Préparer votre demande d’EIMT auprès du gouvernement du Québec pour embaucher un travailleur dans un poste à bas salaire

Transmission électronique des demandes

Pour transmettre vos demandes dans le cadre du PTET, vous devez vous créer un profil dans le Portail employeurs d’Arrima. Pour ce faire, vous devez disposer d’un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) valide ainsi que d’une adresse courriel.  

Dans votre profil Arrima, vous pouvez ajouter des membres du personnel de votre entreprise comme administrateurs principaux, responsables d’établissement ou collaborateurs. 

Si vous souhaitez être représenté dans le cadre de vos demandes d’immigration, votre mandataire devra également avoir un profil dans le Portail représentants d’Arrima. Ce profil lui permettra d’établir les mandats de représentation avec vous et de présenter vos demandes dans Arrima.

EIMT dénominalisée

Il est désormais possible de transmettre une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’intégration (MIFI) et à Emploi et développement social Canada (EDSC) avant d’avoir trouvé une travailleuse ou un travailleur étranger pour pourvoir l’emploi offert. Vous pouvez donc présenter votre demande d’EIMT dans un premier temps, puis présenter les demandes de sélection temporaire (DST) liées à votre demande d’EIMT dans un second temps.  

Les DST doivent être présentées au MIFI dans Arrima au plus tard 30 jours avant la fin de validité de l’EIMT.  

Lorsque vous présentez une DST au MIFI, vous devez également remplir le formulaire Demande pour ajouter ou supprimer un nom d’une EIMT (EMP5661) d’EDSC à Service Canada. Les formulaires doivent être transmis en même temps aux deux paliers gouvernementaux. Pour plus d’information, visitez la page Web d’EDSC Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

À noter que si vous avez déjà identifié une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire pour présenter votre demande d’EIMT et que vous indiquez son nom sur l’EIMT, vous devez présenter l’EIMT et la DST de la travailleuse ou du travailleur simultanément dans Arrima.

Préparer les documents requis pour faire une demande d’EIMT

Les documents que vous transmettez comme employeur doivent obligatoirement être en français.

Les documents de la travailleuse ou du travailleur étranger temporaire doivent obligatoirement être en français ou en anglais. Les documents dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction signée et authentifiée par une professionnelle ou un professionnel de la traduction.

Vous devez transmettre vos documents dans Arrima lors de la présentation de vos demandes d’EIMT. 

Pour présenter une demande d’EIMT dans Arrima vous devez remplir et transmettre les documents suivants :

1. Copie de votre demande d’EIMT auprès du gouvernement fédéral

Après avoir soumis votre demande dans le Portail de l’EIMT Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. en ligne du gouvernement du Canada, téléchargez le sommaire de la demande d’EIMT en français pour pouvoir le transmettre au gouvernement du Québec dans Arrima.

Le formulaire doit être dûment rempli en français.

Si votre demande est accompagnée d’une lettre de présentation, celle-ci doit également être rédigée en français.

Avis général

Utilisation de la CNP 2021

Depuis le 16 novembre 2022, le gouvernement du Québec applique la version 2021 de la Classification nationale des professions (CNP) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Au besoin, pour trouver le salaire associé à la CNP de 2021 de l’emploi que vous cherchez à combler, vous pouvez utiliser le tableau de concordance entre la CNP de 2016 et la CNP de 2021 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. disponible sur le site d’Emploi et Développement social Canada.

2. Demande d’EIMT auprès du gouvernement du Québec

La demande d’EIMT auprès du gouvernement du Québec, anciennement connue sous le nom de Déclaration de l’employeur, est un formulaire qui doit être rempli exclusivement en ligne et qui est disponible dans le Portail employeurs d’Arrima.  

Vous pouvez y accéder en créant une nouvelle demande et en sélectionnant « Demande d’EIMT auprès du gouvernement du Québec ».   

3. Attestation de l’employeur, le cas échéant

Lorsqu’une personne représentante présente une demande au nom de votre entreprise, la collaboratrice ou le collaborateur au sein de votre entreprise avec qui le mandat de représentation a été établi dans Arrima doit remplir et signer le formulaire Attestation de l’employeur – Programme des travailleurs étrangers temporaires (ME-0031-2309) (PDF 120 Ko) et le transmettre à votre représentante ou représentant afin qu’il soit ajouté à la demande d’EIMT dans Arrima.

Autres documents à joindre à votre demande d’EIMT, le cas échéant :

  • Une lettre du syndicat ou du comité paritaire s’il y a un conflit de travail sur le lieu où s’exercera l’emploi;
  • Un extrait de la convention collective ou du décret indiquant l’échelle salariale et les conditions associées à l’emploi.

Préparer les documents requis pour présenter la demande de sélection temporaire de la travailleuse ou du travailleur

Pour présenter une demande de sélection temporaire dans Arrima, vous devez remplir et transmettre les documents suivants pour chaque demande :  

1. Contrat de travail

Le Ministère recommande d’utiliser le Contrat de travail type (A-2700-CF) (PDF 171 Ko) comme modèle de contrat de travail.

Celui-ci doit être dûment rempli. Il doit aussi être signé par vous et contresigné par la travailleuse ou le travailleur étranger.

2. Formulaire de demande de sélection temporaire du travailleur

Vous devez fournir le formulaire de Demande de sélection temporaire — Programme des travailleurs étrangers temporaires (A-0506-CF) (PDF 575 Ko). Celui-ci doit être dûment rempli et signé par la travailleuse ou le travailleur étranger.

Assurez-vous que la travailleuse ou le travailleur ait bien rempli la section du formulaire intitulée « Autorisation donnée à l’employeur » pour vous autoriser à agir comme représentante ou représentant dans sa demande.

3. Pièces justificatives du travailleur étranger temporaire

La travailleuse ou le travailleur étranger temporaire doit vous fournir les pièces justificatives suivantes lorsqu’il fait sa demande de sélection temporaire :

  • Une copie des pages de son passeport qui comportent son nom, son lieu de naissance et sa signature;
  • Son curriculum vitæ détaillé à jour;
  • Une copie de ses diplômes et de ses relevés de notes correspondants;
  • Ses autorisations de séjours précédentes (ex. : permis de travail, permis d’études ou fiche visiteur, le cas échéant);
  • Ses preuves d’emploi pour l’expérience de travail pertinente au poste offert, par exemple :
    • Des contrats de travail contenant la description de ses tâches et le nombre d’heures de travail par semaine;
    • Des bulletins de paie;
    • Des avis de cotisations au régime de sécurité sociale;
    • Un permis de travail précédent; 
    • Toute autre preuve qui démontre que la travailleuse ou le travailleur a été rémunéré légalement pour une expérience professionnelle.

Paiement des frais pour l’examen de votre demande

Le paiement complet des frais exigés doit être fait par carte de crédit lors de la présentation des demandes dans Arrima.

Demande d’EIMT : Les frais exigibles doivent être payés lors de la présentation de la demande d’EIMT selon le nombre de travailleurs étrangers que vous souhaitez embaucher.

Demande de sélection temporaire : Les frais exigibles doivent être payés seulement lors de la présentation d’une DST. Prendre note que vous devez acquitter les frais exigibles séparément pour chaque demande de sélection temporaire.

Voici les frais à payer pour chaque travailleuse ou travailleur étranger que vous souhaitez embaucher à partir du 1er janvier 2024. Ces frais sont ajustés chaque 1er janvier :

Évaluation de l’impact de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec : 222 $

Demande de sélection temporaire : 222 $

Le montant total à payer dépend du nombre de travailleurs que vous voulez recruter.

Exemple :

  • Frais pour deux évaluations de l’impact sur le marché du travail au Québec : 222 $ x 2 = 444 $

Frais pour chaque demande de sélection temporaire : 222 $

Les frais doivent être payés :

  • En entier;
  • Par vous ou votre représentant;
  • Au moment de la présentation de la demande;
  • Par carte de crédit.

Le gouvernement du Québec doit traiter toutes les demandes qu’il reçoit et encaisser le paiement des frais exigés. Ces frais ne sont pas remboursables, même si :

  • Votre demande est refusée;
  • Le gouvernement fédéral refuse de traiter votre demande;
  • Vous décidez de changer de volet après avoir présenté votre demande.

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Dernière mise à jour : 22 janvier 2024

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