Permis et certificat pour la vente et l’utilisation de pesticides

Un permis est obligatoire pour les entreprises qui vendent ou utilisent des pesticides.

Un certificat est obligatoire pour les vendeurs ou utilisateurs de pesticides qui travaillent dans des secteurs d'activité où les permis sont requis. Les agriculteurs et les aménagistes forestiers doivent aussi être titulaires d’un certificat.

Le permis indique le type d'activité ainsi que les classes de pesticides que l’entreprise peut vendre ou utiliser. Ces informations sont à l’annexe V du Guide de référence du Code de gestion des pesticides (PDF 7.91 Mo). Le permis est valide pour trois ans.

Si votre entreprise utilise des pesticides au Québec, mais qu’elle n’a aucun établissement sur le territoire québécois, vous devez être titulaire d'un permis temporaire. Ce permis est valide pour une période d'un an.

Identifier le permis dont vous avez besoin

Vous devez être titulaire d’un permis pour ces activités relatives à la vente et à l’utilisation de pesticides :

• Vente de pesticides à des fins de revente (vente en gros);
• Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les professionnels (vente au détail);
• Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les citoyens (vente au‑détail);
• Application par aéronef;
• Application en milieu aquatique;
• Application en terrain inculte (notamment les corridors de transport);
• Application en horticulture ornementale;
• Application pour la gestion parasitaire;
• Application par fumigation;
• Application dans les aires forestières;
• Application en terres cultivées;
• Application pour le contrôle des insectes piqueurs;
• Application en bâtiment à des fins horticoles;
• Autres cas d’application (ex. : enrobage des semences avec des pesticides).

Vous n’avez pas l’obligation d’être titulaire d’un permis si vous :

• Vendez les pesticides domestiques les moins à risque (classe 5 );
• Êtes un agriculteur qui exécute des travaux d’utilisation de pesticides sans en faire le commerce;
• Êtes un aménagiste forestier et que votre exploitation forestière compte moins de 10 employés, sans compter l’administrateur, le dirigeant, le gérant ou le contremaître.

Consultez le schéma décisionnel concernant les permis relatifs à la vente de pesticides ou aux travaux comportant l'utilisation de pesticides (PDF 235 Ko) pour en savoir plus.

Coût du permis

Le coût du permis varie selon les activités visées et le nombre d’établissements où s’exerce l’activité. Une entreprise doit être titulaire d’un permis pour chaque type d’activité exercée (vente en gros, vente au détail, travaux rémunérés ou non).

Règles générales pour les titulaires d’un permis

En tant que titulaire d’un permis, assurez-vous :

• Que les activités autorisées en vertu de votre permis soient effectuées par des employés certifiés ou travaillant, sur les lieux où l'activité est effectuée, sous la surveillance d'un employé certifié;
• De tenir et conserver un registre de vos achats, de vos ventes ou de vos utilisations de pesticides;
• D’afficher bien en vue votre permis dans chacun de vos établissements commerciaux, ou de le conserver sur vous si c’est un permis temporaire.

Pour en savoir plus sur les règles spécifiques à votre secteur d’activité, visitez les pages Vente de pesticides ou Application de pesticides commerciaux.

Pour toute demande de permis, remplissez le formulaire Vente de pesticides ou exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides (PDF 1.31 Mo).

Le même formulaire doit être utilisé pour une demande de modification de votre permis en cours de validité. Cette démarche est requise pour tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis.

Pour le renouvellement de votre permis, vous recevrez par la poste l’avis de renouvellement. Vous devrez le transmettre, dûment rempli, au moins 30 jours avant l’expiration de votre permis. 

Pour toute demande de remplacement d’un permis, remplissez le formulaire Remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration (PDF 1.34 Mo).

Formulaire papier ou électronique

Vous devez transmettre votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à joindre (ex. : copie de la déclaration d’immatriculation produite au Registraire des entreprises) au bureau régional du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) (PDF 170 Ko) de votre secteur par courriel ou par la poste. Pour l’envoi d’une demande en mode électronique, les copies numérisées ou les photographies claires et lisibles sont acceptées.

Le virement bancaire est possible pour les entreprises et les municipalités. Un numéro de facture vous sera transmis lors du dépôt de votre demande pour vous permettre de procéder au paiement. Le paiement peut également être effectué par chèque ou par mandat-poste.

Le certificat indique le type d'activité ainsi que les classes de pesticides que vous pouvez vendre ou utiliser. Ces informations sont à l’annexe V du Guide de référence du Code de gestion des pesticides (PDF 7.91 Mo). Pour obtenir un certificat, vous devez réussir un ou des examens prescrits ou reconnus. Le certificat est valide pendant cinq ans.

Identifier le certificat dont vous avez besoin

Vous devez être titulaire d’un certificat pour exercer ces activités relatives à la vente et à l’utilisation de pesticides :

• Vente de pesticides à des fins de revente (vente en gros);
• Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les professionnels (vente au détail);
• Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les citoyens (vente au détail);
• Application par aéronef;
• Application en milieu aquatique;
• Application en terrain inculte (notamment les corridors de transport);
• Application en horticulture ornementale;
• Application pour la gestion parasitaire;
• Application par fumigation;
• Application dans les aires forestières;
• Application en terres cultivées;
• Application pour le contrôle des insectes piqueurs;
• Application en bâtiment à des fins horticoles;
• Autres cas d’application (ex. : enrobage des semences avec des pesticides).

Vous devez également être titulaire d’un certificat si vous êtes un agriculteur ou un aménagiste forestier et que vous exécutez des travaux d’utilisation de pesticides sans en faire le commerce.

Sous certaines conditions , vous pouvez appliquer des pesticides sur les pelouses, sans être titulaire d’un certificat, si les pesticides répondent à des critères de santé et à des critères environnementaux spécifiques.

Consultez l'annexe XVI du guide de référence du Règlement sur les permis et certificats pour la vente et l'utilisation de pesticides (PDF 4.39 Mo) pour en savoir plus.

Coût du certificat

Le coût du certificat est le même, peu importe si vous exercez une ou plusieurs activités.

Règles générales pour les titulaires d’un certificat

En tant que titulaire d’un certificat, assurez-vous :

• D’effectuer uniquement les activités autorisées en vertu de votre certificat;
• D’avoir en votre possession votre certificat lorsque vous vendez ou utilisez des pesticides.

Pour en savoir plus sur les obligations générales et sur celles spécifiques à votre secteur d’activité, visitez les pages Vente de pesticides ou Application de pesticides commerciaux.

Pour une demande de certificat, remplissez le formulaire Vente de pesticides ou exécution de travaux comportant l’utilisation des pesticides (PDF 1.67 Mo) ou utilisez le service en ligne.

Le même formulaire doit être utilisé pour une demande de modification de votre certificat en cours de validité. Cette démarche est requise pour tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis.

Pour le renouvellement de votre certificat, vous recevrez par la poste l’avis de renouvellement. Vous devrez le transmettre, dûment rempli, au moins 30 jours avant l’expiration de votre certificat. 

Pour toute demande de remplacement d’un certificat, remplissez le formulaire Remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration (PDF 1.34 Mo).

Service en ligne

Pour utiliser le service de demande de certificat en ligne, vous devez consulter les pages d'information concernant l'utilisation et la sécurité de ce service et détenir un compte clicSÉQUR–Citoyens . La démarche pour obtenir ce compte se fait au moment où vous accèderez au service en ligne. Si vous éprouvez des difficultés lors de votre inscription, communiquez avec le Centre de relations avec la clientèle de clicSÉQUR. Si votre demande comporte des frais, vous devez les payer en ligne par carte de crédit Visa ou MasterCard.

Remplir une demande de certificat

Formulaire papier ou électronique

Vous pouvez transmettre votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à joindre (ex. : attestation de réussite de l’examen) au bureau régional du MELCCFP (PDF 170 Ko) de votre secteur par courriel ou par la poste. Pour l’envoi d’une demande en mode électronique, les copies numérisées ou les photographies claires et lisibles sont acceptées. Toutefois, si vous avez complété un programme d’études reconnu au Québec, vous devez transmettre l’original de votre diplôme ou attestation de programme de formation professionnelle, de votre bulletin d’études collégiales ou de votre relevé de notes de niveau universitaire. Celui-ci vous sera retourné.

Le paiement peut être effectué par chèque ou par mandat-poste.

Demande de reconnaissance d’équivalence d’un certificat délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien

Pour reconnaître un certificat délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs doit s’assurer qu’il répond aux conditions requises pour la délivrance de la catégorie ou de la sous-catégorie du certificat québécois demandé. Si vous êtes titulaire d’un tel certificat, il peut être reconnu sous certaines conditions :

• L’activité décrite sur votre certificat doit correspondre à une ou à plusieurs activités relatives à la vente et à l'utilisation de pesticides de la réglementation québécoise (Voir Annexe V du Guide de référence du Code de gestion des pesticides (PDF 7.91 Mo));
• Il doit être valide;
• Les connaissances requises pour l’obtention de la catégorie ou de la sous-catégorie du certificat doivent correspondre à celles de la Norme pour l’éducation, la formation et la certification en matière de pesticides au Canada . Cette norme nationale vise à créer des conditions favorables à l'uniformisation des programmes de formation et de certification et à faciliter la mobilité des travailleurs certifiés à travers le Canada;
• Le ou les examens requis pour l’obtention du certificat correspondent à la Norme nationale et ont été réussis il y a moins de cinq ans.

Le schéma Reconnaissance d’équivalence d’un certificat relatif à la vente ou à l’utilisation de pesticides délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien (PDF 380 Ko) illustre la prise en compte de l’ensemble de ces conditions.

Pour obtenir le Certificat pour l’application de pesticides en extermination (sous-catégorie CD5), la mise à niveau prévoit l’acquisition de connaissances en lien avec le contrôle de la punaise de lit. Compte tenu que cette acquisition de connaissances est spécifique au Québec, un certificat associé à cette activité et délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien est reconnu par le Ministère, à la condition que le demandeur réussisse au préalable l’examen mis à niveau.

Si vous souhaitez soumettre une demande de reconnaissance, transmettez à la Direction régionale de l’analyse et de l’expertise de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du MELCCFP :

• Le formulaire Vente de pesticides ou exécution de travaux comportant l'utilisation de pesticides (PDF 1.67 Mo) dûment rempli;
• Une copie recto-verso du document délivré par une organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien correspondant au certificat québécois;
• Les droits exigés pour la durée de validité du certificat, c’est-à-dire une période de cinq ans.

Pour obtenir un certificat pour la vente et l’utilisation de pesticides, vous devez réussir les examens prescrits ou reconnus pour l’activité que vous désirez exercer.

Au Canada, une norme rend uniformes les programmes de formation et de certification en matière de pesticides. Un groupe de travail élabore des outils pédagogiques qui permettent aux provinces et territoires de réaliser les guides d'apprentissage et les examens de certification.

Vous pouvez également suivre une formation préalablement à l’examen. Elle n’est pas obligatoire pour obtenir le certificat, mais elle vous permet :

• D’acquérir les connaissances requises pour réussir les examens prescrits;
• De maintenir vos connaissances à niveau;
• D’augmenter votre taux de réussite et votre note à l’examen prescrit.

Deux modes de formation sont offerts :

• La formation à distance, qui inclut le guide d’apprentissage, les devoirs, un tuteur et l’inscription à l’examen. Consultez le site Web de la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD) ;
• La formation autodidacte, au moyen de guides d’apprentissage produits par la SOFAD. Pour commander ces guides, visitez la section Catalogue du site de la SOFAD.

De la formation en classe ou en ligne peut également être accessible pour certains secteurs d'activité. Communiquez avec votre association professionnelle pour plus d’information. Si vous êtes un agriculteur, communiquez avec un répondant des collectifs régionaux en formation agricole pour voir les possibilités de formation. Des guides ou feuillets d’apprentissage sont aussi mis à votre disposition pour certains secteurs d’activité :

• Guide d’apprentissage sur l’utilisation des pesticides en milieu aquatique (PDF 1.97 Mo) (certificat de sous-catégorie CD2);
• Guide d’apprentissage sur l’utilisation des pesticides en terrain inculte (PDF 3.82 Mo) (certificat de sous-catégorie CD3);
• Guide d’apprentissage sur l’utilisation des pesticides dans les aires forestières (PDF 1.45 Mo) (certificat de sous-catégorie CD7, F1, F1.1 et F2);
• Guide d’apprentissage sur le contrôle des punaises de lit (PDF 0.99 Mo) (certificat de sous-catégorie CD5).

Utilisation des pesticides pour le contrôle des insectes piqueurs (certificat de sous-catégorie CD9), les documents de formation sont les suivants :

• Le Ministère et les insectes piqueurs (PDF 1.84 Mo);
• Le Bacillus sphaericus, utilisation pour le contrôle des moustiques (PDF 406 Ko);
• Le Bacillus thuringiensis israelensis et le contrôle des insectes piqueurs au Québec (PDF 2.47 Mo).

Examens prescrits ou reconnus

Selon la catégorie et la sous-catégorie de certificats dont vous avez besoin, les examens prescrits ou reconnus seront différents. Consultez la liste des examens prescrits et reconnus (PDF 672 Ko).

Les examens prescrits sont administrés par la SOFAD. Ils sont accessibles en ligne pour tous les secteurs d’activité.

Consultez le site Web de la SOFAD pour en savoir plus sur les examens et sur les modalités d'inscription. Vous pouvez vous préparer avec les prétests en ligne pour vérifier si vous êtes prêt à passer l’examen. Bien qu’ils ne garantissent pas votre réussite, ils permettent d’évaluer votre préparation.

Les examens reconnus sont offerts dans le cadre de programmes d’études professionnelles et techniques du ministère de l’Enseignement supérieur ou de programmes universitaires.

La mise à niveau pour le renouvellement d’un certificat nécessite la réussite de nouveaux examens prescrits. Le cas échéant, vous serez avisé des nouvelles exigences dans le formulaire de renouvellement.

Le certificat suivant est actuellement visé par une mise à niveau :

• Application des pesticides en milieu aquatique (CD2) (PDF 279 Ko), mise à niveau jusqu'au 1^er octobre 2025 selon les nouvelles exigences.

Contactez le bureau régional du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) (PDF 170 Ko) de votre secteur pour toute question générale.

Pour une question concernant la demande de reconnaissance, contactez la Direction régionale de l’analyse et de l’expertise de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides.