Cette page présente une vue d’ensemble des normes qui s’appliquent aux personnes salariées. Il s’agit des personnes qui effectuent des travaux pour un employeur et qui ont droit à un salaire. Ce groupe exclut les travailleurs autonomes.

Conditions de travail

Charte de la langue française Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de l’Office québécois de la langue française

La Charte de la langue française reconnaît aux travailleurs et travailleuses le droit d’exercer leurs activités en français. Tous les employeurs du Québec sont tenus de respecter ce droit fondamental, entre autres, dans les offres d’emploi et les communications avec le personnel. Aucun employeur n’a le droit d’exercer des représailles à l’endroit d’une personne qui exige le respect de son droit de travailler en français.

La personne salariée qui se croit victime d’un congédiement ou d’une rétrogradation peut, lorsqu’elle n’est pas régie par une convention collective, exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au moyen d’une plainte. La personne salariée qui est régie par une convention collective a le droit de soumettre elle-même son grief à l’arbitrage.

Loi sur les normes du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La Loi sur les normes du travail protège la majorité des personnes salariées du Québec. Certains sont toutefois exclus partiellement ou totalement de l’application de cette loi, par exemple les travailleurs autonomes et les employés des Forces armées canadiennes.

Convention collective, entente collective et sentence arbitrale   Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Secrétariat du travail

Les conventions collectives, les lettres d’entente et les sentences arbitrales liées au règlement de différends ou de griefs sont des documents publics qui peuvent être consultés par tout citoyen.

Il est possible de consulter ces documents grâce au service Corail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. L’inscription à ce service est gratuite.

Disparités dans les conditions de travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Il est interdit d’offrir des conditions de travail différentes (par exemple le salaire, la durée du travail et les vacances) qui seraient établies uniquement en fonction de la date d’embauche.

Des disparités dans les conditions de travail basées sur l’ancienneté, les qualifications professionnelles, l’expérience, le rendement ou la qualité du travail, par exemple, sont permises.

Horaire de travail et présence au travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée a droit à une période de repas d’au moins 30 minutes à la suite d’un bloc de 5 heures consécutives travaillées. Quant aux pauses, l’employeur peut choisir d’en accorder ou non à ses employés.

Une personne salariée a droit à une période de repos hebdomadaire d’au minimum 32 heures consécutives. Des particularités s’appliquent aux travailleurs agricoles.

À certaines conditions, une personne salariée a le droit de refuser de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures par jour et par semaine.

Note : Une personne salariée est réputée au travail et doit être payée quand elle est sur les lieux du travail et qu’elle doit attendre, à la demande de son employeur, qu’on lui donne du travail.

Travail des enfants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un employeur ne peut pas demander à un enfant (personne de moins de 18 ans) de faire un travail qui dépasse ses capacités ou qui risque de

  • compromettre son éducation;
  • nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.

La Loi sur les normes du travail comprend des dispositions particulières concernant le type de travail qu’un enfant peut faire en fonction de son âge et la période où il peut l’accomplir.

Pour faire travailler un enfant de moins de 14 ans, un employeur doit obtenir l’autorisation écrite d’un de ses parents ou de son tuteur.

Travailleurs agricoles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Des normes particulières s’appliquent aux travailleurs agricoles en ce qui concerne

Travailleurs de la construction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Commission de la construction du Québec

Les personnes travaillant dans le domaine de la construction bénéficient d’avantages sociaux tels que des régimes d’assurance et de retraite, des congés annuels obligatoires et des jours fériés et chômés.

Travailleurs domestiques
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La personne qui occupe un emploi à titre de domestique bénéficie de la même protection que la plupart des autres salariés visés par la Loi sur les normes du travail.

Cette personne, qui est salariée et est employée par un individu, a pour fonction principale d’effectuer des travaux ménagers dans le logement de la personne qui l’emploie. La personne qui occupe un emploi à titre de domestique est assujettie à la semaine de 40 heures, et tout temps travaillé en excédent doit lui être payé ou, à sa demande, lui être compensé par un congé.

Pour plus de détails au sujet des dispositions applicables à ces salariés, il est possible de consulter la publication Les normes du travail au Québec et les domestiques résidant chez l’employeur (PDF 2,45 Mo). Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gardiens de personnes

Le gardien ou la gardienne de personnes bénéficie de la même protection que la plupart des autres salariés visés par la Loi sur les normes du travail.

Le gardien ou la gardienne de personnes a pour fonction exclusive d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’une personne malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dans le logement de cette personne. Le gardien ou la gardienne de personnes est exclu des dispositions liées à la semaine normale de travail de 40 heures, et son salaire n’est pas majoré pour les heures travaillées en excédent.

Pour plus de détails au sujet des dispositions applicables à ces salariés, il est possible de consulter la publication Les gardiens et gardiennes de personnes et les normes du travail (PDF 1,14 Mo) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Travailleurs de certains secteurs de l’industrie du vêtement
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Les conditions de travail minimales (ex. : semaine normale de travail, vacances annuelles et jours fériés, chômés et payés) des salariés de quelques secteurs de l’industrie du vêtement diffèrent des conditions prévues par le régime général des normes du travail. Il s’agit des secteurs de

  • la confection pour dames ou pour hommes;
  • l’industrie de la chemise pour hommes et garçons;
  • l’industrie du gant de cuir.

Pour en savoir davantage à ce sujet, il est possible de consulter le Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou de s’adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Salaires et paies

Paies et retenues Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Toute personne salariée devrait recevoir son salaire à une fréquence régulière ainsi qu’un bulletin de paie qui lui permet de vérifier le calcul de son salaire et des déductions.

L’outil Ma paye, ça compte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. permet, entre autres, de conserver un rapport de ses périodes de travail et de ses heures supplémentaires.

Cotisations au Régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Retraite Québec

Le Régime de rentes du Québec est un régime d’assurance public obligatoire pour les travailleurs âgés de 18 ans ou plus dont le revenu annuel dépasse 3 500 $.

Note : Les cotisations des travailleurs salariés sont prélevées directement sur leurs paies par Revenu Québec.

Équité salariale pour les travailleuses Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Dans la même entreprise, les personnes qui occupent un emploi féminin doivent recevoir un salaire égal à celui que reçoivent les personnes qui occupent un emploi masculin équivalent, c’est-à-dire de même valeur. La valeur des emplois est déterminée en leur attribuant un pointage en fonction de leurs caractéristiques.

L’employeur d’une entreprise qui compte en moyenne 10 personnes salariées ou plus doit réaliser un exercice d’équité salariale, évaluer le maintien de l’équité salariale dans l’entreprise tous les 5 ans et procéder à l’affichage des résultats.

Montants exigibles pour chambre et pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Lorsqu’un employeur fournit les repas et l’hébergement à une personne salariée, en retour, des frais maximaux peuvent être exigés par l’employeur. Ces frais ne doivent jamais faire que le salarié recevra moins que le taux du salaire minimum.

Note : Lorsqu’un domestique prend ses repas ou loge à la résidence de son employeur, ce dernier n’a pas le droit de lui réclamer des frais pour les repas ou l’hébergement.

Cotisations syndicales
Information du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

L’employeur doit retenir sur le salaire de toute personne salariée qui est membre d’une association accréditée (syndicat) le montant spécifié par cette association (syndicat) à titre de cotisation.

L’employeur doit, de plus, retenir sur le salaire de toute autre personne salariée faisant partie de l’unité de négociation pour laquelle cette association a été accréditée (qu’elle soit membre, non-membre, permanente, temporaire ou étudiante) le montant spécifié à titre de cotisation.

Pour en savoir plus sur les cotisations syndicales, communiquer avec le Secrétariat du travail, relevant du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Mésentente liée au salaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée peut porter plainte contre son employeur si elle estime que celui-ci ne lui a pas versé toutes les sommes qui lui sont dues.

Note : Un salarié de la construction qui croit ne pas avoir reçu les sommes auxquelles il avait droit peut déposer une plainte pour perte de salaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à la Commission de la construction du Québec.

Dans certains cas, principalement en cas d’insolvabilité de l’employeur, la perte de salaire peut être indemnisée par le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC).

Régime volontaire d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de Retraite Québec

Le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) permet à tous les travailleurs d’avoir accès à un régime d’épargne-retraite collectif.

L’employeur qui compte au moins le nombre requis d’employés visés doit inscrire automatiquement ses employés visés au RVER s’il n’offre aucun régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour lequel une retenue sur le salaire pourrait être effectuée, ou un régime de pension agréé.

Les cotisations au RVER sont déductibles d’impôt au même titre que les cotisations à tout autre régime enregistré (par exemple un REER).

Un travailleur peut choisir ou modifier son taux de cotisation selon sa capacité à épargner. Il peut aussi, à certaines conditions, renoncer à adhérer au régime en le demandant à son employeur.

Salaire minimum Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La majorité des personnes salariées ont droit à un salaire correspondant au moins au salaire minimum fixé par règlement. Le salaire minimum s’applique aussi aux personnes salariées à la commission ou rémunérées à la pièce.

Le salaire minimum est différent pour

  • les personnes salariées au pourboire;
  • les personnes salariées de l’industrie du vêtement;
  • les cueilleurs de fraises ou de framboises. 

Note : Un employeur qui oblige ses personnes salariées à porter des vêtements particuliers ou à utiliser du matériel, de l’équipement, des matières premières ou des marchandises pour exécuter un contrat de travail doit les fournir gratuitement à celles qui sont payées au salaire minimum.

Personnes salariées au pourboire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée qui reçoit habituellement un pourboire et qui travaille, par exemple, dans un restaurant, un hôtel ou un bar a droit au salaire minimum prévu pour les salariés au pourboire.

Le pourboire appartient entièrement à la personne salariée qui a rendu le service, mais il est possible de s’entendre sur une convention de partage des pourboires entre collègues.

Note : Un employeur qui oblige ses personnes salariées au pourboire à porter des vêtements particuliers doit les fournir gratuitement à celles qui sont payées au salaire minimum, qui se calcule sur le salaire augmenté des pourboires déclarés.

Note :  Il est obligatoire de déclarer ses pourboires à son employeur à la fin de chaque période de paie. Les pourboires doivent être inclus dans la déclaration de revenus annuelle en utilisant le formulaire Registre et déclaration des pourboires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Heures supplémentaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La semaine normale de travail des personnes salariées est de 40 heures, sauf pour certaines personnes salariées.

Les heures travaillées en plus des heures de la semaine normale de travail doivent être payées avec une majoration de 50 % (taux et demi) du salaire horaire habituel. Les primes établies sur une base horaire, comme les primes de nuit, ne sont toutefois pas majorées.

Les heures de travail de certains travailleurs sont payées selon leur salaire horaire, même après 40 heures de travail. C’est le cas, par exemple, pour les travailleurs agricoles et les travailleurs affectés à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et légumes pendant la période des récoltes.

Note : Un employeur peut, à certaines conditions, étaler les heures de travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de ses salariés sur plusieurs semaines si la moyenne des heures de travail est équivalente à la norme prévue dans la loi. L’employeur ne sera alors pas tenu de payer les heures supplémentaires à taux majoré sur une base hebdomadaire.

Congés et absences

Futurs et nouveaux parents

Les personnes salariées qui sont de futurs ou de nouveaux parents ont droit à différents congés, avec ou sans salaire, avant et après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Note : Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’adoption.

Obligations familiales ou parentales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée peut, à certaines conditions, s’absenter du travail si elle doit prendre soin

  • de son enfant ou de celui de son conjoint;
  • d’un parent ou d’une personne pour laquelle elle agit à titre de proche aidant. 

Généralement, elle a droit à un certain nombre de jours de congé payés ou non par son employeur.

Vacances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée a généralement droit à des vacances annuelles payées. Le nombre de jours de vacances est établi en fonction de la période de service continu de la personne salariée. Pour ce qui est du montant de l’indemnité, il varie selon le salaire gagné pendant l’année de référence en vigueur dans l’entreprise.

Fête nationale du 24 juin Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée a généralement droit à un jour de congé et à une indemnité le 24 juin, à l’occasion de la fête nationale du Québec, car il s’agit d’un jour férié et chômé.

Si le 24 juin tombe un dimanche et que la personne salariée ne travaille pas, habituellement, le dimanche, le 25 juin devient le jour chômé et payé.

Note : La personne salariée qui doit travailler le 24 juin en raison de la nature des activités de l’entreprise qui l’emploie a droit à son salaire et à une indemnité (ou un congé compensatoire le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin).

Décès ou funérailles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée a généralement droit à des jours de congé, avec ou sans salaire, lors du décès ou des funérailles d’un proche.

Mariage ou union civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée a généralement droit à un congé payé le jour de son mariage ou de son union civile. Elle peut également s’absenter un jour sans salaire pour le mariage ou l’union civile d’un proche parent.

Maladie, accident, acte criminel, don d’organes ou de tissus Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée a généralement le droit de s’absenter

  • en cas de maladie ou d’accident;
  • après avoir été victime de violence conjugale ou sexuelle ou d’un acte criminel;
  • pour faire un don d’organes ou de tissus.

L’employeur peut demander un document d’attestation pour justifier la durée de l’absence ou la fréquence des absences.

Jours fériés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée a généralement droit à un congé et à une indemnité lors des jours fériés. Si la personne salariée est obligée de travailler lors d’un jour férié ou si elle est en vacances, elle a droit à une indemnité ou à un congé compensatoire, au choix de l’employeur. 

Note : Des règles particulières s’appliquent au jour férié du 24 juin, à l’occasion de la fête nationale du Québec.

Exercice du droit de vote
Information d’Élections Québec

Le jour des élections provinciales, municipales ou scolaires ou lors d’un référendum provincial, un employeur doit accorder au moins quatre heures consécutives à ses employés pour qu’ils puissent aller voter, sans diminution de salaire ni autre sanction.

La période allouée doit se situer durant les heures d’ouverture des bureaux de vote et ne doit pas inclure le temps normalement accordé pour les repas.

Victimes d’acte criminel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée peut s’absenter, sans salaire, pour une durée maximale de 104 semaines si

  • elle ou son enfant mineur subit des blessures graves à la suite d’un acte criminel;
  • son conjoint ou son enfant majeur décède à la suite d’un acte criminel.

Réservistes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Une personne salariée qui est réserviste des Forces armées canadiennes peut s’absenter du travail pour une période maximale de 18 mois, sans salaire, pour prendre part à certaines opérations. Cette personne doit compter 12 mois de service continu chez son employeur.

Santé et sécurité du travail

Obligations de l’employeur et du travailleur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Tout employeur a l’obligation de fournir aux travailleurs des équipements, des outils et des méthodes de travail sécuritaires et d’offrir des services de premiers soins.

Pour sa part, le travailleur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, ainsi que sa sécurité, et celle de son entourage au travail.

Pour une maternité sans danger Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Le programme Pour une maternité sans danger vise le maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Il est prévu que cette travailleuse a le droit de travailler sans danger ou d’être immédiatement affectée à des tâches qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir et qui ne comportent pas de danger pour elle.

Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour lui ou pour une autre personne. Cependant, il ne peut pas exercer ce droit si le refus met en péril la vie, la santé ou l’intégrité physique d’une autre personne.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Lésion causée par le travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un travailleur qui contracte une maladie ou subit un accident causé par son travail doit en aviser son employeur dès que possible. Il doit consulter un médecin et présenter une attestation médicale à son employeur si cette lésion causée par le travail (blessure ou maladie) l’empêche de travailler au-delà de la journée de l’accident.

Si l’absence dure plus de 14 jours ou si des frais médicaux doivent être remboursés, d’autres formalités s’appliquent.

Assignation temporaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un travailleur qui a subi un accident du travail ou qui est atteint d’une maladie professionnelle peut être affecté par son employeur à des tâches différentes de celles qu’il accomplit normalement, en attendant qu’il redevienne capable d’exercer son emploi ou un emploi convenable. Un avis du médecin est requis.

Note : Durant l’assignation temporaire, le travailleur a droit au salaire et aux avantages liés à l’emploi qu’il occupait lorsque sa lésion professionnelle s’est manifestée (ex. : ancienneté, régimes de retraite et d’assurance, jours de congé et de vacances).

Indemnité de remplacement du revenu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Le travailleur qui, après avoir subi une lésion professionnelle, demeure incapable d’exercer son emploi peut avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu.

Pour demander cette indemnité, il faut remplir le formulaire Réclamation du travailleur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..​​

Note : L’indemnité de remplacement du revenu peut être ajustée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s’il y a une nouvelle entente sur l’équité salariale ou un renouvellement de convention collective.

Indemnité pour préjudice corporel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Le travailleur qui subit un dommage physique ou psychique permanent en raison d’une lésion professionnelle a droit à une indemnité pour préjudice corporel.

Pour demander une indemnité pour préjudice corporel, il faut remplir le formulaire Réclamation du travailleur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..​​

Indemnités de décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Lorsqu’une lésion professionnelle entraîne le décès d’un travailleur, ses proches peuvent avoir droit à une rente mensuelle et à une indemnité forfaitaire. De plus, un remboursement est accordé aux personnes qui ont payé les frais funéraires et les frais de transport du corps du travailleur.

Pour demander une indemnité de décès, il faut remplir le formulaire Réclamation du travailleur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..​​

Remboursement des frais d’assistance médicale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Certains frais d’assistance médicale sont acquittés pour le travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il peut s’agir, par exemple, de services de professionnels de la santé, de médicaments ou d’autres produits pharmaceutiques.

Pour réclamer le remboursement des frais d’assistance médicale, il faut remplir le formulaire Réclamation du travailleur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Retour au travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un travailleur blessé au travail ou victime d’une maladie causée par le travail conserve la priorité sur son emploi. Au moment de son retour au travail, si son emploi n’existe plus, il peut retourner travailler chez son employeur dans un emploi équivalent, sans perte de salaire.

Si le travailleur n’est plus capable d’occuper son emploi à cause de dommages permanents dus à sa blessure ou à sa maladie, son employeur peut modifier ses tâches ou adapter son poste de travail. Si c’est impossible, il doit lui offrir le premier emploi convenable disponible.

Note : Le travailleur qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à la réadaptation que requiert son état. La réadaptation peut comprendre un programme de réadaptation physique, sociale ou professionnelle.

Remboursement de frais pour aide personnelle à domicile​ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Le travailleur qui a subi une lésion professionnelle peut demander à être remboursé pour les frais qu’il a payés pour obtenir des services d’aide personnelle à domicile.

Une réclamation peut être faite en remplissant le formulaire Demande de remboursement de frais Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Remboursement de frais de travaux d’entretien courant du domicile​ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Le travailleur qui a subi une lésion professionnelle peut demander à être remboursé pour les frais qu’il a payés pour les travaux d’entretien courant de son domicile, comme la tonte du gazon, la peinture, le grand ménage ou le déneigement.

Une réclamation peut être faite en remplissant le formulaire Demande de remboursement de frais Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Remboursement de frais de déplacement et de séjour​ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un travailleur qui a subi une lésion professionnelle et qui doit se déplacer pour recevoir des soins, passer des examens médicaux ou participer aux activités inscrites à son plan individualisé de réadaptation peut faire rembourser certains frais de déplacement et de séjour.

Le travailleur devra remplir le formulaire Demande de remboursement de frais Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au plus tard dans les six mois de la date à laquelle il a déboursé les frais.

Indemnités pour vêtements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un travailleur dont les vêtements ont été endommagés à la suite d’un accident du travail peut recevoir des indemnités pour leur nettoyage, leur réparation ou leur remplacement, sur production de pièces justificatives. Il peut également recevoir des indemnités si ses vêtements ont été endommagés par une prothèse ou une orthèse dont le port est rendu nécessaire en raison d’une lésion professionnelle.

Une réclamation peut être faite en remplissant le formulaire Demande de remboursement de frais Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Indemnités pour prothèse ou orthèse Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un travailleur peut recevoir une indemnité pour la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagées involontairement lors d’un événement imprévu et soudain survenant par le fait du travail. L’indemnité pour la réparation ou le remplacement est versée dans la mesure où ce travailleur n’a pas droit à une telle indemnité en vertu d’un autre régime.

Pour demander une indemnité pour la réparation ou le remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse, il faut remplir le formulaire Réclamation du travailleur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Situations particulières et recours

Mesure de représailles à cause de l’exercice d’une activité syndicale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du travail

Une personne salariée qui croit avoir été victime d’un congédiement, d’une suspension ou d’une autre mesure de représailles à cause de l’exercice d’une activité syndicale peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail.

Discrimination Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Un travailleur est victime de discrimination lorsqu’il est traité de façon différente en raison de caractéristiques personnelles telles que la race, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap. Le droit d’être traité en pleine égalité dans le domaine du travail est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne.

Un travailleur qui croit être victime de discrimination peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Harcèlement psychologique ou sexuel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

L’employeur doit s’assurer de mettre en place des moyens raisonnables visant à prévenir le harcèlement psychologique ou sexuel et de faire cesser le harcèlement lorsqu’une situation est portée à sa connaissance.

Si une situation de harcèlement psychologique ou sexuel se produit, la personne qui la subit peut recourir en premier lieu, lorsque la situation le permet, aux personnes-ressources désignées par son employeur et aux mécanismes mis en place dans son organisation. Elle peut aussi, en tout temps, déposer une plainte. L’endroit pour déposer la plainte diffère selon que la personne salariée provient du secteur public ou du secteur privé et qu’elle est syndiquée ou non.

Plainte contre un syndicat ou une association Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du travail

Tout syndicat accrédité doit traiter de façon équitable les salariés de l’unité de négociation qu’il représente, qu’ils en soient membres ou non.

Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit peut porter plainte au Tribunal administratif du travail.

Pratiques interdites Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Certaines pratiques sont interdites par un employeur. Ainsi, celui-ci ne peut sanctionner une personne salariée qui

  • exerce un de ses droits, par exemple la réclamation de son salaire;
  • refuse de travailler plus que ses heures habituelles pour s’occuper de son enfant;
  • est enceinte;
  • a atteint l’âge ou le nombre d’années de service requis pour être mise à la retraite (sauf si elle exerce la fonction de pompier ou si elle est membre de la Sûreté du Québec).

Une personne salariée qui croit avoir subi une pratique interdite peut porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Situation de non-conformité sur un chantier de construction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission de la construction du Québec

Une personne qui travaille dans le secteur de la construction et qui constate ou qui vit une situation jugée non conforme sur un chantier de construction a la possibilité d’en faire part à la Commission de la construction du Québec en toute confidentialité. Il peut s’agir de travail au noir, d’intimidation, de discrimination, ou de menaces, ou de pratiques illégales.

Changement injustifié au statut d’un salarié Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un employeur ne peut pas modifier le statut d’un de ses salariés, pour qu’il devienne entrepreneur non salarié ou travailleur autonome, si aucun changement réel au mode d’exploitation de son entreprise ne l’exige.

Une personne salariée qui croit que le changement de statut que son employeur veut lui imposer n’est pas justifié peut porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Révision d’une décision rendue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Le travailleur qui se croit lésé par une décision rendue par la CNESST a le droit de demander la révision de cette décision.

Un réviseur prendra le dossier en charge et donnera l’occasion aux parties de présenter leurs observations. À la suite de son analyse, il confirmera, infirmera ou modifiera la décision et la communiquera aux personnes concernées.

Pour demander la révision d’une décision rendue par la CNESST, il faut soumettre par écrit, en utilisant le formulaire Demande de révision Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., une demande au bureau de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui dessert sa région Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Note : La demande écrite doit être acheminée dans les 30 jours suivant la décision de la CNESST. Toutefois, ce délai est de 10 jours si la demande concerne une décision rendue à la suite

  • de l’intervention d’un inspecteur sur les lieux de travail;
  • de l’exercice du droit de refuser d’exécuter un travail dangereux;
  • d’une demande d’affectation dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.

Recours auprès du Tribunal administratif du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du travail

À la suite d’une demande de révision, un travailleur peut, comme dernier recours, s’adresser au Tribunal administratif du travail pour contester une décision rendue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). 

Crédits d’impôt et déductions

Crédit d’impôt Bouclier fiscal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Revenu Québec

Le crédit d’impôt Bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable qui permet de compenser une partie de la perte de certains crédits d’impôt qui survient lorsque les revenus de travail ont augmenté.

Les crédits d’impôt touchés par l’augmentation des revenus sont des crédits d’impôt incitatifs au travail, soit

  • la prime au travail et la prime au travail adaptée;
  • le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

Déduction pour frais de déménagement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Revenu Québec

Toute personne qui déménage pour occuper un emploi peut déduire de son revenu ses frais de déménagement. Elle doit s’être rapprochée d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail.

Dépenses d’emploi et déductions liées à l’emploi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Revenu Québec

Un employé, selon les fonctions qu’il occupe et ses conditions de travail, doit assumer diverses dépenses. Il est possible de demander une déduction pour certaines dépenses liées à l’emploi.

Crédits d’impôt relatifs à la prime au travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Revenu Québec

La prime au travail est un crédit d’impôt remboursable qui vise à encourager une personne à demeurer sur le marché du travail ou à l’intégrer. La prime au travail est déterminée en fonction du revenu de travail de la personne et de celui de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi que de sa situation familiale.

La prime au travail adaptée est un crédit d’impôt remboursable qui vise à soutenir les personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi et à les valoriser dans leur travail. La prime est déterminée en fonction du revenu de travail de la personne et de sa situation familiale.

Le supplément à la prime au travail est un crédit d’impôt remboursable visant à soutenir les personnes qui cessent de recevoir une aide financière de dernier recours ou une aide financière du programme Alternative jeunesse ou du Programme objectif emploi et à les valoriser dans leur travail.

Fin d’emploi

Avis de cessation d’emploi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Un employeur doit donner au salarié un avis écrit de cessation d’emploi avant de mettre fin à son contrat de travail ou avant de le mettre à pied pour une période de plus de six mois. Cet avis n’est pas requis, dans certains cas d’exception.

Si l’employeur ne remet pas l’avis de cessation d’emploi dans les délais prévus ou s’il le fait dans des délais insuffisants, il devra verser une compensation pécuniaire appelée « indemnité compensatrice ».

Le salarié est aussi tenu de donner un avis à son employeur dans un délai raisonnable avant de quitter son emploi.

Certificat de travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

À l’expiration du contrat de travail, un salarié peut exiger de son employeur un certificat de travail faisant état exclusivement de ses fonctions et de la durée de son emploi.

Mesures de retraite progressive Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de Retraite Québec

Un employeur peut offrir l’une ou l’autre de ces mesures de retraite progressive, selon la situation de la personne salariée :

  • retraite anticipée;
  • supplément à la rente de retraite;
  • entente sur la cotisation dans le cadre d’une retraite progressive.

Selon la situation de la personne salariée et l’entente avec son employeur, la retraite progressive peut lui permettre de

  • vivre une transition harmonieuse entre le travail et la retraite;
  • combiner revenu de travail et revenu de retraite;
  • demeurer active en mettant à profit son expertise.

Mise à pied, licenciement, congédiement et démission Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail.

Le licenciement est la rupture définitive du lien d’emploi par l’employeur pour des motifs économiques, organisationnels ou techniques.

Le congédiement est la rupture définitive du lien d’emploi, à l’initiative de l’employeur, pour des motifs liés aux compétences ou aux comportements du salarié.

La démission est la rupture définitive, à l’initiative du salarié, du lien d’emploi qui l’unit à son employeur.

Dans chacune de ces situations, l’employeur doit remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues (salaire, heures supplémentaires, indemnités de vacances, etc.).

Faillite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Quand une entreprise fait faillite, la personne salariée peut entreprendre des démarches auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et du syndic de faillite afin de tenter de récupérer des sommes qui lui seraient dues.

Elle peut également s’adresser à Service Canada pour savoir si elle a droit à une indemnité en vertu du Programme de protection des salariés (PPS) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., administré par le gouvernement fédéral.

Note : La personne salariée dispose de 56 jours, à compter de la date de la faillite de l’entreprise (ou de la mise sous séquestre), pour présenter une réclamation au syndic de faillite.

Congédiement sans cause juste et suffisante Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La personne salariée qui a travaillé dans une même entreprise pendant deux ans et plus et qui croit avoir été congédiée sans cause juste et suffisante peut porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Il est à noter que le gouvernement du Canada offre des prestations aux personnes qui ont perdu leur emploi ainsi que de l’information sur les normes fédérales du travail :

Assurance-emploi et prestations régulières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Industries et entreprises sous réglementation fédérale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Normes du travail fédérales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.