Projets structurants de mutualisation

Le Programme de soutien à l’économie sociale – Projets structurants de mutualisation (PSES, volet 3) favorise le partage et la mise en commun de ressources, de services ou d’activités de manière à optimiser l’accès à ceux-ci et à assurer la viabilité économique des entreprises d’économie sociale.

Cette mesure vise :

• à faciliter le partage et la mise en commun de ressources, de services ou d’activités par les entreprises d’économie sociale (EES);
• à assurer la viabilité économique des entreprises d’économie sociale.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les entreprises d’économie sociale (coopératives et organismes à but non lucratif) qui représentent un groupe d’entreprises pour le projet de mutualisation;
• les associations ou fédérations qui regroupent plusieurs entreprises d’économie sociale du Québec ou les autres types de regroupements d’EES;
• les organismes de soutien à l’économie sociale ayant un établissement au Québec.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec ou d’Investissement Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas être une entreprise à but lucratif ayant un établissement à Québec.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets de mutualisation, soit les projets de mise en commun d’activités entre plusieurs entreprises, par exemple :

• l’approvisionnement;
• la production;
• la mise en marché;
• l’expertise externe;
• le partage de ressources humaines;
• le partage d’équipements, de technologies et d’infrastructures immobilières.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

• les honoraires;
• le matériel et les frais de communication;
• les déplacements et les frais de séjour liés à la réalisation du projet, en conformité avec les normes énoncées dans le Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec;
• les frais de location d’espaces ou de locaux autres que ceux des bureaux de l’organisme;
• l’achat ou la location d’équipements (au maximum 25 % du total des dépenses admissibles);
• les salaires, les traitements et les avantages sociaux liés à la réalisation du projet;
• les frais liés au suivi administratif du projet jusqu’à concurrence de 5 % de ses dépenses admissibles.

Remplissez le formulaire de demande d’aide financière  et préparez les documents suivants :

• une description du projet comprenant un budget prévisionnel et un échéancier;
• les lettres d’engagement des partenaires du projet (le cas échéant);
• les états financiers du mandataire (le cas échéant);
• la planification stratégique (le cas échéant);
• le plan d’action annuel (le cas échéant);
• le dernier rapport annuel d’activités (le cas échéant);
• une copie du certificat de francisation (le cas échéant);
• une copie du certificat délivré en vertu du Programme d’obligation contractuelle – Égalité dans l’emploi (le cas échéant);
• tout autre document requis selon la nature du projet.

Pour en savoir plus sur les modalités d’application de ce volet du programme, vous pouvez consulter le document de la présentation (PDF 445 Ko) de la rencontre d'information.

Transmettez par courriel le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis en indiquant « Projets structurants de mutualisation » dans l’objet.

Toute demande d’aide financière fera l’objet d’une analyse selon les critères suivants par un comité d’évaluation :

• le niveau de contribution des entreprises d’économie sociale;
• le nombre d’EES participantes;
• le caractère innovant du modèle de mutualisation et de la fonction mutualisée;
• le potentiel de rentabilité (en argent ou en temps) ou de pérennité du projet après son financement;
• le potentiel de duplication (reproductivité) du projet pour d’autres EES;
• les retombées attendues pour les EES participantes;
• le soutien d’autres partenaires financiers;
• la capacité financière et humaine des organisations à réaliser leur projet avec succès.

L’aide financière prend la forme d’une subvention non remboursable.

Le taux d’aide maximal est de 70 % des dépenses admissibles.

Le cumul de l’aide gouvernementale ne peut être supérieur à 80 % des dépenses admissibles.

Le montant maximal de l’aide financière est de 100 000 $ pour une durée maximale de deux ans.