Description des éléments d’information relatifs à un dossier figurant au registre

Dans cette page, vous pouvez voir les éléments d’information relatifs à un dossier d’entreprise tels qu’ils figurent à l’ état des renseignements ^{Lire le contenu de la note numéro 1} au registre.

Dans cette page :

État des informations

Identification de l’entreprise

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ): Numéro de dix chiffres attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise. Les deux premiers chiffres représentent la forme juridique de l’entreprise :; 11 : Personnes morales; 22 : Personnes physiques exploitant une entreprise individuelle; 33 : Sociétés de personnes, associations et autres groupements; 88 : Autorités publiques
Nom: Nom en vigueur de l’entreprise.
Versions du nom dans une autre langue: Une ou plusieurs versions du nom en vigueur de l’entreprise.

Adresse du domicile, du domicile élu, professionnelle ou du siège

Adresse du domicile: Pour la personne morale, il s’agit de l’adresse du siège.; Pour la personne physique exploitant une entreprise individuelle, il s’agit de l’adresse de son domicile.; Pour la société de personnes, la société en commandite, l’association ou le groupement de personnes, il s’agit de l’adresse du principal établissement.; Pour la fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, il s’agit, à défaut de désignation expresse dans la loi ou l’acte qui la constitue, l’endroit où est situé son principal établissement au Québec.
Adresse du domicile élu: Adresse de la personne mandatée pour recevoir les documents de l’entreprise aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises. C’est l’adresse où les documents doivent être acheminés.
Adresse professionnelle: L’adresse professionnelle d’une personne physique correspond à son principal lieu de travail ou d’affaires. Il n’est pas possible de fournir une case postale à titre d’adresse professionnelle.
Siège social: Le siège social ne s’affiche que pour les autorités publiques (NEQ débutant par 88).; Il s’agit de l’adresse du domicile de la personne morale.

Immatriculation

Action de donner un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à une entreprise en vue de l’identifier. Cette section s’affiche pour tous les types d’entreprises.

Date d’immatriculation: Date à laquelle un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est attribué à une entreprise; cette date ne sera jamais modifiée.
Statut: Statut lié à l’immatriculation d’une entreprise au registre. Le statut peut être par exemple « immatriculée », « radiée d’office » ou « radiée sur demande ». Dans ces deux derniers cas, la date de la radiation et les circonstances de la radiation sont indiquées.
Date de mise à jour du statut: Date de la dernière mise à jour du statut liée à l’immatriculation de l’entreprise au registre.
Date de fin de l’existence: Date prévue de la fin des activités de l’entreprise. Si aucune date de fin d’existence n’est déclarée, le message « Aucune date de fin d’existence n’est déclarée au registre » s’affiche.

Forme juridique

Cette section s’affiche pour tous les types d’entreprises.

Forme juridique: Caractère distinctif d’une entreprise. Parmi les différentes formes juridiques d’entreprise, on retrouve notamment la société par actions, la compagnie, la société de personnes, la personne physique exploitant une entreprise individuelle, la personne morale sans but lucratif, la fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, le syndicat de copropriété et la coopérative.
Date de constitution: Date de création de l’entreprise.
Régime constitutif: Loi en vertu de laquelle l’entreprise a été créée ou constituée. Cette information ne pourra jamais être modifiée.
Régime courant: Loi en vertu de laquelle la personne morale fait actuellement des affaires. Cette information peut être modifiée si l’entreprise procède à une continuation sous une autre loi.; Cette information ne s’affiche que pour les personnes morales (NEQ débutant par 11).
Assujetti volontaire: Cette information ne s’affiche que pour les autorités publiques (NEQ débutant par 88).

Dates des mises à jour

Date de mise à jour de l’état de renseignements: Date à laquelle les informations présentées dans l’état de renseignements ont été mises à jour par le Registraire des entreprises.
Date de la dernière déclaration de mise à jour annuelle: Date à laquelle la dernière déclaration de mise à jour annuelle a été produite.; Si aucune mise à jour annuelle n’a été produite depuis l’immatriculation de l’entreprise au registre, le message suivant s’affiche : « Aucune déclaration de mise à jour annuelle n’a été produite à ce jour ».
Date de fin de la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle: Date limite à laquelle la déclaration de mise à jour annuelle de l’année visée doit être produite.

Faillite

Cette section s'affiche pour les personnes morales et les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle (NEQ débutant par 11 et 22).

L’entreprise est en faillite.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une faillite.
L’entreprise n’est pas en faillite.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise avise le Registraire du fait qu’elle n’est pas en faillite.
Aucune information n’a été déclarée au sujet de la faillite.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise n’a pas déclaré l’information relative à la faillite depuis le 14 février 2011.

Recours

Cette section s’affiche seulement lorsqu’une demande de recours liée au dossier de l’entreprise a été présentée au Registraire. Dans ce cas, le message suivant s’affiche : « L’entreprise fait l’objet d’un recours ».

Fusion, scission et conversion

Cette section s’affiche pour les personnes morales (NEQ débutant par 11).

La personne morale a fait l’objet de fusion(s).: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une ou de plusieurs fusions.
La personne morale a fait l’objet d’une scission.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une scission.
Aucune fusion ou scission n’a été déclarée.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise ne fait pas l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Loi applicable: Loi en vertu de laquelle la personne morale a été fusionnée ou scindée.
Date: Date à laquelle a eu lieu la fusion ou la scission.

Continuation et autre transformation

Cette section s’affiche pour les personnes morales (NEQ débutant par 11).

La personne morale a fait l’objet d’une continuation.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une continuation.; Une continuation est le fait, pour une personne morale constituée sous le régime d'une loi donnée, de continuer son existence sous le régime d'une autre loi, sans interruption.
La personne morale a fait l’objet d’une transformation.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une autre transformation.
Aucune continuation ou autre transformation n’a été déclarée.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise n’a pas déclaré avoir fait l’objet d’une continuation ou d’une autre transformation.
Loi applicable: Loi en vertu de laquelle la personne morale a été continuée ou transformée.
Date de la continuation ou autre transformation: Date à laquelle a eu lieu la continuation ou autre transformation.

Liquidation ou dissolution

Cette section s’affiche pour les personnes morales et les sociétés de personnes (NEQ débutant par 11 et 33).

Aucune intention de liquidation ou de dissolution n’a été déclarée.: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise ne fait pas l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution.
Un document mentionnant que l'entreprise est en cours de liquidation a été déposé le (AAAA MM JJ).: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation, c’est-à-dire que l’entreprise a transmis un avis de liquidation ou de nomination d’un liquidateur au Registraire.
Un document mentionnant que l’entreprise est en cours de dissolution a été déposé le (AAAA MM JJ).: Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une dissolution, c’est-à-dire que l’entreprise a transmis un avis de dissolution ou une demande de dissolution.
L’entreprise a cessé d’exister en date du (AAAA MM JJ).: Ce message s’affiche pour toutes les entreprises québécoises qui, en vertu de la loi selon laquelle elles ont été constituées, doivent passer par un processus de liquidation ou de dissolution si elles veulent cesser d’exister.

Activités économiques et nombre de salariés

Code d’activité économique (CAE): Numéro à quatre chiffres représentant l’activité économique de l’entreprise.
Activité: Description correspondant au code d’activité économique.
Précisions (facultatives): Précisions déclarées par l’entreprise concernant ses activités économiques.
Nombre de salariés: Un salarié est une personne qui effectue un travail pour un employeur contre rémunération. Il peut s’agir d’une personne occupant un poste à temps plein, à temps partiel ou de manière saisonnière. Aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec doit être déclaré au registre.
Proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français: Être en mesure de communiquer en français au travail représente la capacité d’un salarié à accomplir ses tâches en français. Selon sa catégorie d’emploi et les tâches qui lui sont assignées, celle-ci peut s’apprécier dans les échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique par exemple la capacité de comprendre les instructions de travail, d’assister à des réunions, de recevoir une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français.
Aucun renseignement n’a été déclaré.: Ce message s’affiche lorsque les activités ou le nombre de salariés n’ont pas été déclarés par l’entreprise.

Objet poursuivi par la société

Cette section s’affiche pour les sociétés de personnes constituées sous les formes juridiques suivantes : société en commandite (SEC), société en nom collectif (SENC), société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), société en participation (SEP) et société non constituée au Québec (SOC).

Objet de la société: Mission, raison d’être ou but dans lequel l’entreprise a été créée.
Aucun objet n’a été déclaré.: Ce message s’affiche lorsqu’aucun objet n’a été déclaré par l’entreprise.

Actionnaires, administrateurs, dirigeants, bénéficiaires ultimes et fondé de pouvoir

Les entreprises sont tenues de déclarer le nom et l’adresse personnelle de leurs actionnaires, de leurs administrateurs, de leurs associés et des dirigeants non membres de leur conseil d’administration.

Actionnaires: Personnes physiques ou personnes morales titulaires d’une ou de plusieurs actions émises par une société par actions.
Il s’agit des trois actionnaires qui détiennent le plus de voix.
Convention unanime des actionnaires: L’un des trois messages suivants s’affiche :; « Il existe une convention unanime des actionnaires. »; « Il n’existe pas de convention unanime des actionnaires. »; « Il n’existe plus de convention unanime des actionnaires. »; Une convention unanime des actionnaires est une entente écrite selon laquelle tous les actionnaires d'une personne morale consentent à restreindre ou à retirer les pouvoirs du conseil d’administration qui lui permettent de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d'en surveiller la gestion. Cette entente peut confier ces pouvoirs aux actionnaires de la société ou à des tiers.
Actionnaires ou tiers assumant les pouvoirs du conseil d’administration: Lorsque tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration par une convention unanime des actionnaires, l’entreprise doit déclarer la liste des actionnaires ou des tiers assumant ces pouvoirs.; De plus, l’historique des actionnaires ou des tiers qui ont assumé les pouvoirs du conseil d’administration de l’entreprise s’affiche dans cette section.
Liste des administrateurs: Liste des administrateurs de l’entreprise.; De plus, l’historique des anciens administrateurs de l’entreprise s’affiche dans cette section.; Un administrateur est une personne physique qui agit à titre de mandataire d’une personne morale. Cette personne doit respecter les obligations que la loi, l'acte constitutif et les règlements lui imposent, et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. Un administrateur siège au conseil d’administration de l’entreprise. Au sein de ce conseil d’administration, il peut cumuler une fonction supplémentaire, telle que celle de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier.
Dirigeants non membres du conseil d’administration: Personnes qui s’occupent de l’administration générale de l’entreprise, mais qui ne sont pas membres du conseil d’administration.
Bénéficiaires ultimes: Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise. Au Québec, un bénéficiaire ultime est notamment la personne qui possède 25 % ou plus des droits de vote ou possède 25 % ou plus de la juste valeur marchande.
Administrateurs du bien d’autrui: Cette personne est chargée d’administrer le bien ou le patrimoine de l’entreprise. L’administrateur du bien d’autrui représente l’entreprise et a les mêmes droits et obligations que celle-ci. Il ne travaille généralement pas au sein de l’entreprise et n’est ni un de ses administrateurs ni un de ses dirigeants.; L’administrateur du bien d’autrui peut être une personne morale ou une personne physique.; De plus, l’historique des anciens administrateurs du bien d’autrui de l’entreprise s’affiche dans cette section.
Associés: Cette section s’affiche pour les sociétés de personnes constituées sous les formes juridiques suivantes : SEC, SENC, SENCRL, SEP, SOC.; Personnes qui se sont engagées à contribuer à l’exploitation de la société de personnes par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités. En contrepartie, les associés pourront participer au partage des bénéfices qui en résultent.
Fondé de pouvoir: Personne qui représente l’entreprise qui n’a ni domicile ni établissement au Québec ou qui est dispensée de déclarer certaines informations par règlement du ministre. Toute procédure exercée contre l’entreprise en vertu d'une loi peut, même après la radiation de l’immatriculation de l’entreprise, être signifiée au fondé de pouvoir.; Le fondé de pouvoir peut être une personne morale ou une personne physique.

Établissements

Établissement principal: Lieu principal où l’entreprise est située.; Lieu au Québec où l’assujetti exerce des activités. L’établissement désigne, entre autres, le siège social, les bureaux et les diverses succursales d’une entreprise.
Numéro et nom de l’établissement: Numéro et nom associés à un établissement de l’entreprise inscrit au registre.
Activités économiques (CAE): Activités économiques exercées dans l’établissement et codes d’activité associés à ces activités.; Les activités particulières pour les entreprises exploitant un point de vente de tabac au détail ^{Lire le contenu de la note numéro 2} ou offrant des services de bronzage artificiel sont affichées en dernier.
Aucun établissement n’a été déclaré.: Ce message s’affiche lorsqu’aucun établissement n’a été déclaré par l’entreprise.

Documents en traitement

Type de document: Document produit par l’assujetti et en traitement au Registraire des entreprises.
Statut: Statut du document au registre. Le statut peut être par exemple « en cours » ou « traité ».
Aucun document n’est actuellement traité par le Registraire des entreprises.: Ce message s’affiche lorsqu’aucun document n’est en traitement.

Index des documents

Liste chronologique des documents produits par l'entreprise et déposés au registre par le Registraire.

Type de document: Document produit par l’assujetti et déposé au registre.
Date de dépôt au registre: Date à laquelle le document a été déposé au registre.

Index des noms

Liste chronologique des noms et des autres noms que l’entreprise utilise actuellement et ceux déjà déclarés au registre.

Nom(s) en traitement: Noms que l’assujetti a déclaré utiliser au Québec et qui sont en traitement.
Date de la mise à jour de l’index des noms: Date de la dernière mise à jour apportée à l’index des noms.
Nom: Nom constitutif de l’entreprise.
Version(s) du nom dans une autre langue: Une ou plusieurs versions du nom sont affichées.
Date de déclaration du nom: Date appliquée à un nom déclaré au registre des entreprises qui est en vigueur.
Date de déclaration du retrait du nom: Date appliquée à un nom déclaré au registre des entreprises qui n’est plus en vigueur.
Situation: Il s’agit de l’état d’un nom déclaré au registre des entreprises.; Les états possibles sont « en vigueur », « antérieur » ou « Futur ».
Autres noms utilisés au Québec: Il s’agit de tout nom, autre que le nom constitutif, que l’entreprise utilise et sous lequel elle s’identifie dans l’exercice de ses activités au Québec. Une entreprise peut avoir plusieurs autres noms, qu’elle peut utiliser simultanément. Elle n’est toutefois pas tenue d’en avoir un. Cette section affiche les mêmes éléments d’information que la section Nom.
Aucun autre nom utilisé au Québec n’a été déclaré.: Ce message s’affiche lorsqu’aucun autre nom n’a été déclaré par l’entreprise.

Note de bas de page numéro 1

Image correspondant aux informations que contiennent les déclarations produites par l'entreprise en date du jour. Retour à la référence de la note numéro 1
Note de bas de page numéro 2

Lieu fixe délimité de façon permanente et dans lequel est vendu du tabac au détail. Retour à la référence de la note numéro 2

Dernière mise à jour : 15 juin 2023

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