Conditions d’admissibilité pour l’aide financière en reconnaissance des compétences

Pour recevoir de l’aide financière dans le cadre du Programme d’aide financière pour la formation d’appoint en reconnaissance des compétences (PAFFARC), vous devez respecter certaines conditions et suivre une formation d’appoint admissible.

Vous devez respecter les conditions suivantes pour toute la durée de la formation d’appoint ou du stage.

Liste des professions et des métiers réglementés admissibles

La profession ou le métier réglementé que vous souhaitez exercer doit apparaître dans la liste des professions et des métiers réglementés admissibles.

Suivre une formation exigée par un organisme de réglementation

Vous devez suivre ou avoir suivi une formation d’appoint prescrite ou exigée par un organisme de réglementation à la suite de l’évaluation de vos compétences. La formation doit être en français.

La formation doit vous permettre de mettre à niveau les compétences que vous avez acquises à l’étranger, pour que vous puissiez exercer votre profession ou votre métier au Québec.

Vous devrez présenter la prescription de l’organisme de réglementation lors de votre demande d’aide financière.

Avoir obtenu un diplôme ou suivi une formation à l’étranger

Vous devez avoir obtenu à l’extérieur du Canada un diplôme ou une formation qui mène à l’exercice, au Québec, de l’une des professions ou des métiers admissibles.

Posséder un des documents d’identification

Vous devez posséder l’un des documents suivants :

• Un numéro d’assurance sociale (NAS);
• Un numéro d’identification-impôt (NII);
• Un numéro d’identification temporaire (NIT).

Avoir 18 ans ou plus

Vous devez avoir au moins 18 ans au moment du début de votre formation d’appoint suivie à l’étranger ou au Québec.

Avoir la connaissance du français requise

Vous devez démontrer que vous avez une connaissance du français à l’oral et à l’écrit du niveau requis pour suivre votre formation d’appoint en français.

Avoir un statut d’immigration admissible

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes une personne citoyenne canadienne naturalisée;
• Vous êtes une personne autorisée à soumettre au Canada sa demande de résidence permanente;
• Vous détenez un Certificat de sélection du Québec;
• Vous êtes résidente ou résident temporaire et vous détenez un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• Vous êtes au Québec en tant que travailleuse ou travailleur temporaire et vous détenez un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ-travail);
• Vous êtes étudiante étrangère ou étudiant étranger au Québec et vous détenez un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ-études);
• Vous avez une exemption de l’obligation d’avoir un Certificat d’acceptation du Québec et vous détenez un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ;
• Vous avez une exemption de l’obligation d’avoir un Certificat d’acceptation du Québec et de l’obligation de détenir un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. 

Si vous êtes au Québec en tant que travailleuse ou travailleur temporaire ou comme étudiante étrangère ou étudiant étranger, vous devez vous assurer de respecter les conditions liées à votre statut.

Seules les formations d’appoint offertes en français sont admissibles au programme.

Vous devez suivre l’une des formations d’appoint suivantes :

Formation d’appoint

La formation d’appoint doit être prescrite ou exigée par un organisme de réglementation. Elle doit vous permettre d’acquérir les compétences manquantes nécessaires pour obtenir une autorisation d’exercer une profession ou un métier réglementé admissible.

Les formations suivies au Québec doivent respecter les durées maximales suivantes :

• Formation d’appoint offerte par un établissement d’enseignement : 62 semaines pour les formations à temps complet et les formations à temps partiel;
• Formation d’appoint offerte ou encadrée par un organisme de réglementation, sous forme de cours : 45 heures de formation par cours.

Les formations suivies à l’étranger doivent respecter les durées maximales suivantes :

• Formation d’appoint en ligne offerte par un établissement d’enseignement du Québec : 15 semaines consécutives pour les formations à temps complet et les formations à temps partiel;
• Formation d’appoint en ligne offerte ou encadrée par un organisme de réglementation du Québec, sous forme de cours : 45 heures de formation par cours.

Formation d’appoint sous forme de stage non rémunéré

Le stage doit être prescrit ou exigé par un organisme de réglementation. Ce stage ne doit pas être rémunéré. Il doit vous permettre d’acquérir ou de valider les compétences requises pour l’exercice de l’une des professions ou de l’un des métiers réglementés admissibles.

Votre stage doit être suivi à temps complet pour une durée maximale de 26 semaines consécutives.

Formations d’appoint non admissibles

Les formations suivantes ne sont pas admissibles :

• Les formations d’appoint qui mènent à une profession ou un métier qui ne figure pas sur la liste des professions ou des métiers visés par le programme;
• Les stages d’immersion pour découvrir un métier ou un secteur d’activité ou pour vivre des situations réelles de travail;
• Les formations financées par les programmes ou les mesures de l’un des organismes suivants :
  • le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS);
  • la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT);
• Les formations qui mènent à un permis d’exercice et qui sont communes à toutes les personnes candidates à la profession (formations obligatoires qui s’adressent à la fois aux personnes diplômées du Québec et à celles formées à l’étranger).
• Formation d’appoint pour une spécialisation qui n’est pas obligatoire pour avoir le permis d’exercice de la profession ou du métier visé;
• Formation d’appoint qui est donnée dans une langue autre que le français ou stage, constituant une formation d’appoint, qui est suivi dans une langue autre que le français.