Mise à jour au 13 juillet 2021

Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME), y compris les demandes de majoration d’aide financière effectuées dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), pourront être soumises au plus tard quatre semaines après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, les entreprises du secteur du tourisme pourront soumettre leurs demandes dans le cadre du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme (ACEST) à l’intérieur de ce même échéancier ou quatre semaines après l’ouverture complète de la frontière canado-américaine, selon la date la plus éloignée.

Rappelons que la période de dépôt de demandes d’aide financière dans le cadre de l’AERAM est terminée, puisque ces dernières devaient être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

Enfin, le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 30 novembre 2021.

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) vise à soutenir le fonds de roulement des PME afin qu’elles soient en mesure de maintenir, de consolider ou de relancer leurs activités. Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

L’aide accordée prendra la forme d’un prêt d’un montant maximal de 50 000 $ selon les modalités suivantes :

  • taux d’intérêt de 3 %;
  • moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts jusqu’au 1er septembre 2021;
  • possibilité d’un moratoire additionnel de 12 mois sur le remboursement du capital;
  • amortissement du prêt sur 36 mois suivant le moratoire;
  • possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.

Pour des demandes de 50 000 $ ou plus, consultez la page Web du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., administré par Investissement Québec.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral a mis en place la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Celle-ci est destinée aux locataires commerciaux et aux propriétaires d’immeubles commerciaux et couvre une partie de leur loyer commercial ou de leurs dépenses immobilières pour la période du 27 septembre 2020 au mois de juin 2021. La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., modifiée le 19 novembre 2020, est toujours en vigueur et permet aux employeurs de couvrir une partie du salaire de leurs employés.

Clientèle admissible

Les entreprises suivantes sont admissibles au programme :

  • les entreprises de tous les secteurs d’activité;
  • les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales.

Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

Tous les secteurs d’activité sont admissibles, à l’exception des activités suivantes :

  • la production ou la distribution d’armes;
  • les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
  • toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  • toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité. À titre d’exemple, les établissements dont les activités sont à caractère sexuel : un bar érotique, une agence d’escortes, une maison de prostitution, un studio de massage érotique ou un club échangiste.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

  • être en activité au Québec depuis au moins six mois;
  • être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
  • être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
  • avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM)

Afin de soutenir les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités, un volet a été créé et ajouté au PAUPME. Le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) prend la forme d’un pardon de prêt (aide financière non remboursable) selon les conditions suivantes :

  • il s’applique aux prêts accordés dans le cadre du PAUPME à compter du 1er octobre 2020;
  • il couvre la portion des frais fixes admissibles non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, soit :
    • les taxes municipales et scolaires,
    • le loyer,
    • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires,
    • les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz),
    • les assurances,
    • les frais de télécommunication,
    • les permis et les frais d’association.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus des dépenses donnant droit à un pardon.

Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. Il ne pourra excéder 80 % du montant du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.

Le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 30 novembre 2021.

Pour être admissibles, les établissements doivent :

  • être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID-19;
  • avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel, leurs activités, en tout ou en partie, pour une période :
    • d’au moins dix jours durant un même mois, au cours d’octobre, de novembre ou de décembre 2020 ou bien de janvier 2021,
    • d’au moins sept jours durant un même mois, à compter de février 2021.

Bonification pour la reprise des activités

Dans le but de faciliter un retour à la normale, les entreprises admissibles à l’AERAM pourront obtenir un soutien additionnel dans le cadre du PAUPME. Une entreprise pourrait se prévaloir d’une nouvelle aide financière additionnelle d’un montant maximal de 50 000 $ afin de couvrir ses besoins en liquidités, pour une aide totale atteignant 150 000 $.

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un, de deux ou de trois mois de pardon de prêt (aide financière non remboursable) supplémentaires, qui s’ajoutent à ceux des mois précédents et qui pourront être réclamés lors de la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période entre 91 et 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Cette bonification s’ajoute au pardon de prêt des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement accordé.

Une entreprise qui a rouvert, mais qui a dû refermer ses portes avant de pouvoir profiter pleinement du soutien bonifié (bonification de réouverture), pourra y avoir accès lors de sa prochaine réouverture.

Compensation pour fermeture

De plus, un soutien additionnel pourra s’appliquer aux restaurants et aux salles d’entraînement qui ont pu reprendre leurs activités, mais qui doivent les cesser à nouveau en raison d’un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

Ce soutien supplémentaire correspond à un pardon de prêt d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les frais engagés et considérés nécessaires à la réouverture de l’entreprise. Les frais admissibles sont les suivants :

  • les coûts d’articles périssables non utilisés;
  • le nettoyage du commerce;
  • les dépenses engagées pour le recrutement et la formation du nouveau personnel.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais sont exclus des dépenses donnant droit à la compensation.

Volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme

Dans le cadre du PAUPME, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) et les agences de voyages bénéficieront des conditions suivantes :

  • possibilité de convertir en pardon de prêt 40 % des sommes remboursées (capital et intérêts) au cours des 24 premiers mois suivant le début du remboursement, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par établissement;
  • moratoire de 12 mois sur le remboursement du capital et des intérêts;
  • possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.

Pour être admissibles, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) doivent être inscrits sur le site Web Bonjour Québec. 

Pour être admissibles, les agences de voyages doivent être détentrices de l’un ou l’autre des permis délivrés par l’Office de la protection du consommateur du Québec, soit :

  • permis d’agent de voyages général;
  • permis d’agent de voyages restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure);
  • permis d’agent de voyages restreint (pourvoyeur).

Les agences de voyages n’ont pas l’obligation d’être inscrites sur le site Web Bonjour Québec. 

Pour faire une demande

1- Préparez-vous!

Comme il s’agit d’abord d’une demande de prêt, les documents suivants pourraient être requis lors de son dépôt :

  • les derniers états financiers;
  • les états financiers intermédiaires les plus à jour;
  • le budget de caisse ou les prévisions de trésorerie;
  • les pièces justificatives des frais fixes mensuels (bail, avis de cotisation, avis d’imposition [taxes municipales et scolaires], contrat hypothécaire, contrat d’assurance, services publics, services de télécommunication, permis, factures de services, etc.).

2- Communiquez avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d’investissement (FLI) de votre territoire.

Un conseiller répondra à vos questions et vous accompagnera dans le dépôt de votre demande.

3- Remplissez les documents relatifs à votre demande

Le conseiller responsable de votre dossier à votre MRC vous fournira les autres documents, dont le formulaire de demande, devant être remplis lors du dépôt de votre demande. Un délai d’analyse de la demande est à prévoir.

4- Recevez un soutien financier

Une analyse de votre demande et des documents joints sera effectuée afin de déterminer l’admissibilité de l’entreprise au programme PAUPME et, le cas échéant, au volet AERAM (pardon de prêt) ou au volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme.

Dans le cas d’une acceptation de la demande, un prêt sera octroyé selon les modalités du PAUPME et, le cas échéant, du volet AERAM (pardon de prêt) ou du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme.

Si l’entreprise est admissible au volet AERAM dans le cadre de son prêt PAUPME, le pardon de prêt s’appliquera à la fin du moratoire de remboursement et après réception des pièces justificatives nécessaires.

Les PME qui bénéficient déjà de ce programme et qui se prévalent du volet AERAM pourront présenter une nouvelle demande d’aide financière pouvant totaliser 50 000 $.

Les demandes d’aide financière effectuées dans le cadre de l’AERAM devront être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture du secteur économique.

Exemple d’une aide financière attribuée dans le cadre du volet AERAM

L’entreprise ABC a dû fermer le 1er octobre dernier. Considérant l’ensemble de ses besoins en liquidités pour traverser cette période, l’entreprise a fait une demande de prêt d’un montant de 50 000 $. Elle a donc recueilli les renseignements demandés et préparé les documents nécessaires, puis a déposé sa demande auprès de la MRC de son territoire le 1er novembre 2020.

Après avoir répondu aux questions de l’entreprise et reçu tous les documents pertinents, la MRC a procédé à l’analyse de la demande d’aide financière dans le cadre du PAUPME et a émis un avis favorable. L’entreprise a donc obtenu un prêt selon les modalités suivantes :

  • prêt de 50 000 $;
  • taux d’intérêt de 3 %;
  • moratoire de remboursement du capital et des intérêts jusqu’au 30 novembre 2021;
  • période de remboursement sur 36 mois suivant le moratoire de remboursement.

Comme l’ordre de fermeture est prolongé, le volet AERAM pourra s’appliquer aux mois d’octobre, de novembre et de décembre 2020 ainsi qu’aux mois de janvier, de février, de mars et d’avril 2021. Lorsque l’entreprise reprendra ses activités, la bonification s’appliquera sur trois mois en raison de sa fermeture de plus de 180 jours.

À la suite du moratoire de remboursement et de la réception des pièces justificatives pour les frais fixes mensuels admissibles, le montant du pardon de prêt a été établi à 5 000 $ par mois.

Mois d’application de l'AERAM
(7 mois) 
Bonification pour la reprise des activités
(3 mois)
Montant total du pardon de prêt
7 x 5 000 $ = 35 000 $3 x 5 000 $ = 15 000 $50 000 $

Dans cet exemple, le pardon total atteint 100 % du prêt octroyé à l’entreprise.