Présentation et objectifs

La mesure vise à favoriser le regroupement d’entreprises privées qui font de la recherche de nature précompétitive au Québec. Elle permet de bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses admissibles faites dans le cadre d’un projet de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D).

Admissibilité

Société admissible

Pour pouvoir demander une attestation d’admissibilité, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle exploite une entreprise au Canada.
  • Elle a conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte au Québec des travaux de R-D dans le cadre d’un projet de recherche précompétitive.
  • Elle n’est liée à aucun partenaire public et n’a aucun lien de dépendance avec l’un des partenaires autre qu’un partenaire public au cours de l’année d’imposition.

Ne peuvent pas obtenir une attestation :

  • les partenaires publics;
  • les partenaires étrangers;
  • les sociétés exonérées d’impôt.

Projet de recherche admissible

Pour être admissible, le projet de recherche doit :

  • posséder les caractéristiques d’un projet de recherche précompétitive, c’est-à-dire qui vise à élaborer, à acquérir ou à valider de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques pouvant, à terme, résoudre un problème concret, générique et bien identifié chez tous les partenaires;
  • avoir une durée déterminée et un objectif précis.

Partenariat admissible

Pour être admissible, l’entente de partenariat doit :

  • regrouper au moins deux entreprises du secteur privé, aucunement liée;
  • engager les entreprises partenaires à réaliser en commun un projet de R-D, pour son élaboration et sa mise en œuvre, et à participer activement tout au long des travaux de recherche jugés pertinents;
  • poursuivre un objectif commun et avoir un lien direct avec l’intérêt scientifique et technologique de chacune des entreprises;
  • partager les responsabilités, les risques et les ressources allouées au projet équitablement;
  • être géré conjointement par les entreprises de façon égalitaire, chacune ayant accès à l’information quant à sa réalisation et prenant part à la prise de décision en lien avec le projet;
  • permettre d’utiliser les résultats issus de la recherche pour favoriser le développement technologique de chaque entreprise;
  • spécifier les modalités de partage de la propriété intellectuelle entre chaque entreprise et régir la divulgation des renseignements, de façon à ce qu’elle leur soit profitable selon leur champ d’intérêt ou d’application;
  • avoir une durée déterminée et définir un objectif précis pour le projet de recherche.

Votre partenaire peut être une société, une société de personnes ou une entité exonérée d’impôt, soit canadienne soit étrangère, qui a un intérêt scientifique et technologique dans la réalisation des travaux de recherche associés à votre projet.

Démarche

Tout d’abord, assurez-vous d’avoir conclu avec vos partenaires une entente qui répond aux critères d’admissibilité. Au besoin, vous pouvez vous référer à l’exemple d’entente type de partenariat (PDF 264 Ko).

Vous devez remplir une seule demande d’attestation par projet de recherche. Désignez alors le partenaire qui sera responsable de transmettre la demande.

Remplissez le formulaire de demande d’attestation d’admissibilité (PDF 1.25 Mo) et faites signer tous les partenaires désirant obtenir une attestation. Les partenaires qui ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt ne sont pas tenus de signer le formulaire de demande.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Une copie de l’entente de partenariat, signée par toutes les parties, et de ses documents annexes, dont une description détaillée du projet de recherche;
  • Les lettres d’autorisation ou de procuration des mandataires, s’il y a lieu;
  • Tous les documents pertinents connexes, tels qu’un diagramme de Pert ou de Gantt, ou encore un tableau des investissements.

La demande doit être transmise au plus tard 90 jours suivant le début du projet de RS-DE qui fait l’objet de l’entente. Après ce délai, mais avant la fin d’une période de trois ans, une demande peut être jugée recevable sous certaines conditions. Dans un tel cas, veuillez joindre un document expliquant votre retard.

Transmettre une demande

Tarifs

Gratuit

Modalités

L’attestation d’admissibilité est valide pour trois ans.

Dans l’éventualité où les travaux de R-D faisant l’objet d’un partenariat se poursuivent au-delà de la période de validité de l’attestation, vous devrez soumettre une nouvelle demande complète.

Vous devez nous aviser par écrit dès qu’un changement ou une modification est apporté à l’entente ou au projet de recherche. Une attestation peut être modifiée ou révoquée lorsque des informations ou des documents portés à notre connaissance le justifient.