Projets de loi ou de règlement

Chaque année, bon nombre de projets de loi ou de règlement sont soumis à la Chambre des communes; certains par le gouvernement This hyperlink will open in a new window., d’autres par un député This hyperlink will open in a new window.. Si vous le souhaitez, vous pouvez suivre l’état des travaux de la Chambre This hyperlink will open in a new window..

Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette du Canada This hyperlink will open in a new window..

Lois ou règlements

La ministre de la Justice n’est responsable d’aucune loi ni d’aucun règlement fédéraux. Cependant, elle applique la législation canadienne, par exemple :

Elle défend aussi les droits et libertés protégés par la Constitution This hyperlink will open in a new window..

Si vous désirez consulter une loi ou un règlement du gouvernement fédéral, vous pouvez utiliser l’outil de recherche This hyperlink will open in a new window. du site Web de la législation (Justice) du gouvernement du Canada.