Obligation légale

Pour pratiquer légalement une profession régie par un ordre professionnel, vous devez :

  • devenir membre de l’ordre professionnel;
  • obtenir un permis d’exercice.

Pour devenir membre d’un ordre professionnel et obtenir un permis d’exercice régulier, vous devez avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de votre profession, c’est-à-dire être capable de parler, d’écrire et de travailler en français.

En vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., votre ordre professionnel considère que vous avez une connaissance suffisante du français si vous respectez l’une des conditions suivantes :

  • vous avez suivi, en français et à temps plein, au moins trois années d’enseignement secondaire ou post-secondaire; 
  • vous avez réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du secondaire au Québec;
  • vous avez obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) au Québec en 1985-1986 ou après.

Si vous ne répondez pas à l’une de ces conditions, vous devez obtenir une attestation de connaissance du français.

L’Office québécois de la langue française est responsable de délivrer cette attestation à ceux qui ont réussi l'examen.

Si vous n’avez pas encore l’attestation de connaissance du français, vous pouvez obtenir un permis d’exercice temporaire. Toutefois, c’est à votre ordre professionnel de vérifier si vous y êtes admissible.