Le volet 2 comprend les deux sous-volets qui sont décrits ci-dessous.

Sous-volet 2.1 : Intervention visant un bien meuble

Un projet admis à ce sous-volet vise exclusivement du mobilier ou de l’équipement spécialisé non intégré (acquisition, réparation ou remplacement, et installation) à vocation culturelle (voir la section Biens admissibles) et ne comporte aucune intervention sur l’immeuble.

Sous-volet 2.2 : Intervention visant un immeuble

Un projet admis à ce sous-volet comporte au moins une intervention visant l’immeuble à vocation culturelle (voir la section Biens admissibles), qu’il s’agisse de travaux de construction tels que la rénovation, la transformation et le réaménagement, une construction neuve, l’agrandissement ou, pour une infrastructure culturelle aménagée dans un bâtiment patrimonial, des travaux de restauration. Ce type de projet peut également inclure l’acquisition d’un immeuble par un organisme admissible ainsi que l’acquisition de biens meubles.

Admissibilité

Clientèle admissible

Ce volet s’adresse à la clientèle admissible au Programme détenant, sur un bien meuble ou immeuble, soit :

  • un droit de propriété au sens du Code civil du Québec ou une emphytéose dont la durée minimale correspond à la durée de la convention d’aide financière;
  • une offre d’achat;
  • un bail (avec loyer) ou une entente d’occupation (sans loyer), dans le cas d’un organisme à but non lucratif, d’une coopérative ou d’une municipalité (incluant une municipalité locale et une municipalité régionale de comté).

Pour une intervention sur un immeuble (sous-volet 2.2) :

  • lorsque le propriétaire est une municipalité qui a conclu un bail ou une entente d’occupation avec un organisme à but non lucratif ou une coopérative, la demande d’aide financière doit être déposée par la Municipalité;
  • le bail ou l’entente d’occupation entre le propriétaire, incluant une municipalité, et le demandeur doit être soumis et approuvé par le ministre et avoir une durée minimale de :
    • 7 ans lorsque l’aide financière est inférieure à 300 000 $;
    • 12 ans lorsque l’aide financière est égale ou supérieure à 300 000 $ et égale ou inférieure à 700 000 $;
    • 22 ans lorsque l’aide financière est supérieure à 700 000 $;
  • lorsqu’un diffuseur bénéficie d’un bail ou d’une entente d’occupation, il doit également détenir sur l’immeuble une entente de gestion de la programmation.

Biens admissibles

Les infrastructures culturelles sont définies comme les biens meubles et immeubles ayant une des vocations culturelles décrites ci-dessous.

Bibliothèque

Centre régional de services aux bibliothèques publiques (CRSBP), bibliothèque publique autonome (BPA), bibliothèque affiliée, bibliothèque publique qui relève d’une municipalité ou d’un organisme à but non lucratif mandaté par la Municipalité pour administrer une bibliothèque publique sur son territoire.

Archives

Services d’archives privées agréés ou ayant amorcé le processus* pour obtenir l’agrément de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ).

* Service d’archives ayant amorcé le processus d’agrément : est admissible un service d’archives privées ayant déposé une demande et respectant toutes les conditions d’admissibilité à l’exception des conditions de conservation, lesquelles pourront être satisfaites dans le cadre du projet d’immobilisation déposé.

Institution muséale

Musée, centre d’exposition ou lieu d’interprétation ayant obtenu l’agrément du Ministère.

Arts visuels, arts médiatiques, arts de la scène et arts littéraires

Centre de formation, de production ou de diffusion voué aux arts visuels, aux arts médiatiques, aux arts de la scène ou aux arts littéraires, dans la mesure où il répond à l’un des critères suivants :

  • il reçoit du ministre une aide pour son fonctionnement;
  • il est soutenu par le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) par l’un des programmes suivants : Soutien à la mission ou Programmation spécifique, à l’exclusion d’un festival.

Salle de spectacles

Centre de diffusion spécialisé ou pluridisciplinaire en arts de la scène ou en arts multidisciplinaires dont la gestion de la programmation relève d’un diffuseur ou d’un producteur soutenu par le CALQ par l’un des programmes suivants : Soutien à la mission ou Programmation spécifique, à l’exclusion d’un festival.

Métiers d’art

Centre de formation, de production ou de diffusion voué aux métiers d’art, dans la mesure où il reçoit du ministre une aide pour son fonctionnement.

Média communautaire et radio autochtone

Média communautaire ou radio autochtone qui est admissible ou qui reçoit du ministre une aide pour son fonctionnement.

Centre multifonctionnel

Centre combinant plusieurs infrastructures culturelles parmi celles décrites précédemment.

Centre culturel autochtone

Centre d’interprétation, de formation, de production ou de diffusion des cultures autochtones pour les communautés autochtones et les villages nordiques.

Interventions admissibles

Sous-volet 2.1 : Intervention visant un bien meuble      

Pour être admissible, l’intervention doit concerner l’acquisition, la rénovation ou la réparation et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement spécialisé.

Sous-volet 2.2 : Intervention visant un immeuble

Pour être admissible, l’intervention doit concerner :

  • l’acquisition, la rénovation ou la réparation et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement spécialisé;
  • les travaux de construction (rénovation, transformation, réaménagement, agrandissement, construction neuve, requalification*, mise aux normes, aménagement et consolidation de vestiges);
    • par requalification, on entend l'adaptation physique d’un lieu en vue de le doter d’un nouvel usage, lié à la mission d’une infrastructure culturelle admissible.
  • dans le cas des institutions muséales :
    • le lieu ayant fait l’objet de l’agrément ou, le cas échéant, sa relocalisation (intervention jugée prioritaire en matière d’investissement);
    • le lieu supplémentaire n’ayant pas fait l’objet de l’agrément, dont l’usage est lié à la mission muséale (acquisition ou construction d’un nouvel immeuble, travaux visant à rétablir, à maintenir, à améliorer ou à transformer un immeuble en vue d’un usage directement lié à la mission muséale de l’organisme);
  • les travaux de restauration, dans le cas d’une infrastructure culturelle située dans un immeuble patrimonial, sous réserve d’une autorisation du ministre en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
  • l’acquisition d’un terrain en vue de l’aménagement d’une infrastructure culturelle admissible au Programme par un organisme à but non lucratif ou une coopérative recevant du ministre, du CALQ ou de BAnQ une aide pour son fonctionnement;
  • l’acquisition d’un immeuble en vue d’y aménager une infrastructure culturelle admissible au Programme;
  • l’intervention archéologique (surveillance, inventaire ou fouilles) associée aux travaux d’excavation liés à une infrastructure culturelle dans le cadre d’une intervention admissible au Programme ou à des travaux d’excavation sur un site archéologique classé comme site patrimonial ou faisant partie d’un immeuble ou d’un site patrimonial classé, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique;
  • les travaux nécessaires pour maintenir l’intégrité du patrimoine archéologique d’un site archéologique classé (irrigation, stabilisation, enrochement, etc.) lorsque ceux-ci sont exigés par le ministre.

Dépenses admissibles

Une dépense engagée avant la date de la lettre d’annonce confirmant l’aide financière n’est admissible que si elle répond aux conditions suivantes :

  • elle est liée à une étude ou à une expertise, incluant notamment celle d’un gestionnaire de projet exigée par le Ministère, ou à une intervention d’urgence;
  • elle est approuvée par le ministre préalablement à l’intervention;
  • l’intervention (étude, expertise ou travaux d’urgence) est réalisée après le dépôt de la demande d’aide financière;
  • les règles d’appel d’offres applicables Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ont été respectées;
  • le projet se réalise.

Sous-volet 2.1 : Intervention visant un bien meuble

Les dépenses suivantes, constituées d’un ensemble de coûts engagés en vertu d’un contrat, sont admissibles :

  • l’acquisition, la rénovation ou la réparation et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement spécialisé;
  • l’acquisition et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement visant l’accessibilité universelle;
  • l’acquisition et l’installation d’un système de protection contre les incendies et d’extinction;
  • les honoraires professionnels directement liés au projet;
  • les frais liés au financement du projet, lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement en service de dette.

Sous-volet 2.2 : Intervention visant un immeuble

Les dépenses admissibles sont constituées d’un ensemble de coûts engagés en vertu d’un contrat.

À l’étape de la planification, les dépenses admissibles concernent les honoraires professionnels et les frais afférents pour produire les études requises par le ministre, à la suite du dépôt de la demande, soit :

  • le carnet de santé ou un audit technique réalisé par un professionnel;
  • l’avis d’un professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées sur le plan des travaux ou l’étude de potentiel archéologique, si elle est exigée par le ministre;
  • toute autre étude ou expertise liée à la faisabilité et à la définition du projet, exigée par le ministre.

À l’étape de la réalisation des travaux, les dépenses admissibles sont :

  • les honoraires professionnels et techniques liés aux travaux admissibles;
  • les travaux de construction (rénovation, transformation et réaménagement, agrandissement, construction neuve, requalification, mise aux normes, aménagement et consolidation de vestiges) ainsi que la restauration et la préservation (selon les définitions des termes restauration et préservation du volet 1) d’un immeuble patrimonial.
    • Pour être admissibles, les travaux de construction et de restauration doivent être exécutés, selon l’expertise requise, par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un artisan membre du Conseil des métiers d’arts du Québec ou un restaurateur professionnel (soit un restaurateur du Centre de conservation du Québec (CCQ) ou accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels).
  • l’acquisition, la rénovation ou la réparation et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement spécialisé;
  • l’acquisition, la réparation et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement visant l’accessibilité universelle;
  • l’acquisition, la réparation et l’installation d’un système de protection contre les incendies et d’extinction;
  • la fabrication et l’installation d’une plaque d’identification, s’il y a lieu;
  • l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement, le cas échéant;
  • les frais de déménagement et d’entreposage, liés au projet;
  • les frais de financement du projet, lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement en service de dette;
  • l’acquisition d’un immeuble (bâtiment et terrain) et les droits de mutation;
    • Le prix d’achat d’un immeuble (bâtiment et terrain) ne peut pas excéder son évaluation imposable uniformisée ni la valeur déterminée par un évaluateur agréé.
  • l’acquisition d’un terrain par un organisme à but non lucratif ou une coopérative recevant du ministre, du CALQ ou de BAnQ une aide pour son fonctionnement;
    • Le prix d’achat d’un terrain ne peut pas excéder son évaluation imposable uniformisée ni la valeur déterminée par un évaluateur agréé.
  • les interventions archéologiques;
  • la certification de bâtiment durable (inscription et certification).

Dépenses non admissibles

Ne sont pas admissibles les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère, notamment :

  • le programme Aide aux initiatives de partenariat (ententes de développement culturel) et le programme de Soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier;
  • les programmes administrés par le Conseil du patrimoine religieux du Québec :
    • Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux;
    • Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux.

Ne sont pas admissibles les dépenses liées aux travaux réalisés par :

  • le demandeur ou son employé;
  • le propriétaire;
  • par une personne liée ou ayant un lien de dépendance avec le demandeur ou le propriétaire.

Les dépenses découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne sont pas admissibles au Programme.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, sur un formulaire accessible par le service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., lequel, une fois qu’il a été rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement. Sur demande, le formulaire peut aussi être soumis en format papier.

La demande d’aide financière peut être transmise à tout moment de l’année comme cela est indiqué dans le calendrier des programmes (PDF 162 Ko).

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou les documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande.

Le demandeur consent à ce que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, afin :

  • d’assurer le respect de certaines mesures administratives;
  • d’obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au ministre de rendre une décision juste et éclairée.

Renseignements à fournir avec la demande

Pour une demande qui vise une intervention sur :

  • un bien meuble, l’ensemble des renseignements requis permettant de compléter l’avant-projet et la définition complète du projet doivent être déposés, en une étape;
  • un immeuble, les renseignements requis à l’étape de l’avant-projet sont d’abord soumis pour analyse. Lorsque le ministre appuie la poursuite de la définition du projet, les renseignements requis à l’étape de la faisabilité et de la définition du projet doivent être déposés.

Lorsque le demandeur reçoit une demande de renseignements complémentaires nécessaire à l’analyse de sa demande, il dispose d’un délai maximal :

  • de 3 mois pour transmettre les informations ou les documents requis;
  • supplémentaire, autorisé par le ministre, si une situation exceptionnelle démontrée par le demandeur le justifie.

À l’échéance du délai maximal, la demande peut être refusée.

Pour tout projet assujetti à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les renseignements à fournir avec la demande doivent être adaptés pour s’y conformer.

Pour tout projet non assujetti à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, la demande doit comprendre les éléments décrits ci-dessous.

Sous-volet 2.1 : Intervention visant un bien meuble

La demande doit comprendre les éléments suivants :

  • une présentation de la nature du besoin;
  • une description précise du type d’intervention, d’équipement spécialisé ou de mobilier requis, selon ce qui s’applique, accompagnée de soumissions;
  • le budget nécessaire à la réalisation complète du projet;
  • le plan de financement.

Sous-volet 2.2 : Intervention visant un immeuble

La demande doit comprendre les éléments suivants :

  • pour l’étape de l’avant-projet :
    • la mise en situation de la demande et la description de la problématique qui la sous-tend;
    • une définition de l’objet de la demande et des objectifs du projet;
    • le sommaire des besoins immobiliers et mobiliers dont les guides suivants peuvent en orienter la planification :
    • les études déjà produites;
    • l’énoncé des solutions immobilières prévues ainsi que des critères justifiant la solution retenue (il n’est pas requis d’en produire les esquisses à cette étape);
    • pour un projet :
      • de nouvelle construction ou d’agrandissement : l’évaluation de l’utilisation du bois relative à la Politique d’intégration du bois dans la construction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
      • de nouvelle construction, d’agrandissement ou de relocalisation : le bail ou l’entente d’occupation entre le propriétaire de l’immeuble et l’organisme en charge de l’infrastructure culturelle visée par le projet;
    • le budget de fonctionnement prévu;
    • pour un bien patrimonial visé par la Loi sur le patrimoine culturel, le numéro de la demande d’autorisation déposée au Ministère pour effectuer les travaux;
    • toute autorisation, dérogation ou permis accordé ou refusé, par un autre ministère ou organisme ainsi qu’une municipalité;
    • le budget prévu pour la réalisation complète du projet incluant, lorsque le projet est assujetti au concours d’architecture, une estimation des coûts du concours;
    • le montage financier pour le volet immobilisation;
    • tout autre renseignement ou document complémentaire pouvant être requis par le ministre, à cette étape;
    • pour tout projet de réaménagement, d’agrandissement ou de construction neuve, visant une augmentation de l’offre de service, la demande doit aussi comprendre les éléments suivants :
      • la fréquentation et la programmation du bien visé au moment de la demande par rapport à la fréquentation et à la programmation prévues après la réalisation du projet;
      • pour un projet de bibliothèque en réseau, un plan de développement tenant compte de l’ensemble des succursales, en matière de services, d’aménagement, de ressources humaines, de ressources documentaires et de ressources mobilières et immobilières;
      • une résolution du conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif ou d’une coopérative, par laquelle il s’engage à assumer toute hausse du budget de fonctionnement générée par le projet;
    • pour un projet de nouvelle construction ou d’agrandissement, une évaluation de l’utilisation du bois pour les éléments structuraux et d’apparence visés par le projet, dans le cadre de la Politique d’intégration du bois dans la construction;
    • pour un projet sur un bâtiment existant déposé par une municipalité, les documents afférents au titre de propriété de l’immeuble;
    • pour une intervention sur un bâtiment existant, la demande doit comprendre les éléments suivants :
      • un carnet de santé ou un audit technique attestant l’état général du bâtiment et de ses différentes composantes;
      • une description précise des travaux projetés comprenant, notamment, le ou les types de matériaux à utiliser dans le cas d’une intervention de restauration d’un bien patrimonial;
    • pour un projet qui comporte des travaux d’excavation ou des interventions archéologiques, le formulaire de demande doit, de plus, comprendre les éléments suivants :
      • une description des travaux d’excavation prévus qui mentionne la superficie touchée et la profondeur maximale des excavations;
      • un avis professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées sur le plan des travaux;
  • pour l’étape de la faisabilité et de la définition du projet :
    • les études complémentaires jugées nécessaires par le ministre;
    • le programme fonctionnel et technique;
    • l’échéancier de réalisation du projet;
    • le budget prévu pour la réalisation complète du projet, mis à jour;
    • le montage financier pour le volet immobilisation, mis à jour;
    • toute autorisation, dérogation ou permis accordé ou refusé par un autre ministère ou organisme ainsi qu’une municipalité;
    • lorsque le projet est assujetti au concours d’architecture, une description sommaire comprenant, notamment, l’échéancier et les coûts du concours;
    • tout autre renseignement ou document complémentaire pouvant être requis par le ministre, à cette étape. 

Analyse et évaluation du projet

Le projet doit être développé en suivant le processus structuré de planification de projet défini dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction (PDF 1.34 Mo).

Sous-volet 2.1 : Intervention visant un bien meuble

Pour une demande qui vise uniquement une intervention sur un bien meuble, son évaluation est effectuée au terme de la définition du projet.

Lorsque la définition est jugée complète, le groupe d’analyse multisectoriel évalue le projet, en fonction des critères d’évaluation, et formule une recommandation :

  • au ministre qui, pour une aide financière inférieure à 200 000 $, le cas échéant, peut émettre une lettre d’annonce confirmant l’aide financière;
  • au Comité de recommandation qui sélectionne les projets en fonction des critères d’évaluation et des disponibilités budgétaires, pour une aide financière égale ou supérieure à 200 000 $, et qui formule une recommandation au ministre pouvant, le cas échéant, émettre une lettre d’annonce confirmant l’aide financière.

Lorsque la demande est jugée incomplète, un avis de demande de renseignements complémentaires précisant l’information manquante est transmis au demandeur, lequel doit soumettre l’ensemble des renseignements requis dans un délai maximal :

  • de 3 mois suivant la date de l’avis;
  • correspondant au délai accordé par le ministre à la suite d’une demande de prolongation du demandeur, lorsqu’il estime qu’une situation d’exception l’empêche de soumettre l’ensemble des renseignements requis dans le délai de trois mois.

À l’échéance du délai maximal accordé, si les renseignements requis ne sont pas fournis, la demande d’aide financière peut être refusée.

Sous-volet 2.2 : Intervention visant un immeuble

Pour un projet visant une intervention sur un immeuble, l’évaluation de la demande est effectuée à chacune des deux phases de planification suivantes :

  • à l’étape de l’avant-projet;
  • à l’étape de la faisabilité et de la définition du projet.

Pour chacune de ces étapes, le processus d’analyse et d’évaluation prend en compte les avis formulés par le Conseil des arts et des lettres du Québec, le Conseil du patrimoine culturel du Québec, le Centre de conservation du Québec ou Bibliothèque et Archives nationales du Québec, pour les secteurs d’intervention qui les concernent.

À l’étape de l’avant-projet, le projet est évalué par un groupe d’analyse multisectoriel, en fonction des critères d’évaluation.

À la suite de cette première évaluation, une lettre est transmise au demandeur par :

  • le Ministère, indiquant que l’avant-projet est jugé complet et que le projet peut passer à l’étape de la faisabilité et de la définition du projet (lettre de présélection) ou, s’il y a lieu, que des renseignements complémentaires sont requis pour compléter l’étape de l’avant-projet;
  • la personne désignée par le ministre, dans le cas d’un refus, indiquant les motifs de la décision.

Lorsque la demande a été jugée incomplète, une demande de renseignements complémentaires précisant l’information manquante est transmise au demandeur, ce dernier, afin de soumettre les documents, dispose alors d’un délai maximal :

  • de 3 mois;
  • de plus de 3 mois, autorisé par le ministre, si une situation exceptionnelle démontrée par le demandeur le justifie.

À l’échéance du délai maximal, si les renseignements demeurent incomplets, la demande peut être refusée.

La lettre de présélection n’engage pas le ministre à octroyer une aide financière ni à rembourser des coûts engagés par le demandeur, à cette étape de la planification.

Au terme de l’étape de faisabilité et de définition du projet, le projet est évalué une deuxième fois par le groupe d’analyse multisectoriel en fonction des critères d’évaluation.

À la suite de cette deuxième évaluation, le groupe d’analyse multisectoriel soumet une recommandation :

  • au ministre qui, le cas échéant, peut émettre une lettre d’annonce confirmant l’aide financière, pour les projets :
    • comportant une urgence d’intervention;
    • dont l’aide financière est inférieure à 200 000 $;
  • au Comité de recommandation qui sélectionne les projets en fonction des critères d’évaluation et des disponibilités budgétaires, pour tous les autres projets.

Le Comité soumet ensuite ses recommandations au ministre qui, le cas échéant, peut émettre une lettre d’annonce confirmant l’aide financière.

Critères d’évaluation du projet

Sous-volet 2.1 : Intervention visant un bien meuble

Pour une intervention visant un bien meuble, la demande est évaluée selon les critères suivants :

  • la pertinence du projet révélée par :
    • le bien-fondé des besoins qu’il vise à satisfaire;
    •  la disponibilité du service offert (territoire desservi);
    • l’urgence de l’intervention projetée pour le maintien des activités, la protection de l’intégrité du bien meuble et, s’il y a lieu, son incidence sur l’immeuble ou la sécurité publique;
    • les interventions jugées prioritaires en matière d’investissements sont celles visant à maintenir ou à rétablir l’état d’un bien meuble existant ou, le cas échéant, le remplacement d’un bien vétuste;
    • les interventions jugées prioritaires en matière d’investissements, pour les institutions muséales, sont celles visant un lieu ayant fait l’objet de l’agrément ou, s’il y a lieu, sa relocalisation;
    • sa concordance avec les objectifs, les orientations ministérielles et les enjeux liés au territoire ou au secteur concerné;
  • la qualité du projet révélée par :
    • la capacité organisationnelle et financière de l’organisme à but non lucratif ou de la coopérative, ainsi que l’incidence du projet sur son fonctionnement;
    • la diversification et la confirmation des sources de financement (partenaires publics et privés, demandeur) et le réalisme des coûts;
    • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
  • les retombées prévisibles du projet révélées par :
    • les effets structurants du projet : son apport au secteur d’intervention, à la vitalité culturelle locale et régionale, à la création et à l’innovation;
    • son impact en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne :
      • l’accessibilité universelle;
      • la conception et l’exploitation visant une installation écologique à haut rendement;
      • la gestion responsable des matières résiduelles;
      • la mobilité durable (équipement et aménagement favorisant la mobilité durable);
      • le respect du patrimoine culturel et naturel, ainsi que la biodiversité du lieu.

Sous-volet 2.2 : Intervention visant un immeuble

Pour une intervention visant un immeuble, la demande est évaluée selon les critères suivants :

  • la pertinence du projet révélée par :
    • le bien-fondé des besoins qu’il vise à satisfaire;
    • la disponibilité du service offert (desserte territorial);
    • sa concordance avec :
      • les objectifs, les orientations ministérielles et les enjeux liés au territoire ou au secteur concerné;
      • les priorités exposées dans les planifications stratégiques mises en œuvre par les instances régionales;
    • les interventions jugées prioritaires en matière d’investissements sont celles visant à maintenir ou à rétablir l’état d’une infrastructure existante ou, le cas échéant, le remplacement d’une infrastructure vétuste;
    • l’absence de chevauchement ou de concurrence avec des infrastructures existantes ou des projets en cours, tant dans le secteur d’intervention visé par le projet que sur le territoire concerné;
    • l’urgence de l’intervention projetée pour le maintien des activités, la protection de l’intégrité du bien meuble ou immeuble visé, ou la sécurité publique;
    • la valeur patrimoniale des biens concernés, en incluant leur potentiel archéologique (pour reconnaître cette valeur, le ministre se réfère, en particulier, aux inventaires existants);
    • l’opportunité de requalifier un bâtiment existant, entre autres un bâtiment d’intérêt patrimonial, pour lui donner une vocation culturelle;
  • la qualité du projet révélée par :
    • la capacité organisationnelle et financière de l’organisme et l’incidence du projet sur son fonctionnement;
    • la diversification et la confirmation des sources de financement (partenaires publics et privés, demandeur) et le réalisme des coûts;
    • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
    • la prise en compte des principes de qualité architecturale;
  • les retombées prévisibles du projet révélées par :
    • les effets structurants du projet : son apport au secteur d’intervention, à la vitalité culturelle locale et régionale, à la création et à l’innovation;
    • son impact en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne :
      • l’accessibilité universelle;
      • la conception et l’exploitation visant une installation écologique à haut rendement;
      • la gestion responsable des matières résiduelles;
      • la mobilité durable (proximité du transport en commun ou de pistes cyclables, accès piétonnier, etc.);
      • la construction responsable, en incluant l’utilisation du bois, le respect du patrimoine culturel et naturel, ainsi que la biodiversité du lieu.

Analyse du projet

Avant-projet

À l’étape de l’avant-projet, une lettre est transmise au demandeur par :

  • le Ministère, indiquant :
    • que l’avant-projet est jugé complet et que le projet peut passer à l’étape de la faisabilité et de la définition du projet (lettre de présélection) ou, s’il y a lieu, que des renseignements complémentaires sont requis pour compléter l’étape de l’avant-projet;
    • au demandeur qu’il doit retenir les services d’un gestionnaire de projet lorsque l’envergure ou la complexité du projet le justifie, sauf pour les projets assujettis à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique;
  • la personne désignée par le ministre, indiquant les motifs de la décision de refus.

Faisabilité et définition du projet

Le demandeur dispose d’un délai de 12 mois, suivant la date de la lettre de présélection, pour compléter la définition du projet.

Au terme de la définition du projet, le groupe d’analyse multisectoriel soumet une recommandation :

  • au ministre qui, le cas échéant, peut :
    • émettre une lettre d’annonce confirmant l’aide financière, pour les projets :
      • comportant une urgence d’intervention;
      • dont l’aide financière est inférieure à 200 000 $;
    • désigner une personne qui indiquera au demandeur les motifs de la décision de refus;
  • au Comité de recommandation qui sélectionne les projets en fonction des critères d’évaluation et des disponibilités budgétaires, pour tous les autres projets.

Le Comité soumet ensuite ses recommandations au ministre qui, le cas échéant, peut émettre une lettre d’annonce confirmant l’aide financière.

Pour un projet assujetti à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, l’autorisation du Conseil des ministres est préalable à l’émission de la lettre d’annonce.

Réalisation du projet

Période de réalisation

À compter de la date de la lettre d’annonce, une convention d’aide financière est signée et la phase de réalisation du projet peut être amorcée.

La phase de réalisation du projet doit être terminée dans les 24 mois suivant cette date, à moins d’une situation exceptionnelle pour laquelle le ministre peut autoriser un délai autre.

Concours d’architecture

Un concours d’architecture devra être tenu pour tout projet dont le budget de construction est :

  • égal ou supérieur à 5 000 000 $;
  • inférieur à 5 000 000 $, mais que le concours est exigé par le ministre.

Le règlement et le programme du concours d’architecture doivent être approuvés par le ministre.

Pour un projet visant exclusivement des interventions de maintien d’actifs, la restauration d’un bien patrimonial protégé ou un projet situé au nord du 49e parallèle, le ministre peut relever le demandeur de l’obligation de tenir un concours d’architecture.

Au terme de chacune des étapes de la réalisation du projet, décrites dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction, le ministre procède à des validations ou fournit des approbations permettant de passer à l’étape suivante.

À la suite de la livraison du bien meuble ou immeuble, de la reddition de comptes produite par le bénéficiaire et de son acceptation en tout ou en partie par le ministre, l’aide financière est ajustée en conséquence.

Règles d'adjudication des contrats

Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions du Guide de gestion des contrats Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement, de services de nature technique, de services professionnels et de travaux de construction conclus par un bénéficiaire, à l’exception d’une personne physique.

La réalisation des travaux doit suivre le mode Conception-offres-construction (aussi appelé mode traditionnel), lequel consiste à compléter les plans et devis détaillés avant de procéder au lancement de l’appel d’offres visant à confier les travaux à un seul entrepreneur. Tout autre mode de réalisation doit être justifié et préalablement autorisée par le ministre.

Convention d'aide financière

Pour obtenir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière. Cette convention lui impose le respect de toutes les obligations qui y sont prévues ainsi que celles prévues au Programme.

Le bénéficiaire doit notamment et conformément à la convention :

  • obtenir l’autorisation du ministre avant d’apporter toute modification au projet, à la suite de l’annonce de l’aide financière;
  • obtenir, préalablement à toute aliénation de ses droits relatifs à l’infrastructure, à l’équipement ou au mobilier acquis par l’aide financière, l’autorisation du ministre;
  • exploiter, utiliser et entretenir l’infrastructure visée par la demande.

Calcul et versement de l'aide financière

Calcul de l’aide financière

Le cumul des aides financières publiques ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au Programme. Le calcul du cumul inclut les aides provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A- 2. 1).

La somme des dépenses admissibles ne doit pas dépasser le seuil maximal par mètre carré* spécifié dans le tableau 2. Le calcul des mètres carrés correspond à la superficie prévue au projet. Le seuil maximal par mètre carré admissible exclut, le cas échéant, le coût d’acquisition d’un immeuble et le coût d’une œuvre.

Le seuil peut être :

  • modulé de façon à tenir compte du facteur d’éloignement applicable à certaines localités;
  • majoré de 3 % pour un projet d’immobilisation visant une certification de bâtiment durable;
  • majoré de 3 % pour un projet de construction visé par la Politique d’intégration du bois dans la construction et comportant l’utilisation de produits structuraux et d’apparence en bois. 

Tableau 2 - Seuil des dépenses admissibles pour les interventions sur l’immeuble selon le type de bien

Type de bienSeuil maximal par m2 en fonction de la superficie prévue au projet
Musée, lieu d’interprétation5 500 $
Salle de spectacle avec capacité d’accueil de moins de 650 spectateurs5 600 $
Salle de spectacle avec capacité d’accueil de 650 spectateurs et plus7 300 $

Bibliothèque, centre d’archives, centre de formation, de production, de diffusion, centre d’exposition et autres biens

Pour déterminer les dépenses admissibles maximales d’un projet de bibliothèque, la superficie de référence est celle établie pour un niveau de service de base, dans les Lignes directrices pour les bibliothèques publiques du Québec.

3 800 $
Biens patrimoniauxAucun seuil maximal pour les interventions visant la restauration des éléments patrimoniaux

Le ministre peut accorder au bénéficiaire une aide financière pouvant atteindre, en fonction du type de clientèle, une aide maximale établie dans le tableau suivant :

Tableau 3 - Taux de contribution maximale en fonction du type de clientèle

Type de clientèlePourcentage d’aide financière appliqué aux dépenses admissibles

Pour une infrastructure culturelle

Municipalité et clientèle générale
50 %
Municipalité locale avec un indice de richesse foncière uniformisée de 75 et moins (propriétaire d’une infrastructure culturelle)80 %
Organisme à but non lucratif et coopérative80 %

Village nordique

Communauté autochtone
90 %

Bien que le projet soit admissible, l’octroi d’une aide financière demeure conditionnel à la disponibilité des fonds.

Versement de l’aide financière

Le remboursement des dépenses liées aux études et aux expertises exigées par le ministre, jusqu’à un maximum de 300 000 $, peut être effectué, à la suite de l’annonce de l’aide financière, lorsque la demande respecte les 2 conditions suivantes :

  • le coût des études et expertises exigées par le ministre et réalisées après le dépôt de la demande (à l’étape de la planification) totalise 10 000 $ et plus;
  • le bénéficiaire est un organisme à but non lucratif, une municipalité locale avec un indice de richesse foncière uniformisée de 75 et moins, une communauté autochtone ou une personne physique.

Le remboursement des dépenses admissibles, selon le taux d’aide applicable, et ce, jusqu’à concurrence de 300 000 $, est effectué à la suite de la réception et de la validation des factures et preuves de paiement. 

Au terme de la réalisation des travaux, de la reddition de comptes produite par le bénéficiaire et de son acceptation par le ministre, l’aide financière est versée :

  • au comptant, lorsqu’elle est inférieure à 300 000 $ et que les crédits nécessaires sont disponibles, en une seule fois;
  • sous forme de remboursement en service de dette, lorsqu’elle est égale ou supérieure à 300 000 $ ou, si les crédits au comptant sont épuisés, à compter de 100 000 $.

Lorsque l’aide financière est sous forme de remboursement en service de dette :

  • elle doit être versée sur une période se situant entre :
    • 3 et 5 ans pour un montant égal ou supérieur à 100 000 $ et inférieur à 300 000 $;
    • 5 et 10 ans pour un montant égal ou supérieur à 300 000 $ et inférieur à 700 000 $;
    • 10 et 20 ans pour un montant égal ou supérieur à 700 000 $;
  • le bénéficiaire doit assurer le financement temporaire et à long terme du projet;
  • le capital que le ministre doit rembourser correspond au montant de l’aide financière calculé après la vérification des dépenses. Le montant des intérêts remboursés est déterminé en fonction du montant de la subvention et du taux d’intérêt établi et négocié;
  • les versements de l’aide financière débutent après l’acceptation finale du projet par le ministre;
  • elle comprend les versements périodiques des frais liés aux refinancements qui sont accordés conformément à la périodicité convenue à cet égard pour la durée de l’emprunt.

Reddition de comptes

La reddition de comptes est réalisée conformément aux dispositions prévues à la convention d’aide financière et elle est produite suivant la périodicité établie par le ministre, selon la nature et la durée du projet, et comprend :

  • un rapport d’utilisation de l’aide financière, accompagné des pièces justificatives permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • le cas échéant, des rapports d’étape que le bénéficiaire doit fournir au ministre;
  • une évaluation des retombées et impacts du projet, comprenant notamment les résultats au regard de l’atteinte des objectifs du projet, son incidence sur l’état du bien, la fréquentation et l’offre de services ainsi que son accessibilité;
  • tout autre renseignement ou document demandé par le ministre.

Le ministre se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, à toute heure raisonnable.