiements du gouvernement » lors du versement d'une aide financière.
La loi exige également qu'un particulier indique son numéro d'assurance sociale lorsqu'un relevé doit être délivré à son nom.
Les services en ligne sont sécurisés et cette étape est obligatoire pour que l’aide financière vous soit versée.
Une aide financière généralement non imposable
Si vous avez reçu une aide financière du programme Roulez vert à des fins personnelles, le montant de l’aide financière n’est pas imposable et vous n’avez pas à tenir compte du Relevé 27 dans votre déclaration de revenus.
Si vous avez reçu une aide financière du programme Roulez vert à des fins d’exploitation d’une entreprise, d’un organisme ou d’un bien, le montant de l’aide financière devra être déduit du coût en capital du bien acquis aux fins du calcul de l’amortissement fiscal.
Pour de plus amples renseignements au sujet du traitement fiscal du Relevé 27, communiquez directement avec Revenu Québec 
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Dernière mise à jour : 11 août 2023
