Finalité du programme

La culture joue un rôle essentiel dans la qualité de vie des citoyens, le dynamisme social et économique des collectivités ainsi que l’occupation et la vitalité des territoires. Pour tirer le plein potentiel de la culture, l’ensemble des territoires doivent disposer d’un parc immobilier et mobilier à caractère culturel qui soit accessible et de qualité, permettant une offre culturelle riche et variée.

À ce titre, le parc immobilier et mobilier québécois nécessite des travaux d’entretien permanents et des améliorations ponctuelles, et ce, de façon continue selon différents volets :

  • volet 1 : ressource fragile et non renouvelable, le patrimoine immobilier est constamment menacé par un déficit d’entretien qui met en péril sa préservation et nuit à sa mise en valeur;
  • volet 2 : les infrastructures et équipements culturels, à l’échelle locale et régionale, ne permettent pas toujours de répondre aux besoins du milieu ainsi que de la population servie et ne sont pas systématiquement conformes aux normes sectorielles. De plus, ils ne répondent pas toujours aux attentes et exigences en matière de qualité. Ces éléments sont pourtant essentiels pour assurer la vitalité du domaine culturel sur le territoire et ils passent entre autres par le maintien et l’amélioration des actifs existants et le remplacement ou l’ajout de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements;
  • volet 3 : le bassin d’œuvres d’art public, créées depuis 1961 sous l’égide de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, contient plusieurs œuvres qui présentent des signes de détérioration et nécessitent des travaux pour assurer leur pérennité et favoriser leur accès au public. 

Ces problématiques ont une cause commune : des coûts importants, que ce soit pour l’entretien, la restauration, la mise aux normes ou l’amélioration de ce type d’immobilisation, alors que les capacités financières des propriétaires (publics ou privés) de ces biens sont souvent limitées.

Le Programme d’aide aux immobilisations (Programme) s’inscrit dans les activités du ministère de la Culture et des Communications (Ministère). Le patrimoine culturel est un des domaines d’intervention du ministre de la Culture et des Communications (ministre), comme le prévoit la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (RLRQ, chapitre M-17.1). La ministre est également responsable de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002).

Le Programme découle des fonctions que les lois confient au ministre et cadre avec les objectifs de la politique culturelle du Québec Partout, la culture, adoptée en 2018. Cette dernière a comme principal objectif de rendre la culture accessible à toutes et à tous et de la placer au cœur du développement de l’ensemble des régions du Québec. En matière de patrimoine culturel, la politique culturelle prévoit, entre autres, améliorer la qualité des milieux de vie et miser sur le plein potentiel du patrimoine culturel.
 

Objectifs

Objectifs généraux

Le Programme vise à :

  • assurer la pérennité et la qualité du parc immobilier et mobilier à caractère culturel;
  • améliorer l’accès au parc immobilier et mobilier à caractère culturel, favorisant l’accessibilité aux arts et à la culture pour l’ensemble de la population.

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques des 3 volets sont :

  • volet 1 :
    • Assurer la pérennité des biens d’intérêt patrimonial, en améliorant leur état physique;
  • volet 2 :
    • Améliorer l’accès de la population et du milieu culturel et artistique aux infrastructures et équipements culturels de qualité;
  • volet 3 :
    • Assurer la pérennité de l’ensemble des œuvres d’art public créées dans le cadre de la Politique d’intégration en améliorant leur état physique;
    • Favoriser l’accès pour la population aux œuvres d’art public créées dans le cadre de la Politique d’intégration.

Volets du programme

Le Programme comporte les 3 volets décrits ci-dessous.

Volet 1 : Restauration de biens patrimoniaux

Ce volet vise la protection de biens patrimoniaux classés et de biens immobiliers cités en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ainsi que de biens immobiliers d’intérêt patrimonial, contribuant ainsi à leur préservation pour l’ensemble des citoyens et à leur accessibilité;

Volet 2 : Maintien et bonification des infrastructures et des équipements culturels

Ce volet vise le maintien et la bonification des infrastructures et des équipements culturels.  Il comprend les deux sous-volets suivants :

Sous-volet 2.1 : Intervention visant un bien meuble

Ce sous-volet vise l’acquisition ou le remplacement d’un mobilier ou d’un équipement spécialisé inhérent à la mission de l’organisme admissible et à sa vocation culturelle.

Sous-volet 2.2 : Intervention visant un immeuble

Ce sous-volet vise les interventions permettant de maintenir ou de rétablir l’état d’une infrastructure culturelle existante, de remplacer une infrastructure vétuste, d’améliorer une infrastructure existante, de procéder à l’acquisition ou à la construction d’une nouvelle infrastructure, pour répondre aux normes professionnelles des différents secteurs d’interventions et soutenir l’offre culturelle et son accessibilité.

Volet 3 : Restauration des œuvres d’intégration

Ce volet vise la conservation des œuvres d’art créées depuis 1961, en vertu de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, par la restauration ou la délocalisation de ces œuvres, permettant ainsi de maintenir l’accès à l’art public dans toutes les régions du Québec.

Admissibilité

Le Programme s’adresse au propriétaire d’un bien meuble ou d’un immeuble :

  • respectant les conditions d’admissibilité définies pour un des trois volets du Programme pour lequel il souhaite faire une demande;
  • ayant respecté, le cas échéant, ses engagements envers le ministre lors de l’octroi d’une précédente aide financière;
  • respectant les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel pour un bien visé par celle-ci.

Ne sont pas admissibles au Programme les organismes suivants :

  • un organisme autre que budgétaire énuméré à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
  • le Musée des beaux-arts de Montréal;
  • uniquement pour le volet 1 du programme, un organisme du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé, dont le bien est admissible à une aide financière provenant du ministère dont il relève.

Les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes ne sont pas admissibles :

  • être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • avoir fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le Ministère, au cours des deux dernières années précédant leur demande d’aide financière.

Valeur maximale d’un projet admissible

En vertu du Programme, l’aide financière maximale estimée pour un projet peut atteindre, selon le pourcentage qui s’applique en fonction de la nature du projet et du type de clientèle, un maximum de 90 % du montant des dépenses admissibles, sans excéder 20 M$.

Afin de verser une aide financière de plus de 20 M$ pour un projet, la ministre doit préalablement obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec.

Vérification

Le bénéficiaire d’une aide financière doit tenir des comptes et des registres appropriés et précis, tels qu’ils sont définis dans le Guide de vérification du Ministère.

Le bénéficiaire doit permettre, à tout représentant désigné par le ministre, un accès raisonnable à ses locaux, à ses livres et aux autres documents aux fins de vérification de l’utilisation de l’aide financière. Il doit conserver les comptes et les registres relatifs à la réalisation du projet jusqu’à trois ans après l’expiration de la convention d’aide financière ou jusqu’au règlement des litiges et des réclamations, s’il y a lieu, selon la plus tardive des deux dates. Le représentant du ministre peut tirer des copies ou des extraits de tout document qu’il consulte à cette occasion.

Les demandes de paiement découlant de la convention d’aide financière peuvent faire l’objet d’une vérification par le ministre ou toute autre personne (ou tout autre organisme) dans le cadre des fonctions qu’elle exerce ou des mandats qui lui sont confiés.

Exigences en matière de visibilité

Dans toute communication publique liée à un projet subventionné, le bénéficiaire doit mentionner la participation financière du gouvernement du Québec et se conformer au Cadre de référence en matière de visibilité du Ministère.

Durée de la norme

La période d’application du Programme débute à la date de son approbation par le Conseil du trésor et se termine au 31 mars 2025.

Le Programme s’applique à toute demande dont la lettre d’annonce confirmant l’aide financière porte une date se situant dans la période d’application du Programme.

Évaluation ou bilan

L’évaluation ou le bilan des résultats du Programme doit être réalisé selon l’échéancier du plan ministériel d’évaluation des programmes et être transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) à la suite de son approbation par le sous-ministre.