Techniciens/techniciennes juridiques (uniquement cette appellation), dans le code CNP 4211

Niveau : technique

La distinction par rapport à l’ensemble de la profession se fait sur la base des tâches propres à l’appellation retenue. Aussi sont exclues les appellations suivantes : agent et agente de marques de commerce, auxiliaire juridique, examinateur et examinatrice, notaire public et notaire publique.

Les personnes techniciennes juridiques préparent des documents et effectuent des recherches pour des avocates et des avocats ou d’autres individus professionnels. Ces personnes peuvent fournir des services au public, à des cabinets d’avocates et d’avocats et à d’autres organismes. Généralement, les tâches effectuées par les techniciennes et techniciens juridiques le sont sous la supervision d’avocates et d’avocats ou de notaires.

Tâches

• Rencontrer des clientes et clients et des témoins.
• Réunir des preuves documentaires, rédiger les mémoires de procès et prendre les dispositions nécessaires pour la tenue de ceux-ci.
• Aider les avocates et avocats à préparer les médiations et les règlements judiciaires de différends.
• Produire des citations à comparaître ou des avis d’exécution et en assurer le suivi.
• Rédiger des documents juridiques (testaments, contrats de transactions immobilières, correspondance, etc.).
• Rédiger des rapports de la cour et des déclarations sous serment.
• Analyser des documents juridiques (registres, dossiers du greffe, etc.).
• Conseiller les avocates et avocats en fournissant son avis au sujet d’un dossier.
• Préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.

Conditions d’accès à la profession

• DEC en techniques juridiques est habituellement exigé ;
• Formation dans un cabinet d’avocates et d’avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques peuvent aussi être requis.

Sources : Emploi-Québec et CNP 2016.