Volet 2 : Développement et mise en œuvre de projets de recherche en lien avec la découvrabilité

Avis général

Appel de projets terminé

L'appel de projets a pris fin le 4 juillet 2022. 

Objectifs

Objectif général

La découvrabilité est une notion relativement jeune, en constante mutation et empreinte de complexité. Les algorithmes ne se contentent plus des métadonnées d’un contenu pour le recommander. Ils intègrent également des données aussi variées que la crédibilité de la source, l’engagement des utilisateurs (partage, commentaires), la proximité sur un territoire, votre historique de consommation et peuvent même aller jusqu’à une forme d’analyse des sentiments. La découvrabilité devient alors très difficile à cerner et à mesurer, tout comme la mesure d’audience à l’ère des plateformes.

Ce volet vise ainsi à soutenir des projets de recherche qui permettent l’enrichissement des connaissances de la découvrabilité des contenus francophones ainsi que de mieux comprendre son évolution.

Objectif spécifique

Améliorer l’état des connaissances sur la découvrabilité des contenus francophones, son évolution dans l’environnement numérique ainsi que sur les facteurs qui la conditionnent.

Admissibilité du demandeur

Le demandeur doit être accompagné minimalement d’un partenaire culturel dans la réalisation du projet, idéalement un partenaire français pour les demandeurs québécois, dans l’optique de favoriser les partenariats outre-Atlantique. Pour cet appel, le sens de partenariat devra respecter la définition de l’Office québécois de la langue française : « Forme de coopération entre deux ou plusieurs organisations concourant à réaliser un projet par la mise en commun de moyens matériels, intellectuels, humains ou financiers ». Ainsi, un fournisseur de services ou sous-traitant ne sera pas considéré comme un partenaire du projet. De plus, le partenaire ne peut en aucun cas être une organisation dont fait partie le demandeur ou dont le Québec est membre.

Sont admissibles les demandeurs représentant un établissement d’enseignement supérieur OU qui œuvrent principalement dans les domaines d’intervention du ministère de la Culture et des Communications, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), qui sont inscrites au Registraire des entreprises du Québec et qui sont :

  • des personnes morales sans but lucratif en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23);
  • des coopératives constituées en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1);
  • des personnes morales à but lucratif;
  • des sociétés d’État du ministère de la Culture et des Communications :
    • Bibliothèque et Archives nationales,
    • Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec,
    • Musée d’art contemporain,
    • Musée de la civilisation,
    • Musée national des beaux-arts du Québec,
    • Société de la Place des Arts de Montréal,
    • Société du Grand Théâtre de Québec,
    • Télé-Québec;
  • un collège en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (RLRQ, chapitre C-29); 
  • un établissement d’enseignement de niveau universitaire en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (RLRQ, chapitre E-14.1) et les centres de recherche.

Le demandeur doit être légalement constitué depuis plus de 12 mois et avoir son siège au Québec. 

Exclusions

Les organismes municipaux ainsi que les entreprises individuelles ne sont pas admissibles. De plus, les demandeurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes ne peuvent être admissibles à un programme d’aide financière du gouvernement du Québec :

  • être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • au cours des 2 années précédant la demande d’aide financière, avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’attribution d’une aide financière antérieure par le Ministère.

Admissibilité du projet

Pour être jugé admissible, un projet doit aborder, principalement et directement, une ou plusieurs facettes des leviers suivants qui découlent de la stratégie de la mission franco-québécoise sur la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones (PDF 1.11 Mo):

  • meilleure compréhension de l’évolution de l’environnement conditionnant la découvrabilité;
  • amélioration de la compréhension du processus de découverte des contenus en ligne;
  • établissement de solutions liées à la mesure de la découvrabilité.

Conditions générales

Pour être accueillis, les projets doivent également respecter les conditions suivantes :

  • la demande de soutien financier ne doit pas excéder un an;
  • le dossier déposé doit être complet (le formulaire dûment rempli et toutes les pièces demandées jointes);
  • le projet doit contribuer pleinement et concrètement à l’atteinte des objectifs du présent programme;
  • le projet doit contribuer à un ou plusieurs des secteurs d’intervention du ministère de la Culture et des Communications, du Conseil des arts et des lettres du Québec ou de la Société de développement des entreprises culturelles;
  • le projet doit reposer sur une problématique ou une opportunité documentée, un état des lieux détaillé, une stratégie ou un plan défini et entériné, le cas échéant;
  • les partenaires doivent démontrer qu’ils sont en mesure de réaliser le projet dans son entièreté en respectant le cadre budgétaire présenté.

Le demandeur ne peut présenter qu’un seul projet dans le cadre du présent appel (dans le cas des établissements d’enseignement supérieur, chaque faculté sera considérée comme un demandeur et, par conséquent, un seul projet pourra être admis par faculté).

Exclusions

Sont exclus les projets financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec ou de la Société de développement des entreprises culturelles et/ou les projets :

  • portant sur le fonctionnement courant du demandeur ou de ses partenaires;
  • de nature récurrente;

Par « nature récurrente », le Ministère entend, par exemple, la présentation du même projet chaque année. Toutefois, un projet pluriannuel, évoluant en différentes phases, pourrait être accueilli.

  • constitués principalement de missions exploratoires visant la recherche de partenaires internationaux et l’amorce de projets;
  • visant exclusivement la création en arts numériques, le lancement de tournées de spectacles et la création ou la numérisation de contenu.

Dépenses admissibles

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet, soit :

  • les frais liés à la conception, au développement, à l’acquisition ou à l’adaptation d’équipement, de technologie ou d’outils numériques;
  • les frais de sous-traitance et les honoraires;
  • les frais d’étude et d’expertise-conseil;
  • les frais d’interprétariat et de traduction;
  • les frais de diffusion, de promotion et de publication;
  • les bourses, compléments de bourses et appuis salariaux aux étudiantes et étudiants;
  • les sommes ou compensations versées aux personnes participantes à la recherche;
  • les frais d’évaluation éthique (le cas échéant);
  • les frais liés à l’achat ou à l’accès à des banques de données;
  • les cachets et droits d’auteur;
  • les coûts de main-d’œuvre (avantages sociaux compris);
  • les coûts de location d’équipement ou de locaux;
  • les coûts d’achat de matériel ou d’équipement;
  • les coûts de transport de matériel et d’œuvres;
  • les frais d’assurance voyage;
  • les frais de déplacement liés au projet, lesquels doivent respecter les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
  • les frais de séjour (hébergement et allocations journalières) : maximum de 140 $ par jour par participant au Canada et de 200 $ par jour par participant à l’extérieur du Canada, pour un maximum de sept jours;
  • les frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
  • les frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non directement liées à la réalisation du projet ne sont pas admissibles, soit :

  • les dépenses de fonctionnement récurrentes;
  • les dépenses liées à un projet qui serait déjà soutenu par un autre programme du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles;
  • les dépenses effectuées avant la signature de la lettre d’annonce de subventions par le Ministère. Celles-ci doivent être clairement signalées comme telles dans le budget du projet. Ces dépenses ne sont pas remboursées. Le demandeur assume donc tout risque ou inconvénient pouvant découler de l’acceptation ou du refus, par le Ministère, de sa demande dans le cadre du présent programme;
  • les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou de bâtiments;
  • les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
  • les frais juridiques;
  • les frais d’adhésion à des réseaux internationaux.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est produite avec un formulaire accessible par le service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.

NOTE:  Dans l’éventualité où le projet est réalisé avec un ou des partenaires français et que la demande inclut des fonds provenant de l’appel conjoint du ministère de la Culture de France, le demandeur québécois devra soumettre les documents exigés au ministère de la Culture et des Communications, tandis que l’un de ses partenaires français devra soumettre le projet au ministère de la Culture de France. Dans ces conditions, le demandeur québécois doit s’assurer de remettre tous les documents nécessaires en respectant les différentes exigences du présent programme québécois. Parallèlement, le demandeur français devra de son côté remettre les documents tout en répondant aux exigences particulières de l’appel du ministère de la Culture de France.

Le demandeur, au nom de ses partenaires, doit effectuer la demande en ligne et déposer tous les documents requis, en français.

Le demandeur ne peut présenter qu’une seule demande pour la durée du présent programme. La demande doit être déposée en fonction du calendrier des programmes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. d’aide financière du Ministère.

Le demandeur doit indiquer, dans le formulaire dûment rempli ou dans les documents joints, les renseignements suivants permettant d’évaluer sa demande :

  • le résumé du projet en 250 mots aux fins de publication;
  • la présentation de l’équipe prévue pour la réalisation du projet, en mettant en évidence son expérience, son expertise et ses compétences;
  • le budget détaillé du projet;
  • le calendrier de réalisation du projet;
  • les retombées anticipées du projet;
  • la viabilité anticipée de la solution déployée;
  • la présentation du ou des partenaires associés au projet et la description précise de leur rôle et de leur valeur ajoutée, les contributions qu’ils comptent y apporter, ainsi que les lettres d’engagement confirmant leurs participations (financières ou en services);
  • la méthodologie de recherche et une revue de littérature;
  • la problématique de recherche.

Les renseignements sur le demandeur :

  • ses états financiers les plus récents approuvés et signés par ses administrateurs;
  • son dernier rapport d’activités;
  • sa stratégie ou son plan d’affaires dans lequel s’inscrit le présent projet;
  • la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et le mandataire;
  • la liste à jour des membres de son conseil d’administration, le cas échéant;
  • le curriculum vitæ de chaque membre de l’équipe de recherche.

En cours d’analyse du projet, le demandeur doit fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclame, le cas échéant.

Pour être jugés admissibles, les projets déposés doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Évaluation de la demande

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

La pertinence du projet :

  • sa concordance avec la finalité et les objectifs poursuivis par le présent programme;
  • sa cohérence avec la mission principale du demandeur et ses autres activités ou entre plusieurs universités ou centres de recherche partenaires;
  • la démonstration de partenariats durables et de qualité entre différents intervenants du secteur de la culture et/ou des communications du Québec et de la France;
  • le caractère structurant du projet compte tenu des besoins auxquels il permet de répondre;
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
  • l’originalité du projet par rapport à la revue de littérature sur le sujet.

La qualité du projet :

  • sa capacité à répondre aux problématiques, aux opportunités ou aux enjeux qu’il aborde;
  • la faisabilité et le réalisme du projet, de ses prévisions budgétaires et de son calendrier de réalisation :
    • la qualité, la rigueur et la diversité du montage financier, ce qui inclut notamment la contribution financière du demandeur ainsi que celle des partenaires;
  • la viabilité à moyen terme du projet et de ses retombées;
  • les retombées éventuelles du projet pour le secteur ou le territoire visé;
  • la qualité et la pertinence de l’approche technologique proposée;
  • le respect des principes de développement durable (ex. : préservation de la diversité culturelle, inclusion sociale, protection du patrimoine culturel, compensation des gaz à effet de serre, limitation des déplacements, recyclage, etc.).

La qualité du demandeur et du partenariat :

  • la capacité du demandeur et de ses partenaires à réaliser le projet;
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation;
  • la pérennité potentielle du partenariat.

Les projets seront sélectionnés par un comité formé de représentants du ministère de la Culture et des Communications ainsi que du ministère de la Culture de France et de personnalités qualifiées. Toutes les demandes seront analysées conjointement par ce comité.

Important :  Le soutien et les critères d’exigences du ministère de la Culture de France diffèrent légèrement de ceux du ministère de la Culture et des Communications. Chaque projet sera d’abord sélectionné et analysé selon les spécificités territoriales du demandeur pour finalement être analysé conjointement par le comité France-Québec. Dans le cas de projets franco-québécois, le demandeur québécois doit s’assurer de répondre aux exigences locales, tandis que ses partenaires français devront répondre aux exigences du ministère de la Culture de France. Voir l'Appel à projets Soutien à la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones.

Attribution de l’aide financière

Calcul et règle de cumul de l’aide financière

La subvention minimale octroyée à un projet est de 50 000 $ et ne peut excéder 100 000 $.

DemandeurMontant total de l’aide financièreCumul des aides publiques*Contribution du demandeur à la réalisation de son projet

Personne morale à but non lucratif

75 % des dépenses admissiblesJusqu’à 90 % du budget total du projetAu moins 15 %** du budget total du projet, dont un minimum de 5 % en investissement

Coopérative

Établissement d’enseignement supérieur et centre de recherche
Société d’État excluant le CALQ et la SODEC
Entreprise privée à but lucratif65 % des dépenses admissiblesJusqu’à 75 %*** du budget total du projetAu moins 25 % du budget total du projet, dont un minimum de 10 % en investissement

* Les aides publiques comprennent l’aide consentie par les gouvernements du Canada et du Québec et leurs sociétés d’État ainsi que celle consentie par les entités municipales. Aux fins des règles de cumul des aides financières, le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

** Cette contribution au projet doit être incluse dans les prévisions budgétaires et peut comprendre les biens et les services qui seront fournis par le demandeur ou ses partenaires privés, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché.

*** Le cumul des aides publiques ne peut excéder 75 % du coût total du projet, y compris les crédits d’impôt et les aides accordées sous forme de prêt ou de garantie de prêt.

Modalités de versement de l’aide financière

La subvention fera l’objet d’une convention d’aide financière entre le ministère de la Culture et des Communications et le demandeur québécois. Dans le cadre d’un projet franco-québécois, le demandeur québécois devra signer une convention avec le ministère de la Culture et des Communications, tandis que le demandeur français devra signer une convention avec le ministère de la Culture de France.

Le Ministère verse, à la signature de la convention, une première tranche de sa subvention, représentant au moins 50 % et au plus 80 % du montant annoncé. Le reste est payé selon des modalités et des étapes déterminées par la nature du projet, la durée et les biens livrables attendus. Une subvention importante peut être octroyée en plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention d’aide financière.

Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Mesures de contrôle

Le bénéficiaire remplit un formulaire de reddition de comptes préparé par le Ministère, conformément aux dispositions de la convention d’aide financière.

La reddition de comptes comprend obligatoirement :

  • un rapport de mi-parcours des activités réalisées;
  • le bilan final des activités réalisées et des résultats atteints, transmis au plus tard trois mois après la fin du projet;
  • un rapport détaillé d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • tout article rédigé en lien avec le projet;
  • tout autre renseignement ou tout autre document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.

Droit de refus, de modification, de réduction et de résiliation pour des motifs d’intérêt public

Le Ministère se réserve le droit de résilier, en tout temps et en tout ou en partie, l’aide financière si :

  1. le bénéficiaire lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou a agi de façon frauduleuse;
  2. le bénéficiaire fait défaut de remplir l’une ou l’autre des conditions et obligations qui lui incombent en vertu du cadre normatif du présent programme et de l’entente;
  3. le bénéficiaire cesse les activités visées par l’entente;
  4. le bénéficiaire verse des dividendes à ses actionnaires ou augmente le salaire de ses dirigeants avec l’aide financière octroyée (auquel cas le Ministère transmettra au Secrétariat du Conseil du trésor un bilan à ce sujet);
  5. il est d’avis qu’il se produit une situation qui, pour un motif d’intérêt public, remet en cause les fins pour lesquelles l’aide financière a été octroyée.

Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 3 et 4, l’aide financière sera résiliée à compter de la date de réception par le bénéficiaire d’un avis du Ministère à cet effet. La constatation du défaut par cet avis équivaut à une mise en demeure. Le Ministère cessera à cette date tout versement de l’aide financière, à l’exception, dans les cas prévus au paragraphe 3, des montants d’aide financière dus pour les dépenses engagées et payées par le bénéficiaire relativement à des prestations visées par l’entente.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, le Ministère doit transmettre un avis de résiliation au bénéficiaire. Celui-ci aura trente (30) jours ouvrables pour remédier au défaut énoncé dans l’avis et en informer le Ministère, sans quoi l’entente sera automatiquement résiliée à compter de la date de réception de cet avis, sans compensation ni indemnité pour quelque cause ou raison que ce soit.

Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, le Ministère se réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel du montant de l’aide financière qui aura été versé à la date de la résiliation.

Le fait que le Ministère n’exerce pas son droit à la résiliation ne doit pas être interprété comme une renonciation à son exercice.

Renseignements

La Direction générale des médias et des industries culturelles (sous la Délégation aux entreprises culturelles) et le ministère de la Culture et des Communications du Québec assurent la gestion du présent appel de projets.

Pour les projets québécois :

Direction du numérique, des médias et des communications
Ministère de la Culture et des Communications
Téléphone : 418 380-2307
Courriel : culturenumerique@mcc.gouv.qc.ca

Pour les projets français :

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) – Délégation aux entreprises culturelles (DEC)
Soutien à la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Téléphone : (+33) 01 40 15 37 77
Courriel : aap.decouvrabilite@culture.gouv.fr

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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