Projets de loi ou de règlement

Chaque année, plusieurs projets de loi ou de règlement This hyperlink will open in a new window. sont présentés à l’Assemblée nationale pendant les travaux parlementaires.

Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec This hyperlink will open in a new window..

Lois ou règlements

La ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment :

Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas de la ministre de la Justice, vous pouvez utiliser :