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Permis et certificat pour la vente et l’utilisation de pesticides

Un permis est obligatoire pour les entreprises qui vendent ou utilisent des pesticides.

Un certificat est obligatoire pour les vendeurs ou utilisateurs de pesticides qui travaillent dans des secteurs d'activité où les permis sont requis. Les agriculteurs et les aménagistes forestiers doivent aussi être titulaires d’un certificat.

Information sur le permis

Le permis indique le type d'activité ainsi que les classes de pesticides que l’entreprise peut vendre ou utiliser (PDF 6.24 Mo). Il est valide pour trois ans.

Si votre entreprise utilise des pesticides au Québec, mais qu’elle n’a aucun établissement sur le territoire québécois, vous devez être titulaire d'un permis temporaire. Ce permis est valide pour une période d'un an.

Identifier le permis dont vous avez besoin

Vous devez être titulaire d’un permis pour ces activités relatives à la vente et à l’utilisation de pesticides :

  • Vente de pesticides à des fins de revente (vente en gros);
  • Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les professionnels (vente au détail);
  • Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les citoyens (vente au détail);
  • Application par aéronef;
  • Application en milieu aquatique;
  • Application en terrain inculte (notamment les corridors de transport);
  • Application en horticulture ornementale;
  • Application pour extermination;
  • Application par fumigation;
  • Application dans les aires forestières;
  • Application en terres cultivées;
  • Application pour le contrôle des insectes piqueurs;
  • Application en bâtiment à des fins horticoles;
  • Autres cas d’application (ex. : enrobage des semences avec des pesticides).

Vous n’avez pas l’obligation d’être titulaire d’un permis si vous :

  • Vendez les pesticides domestiques les moins à risque (classe 5 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.);
  • Êtes un agriculteur qui exécute des travaux d’utilisation de pesticides sans en faire le commerce;
  • Êtes un aménagiste forestier et que votre exploitation forestière compte moins de 10 employés, sans compter l’administrateur, le dirigeant, le gérant ou le contremaître.

Utilisez l'Annexe IX du guide de référence du Règlement sur les permis et certificats pour la vente et l'utilisation de pesticides (PDF 3.14 Mo) pour en savoir plus.

Coût du permis

Le coût du permis Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. varie selon les activités visées et le nombre d’établissements où s’exerce l’activité. Une entreprise doit être titulaire d’un permis pour chaque type d’activité exercée (vente en gros, vente au détail, travaux rémunérés ou non).

Règles générales pour les titulaires d’un permis

En tant que titulaire d’un permis, assurez-vous :

  • Que les activités autorisées en vertu de votre permis soient effectuées par des employés certifiés ou travaillant, sur les lieux où l'activité est effectuée, sous la surveillance d'un employé certifié;
  • De tenir et conserver un registre de vos achats, de vos ventes ou de vos utilisations de pesticides;
  • D’afficher bien en vue votre permis dans chacun de vos établissements commerciaux, ou de le conserver sur vous si c’est un permis temporaire.

Pour en savoir plus sur les règles spécifiques à votre secteur d’activité, visitez les pages Vente de pesticides ou Application de pesticides commerciaux.

Obtenir, renouveler, modifier ou remplacer un permis

Pour toute demande de permis, remplissez le formulaire Vente de pesticides ou exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides (DOCX 249 Ko).

Le même formulaire doit être utilisé pour une demande de modification de votre permis en cours de validité. Cette démarche est requise pour tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis.

Pour le renouvellement de votre permis, vous recevrez par la poste l’avis de renouvellement. Vous devrez le transmettre, dûment rempli, au moins 30 jours avant l’expiration de votre permis. 

Pour toute demande de remplacement d’un permis, remplissez le formulaire Remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration (DOCX 72 Ko).

Formulaire papier ou électronique

Vous devez transmettre votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à joindre (ex. : copie de la déclaration d’immatriculation produite au Registraire des entreprises) au bureau régional du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) (PDF 68 Ko) de votre secteur par courriel ou par la poste. Pour l’envoi d’une demande en mode électronique, les copies numérisées ou les photographies claires et lisibles sont acceptées.

Le virement bancaire est possible pour les entreprises et les municipalités. Un numéro de facture vous sera transmis lors du dépôt de votre demande pour vous permettre de procéder au paiement. Le paiement peut également être effectué par chèque ou par mandat-poste.

Information sur le certificat

Le certificat indique le type d'activité ainsi que les classes de pesticides que vous pouvez vendre ou utiliser (PDF 6.24 Mo). Pour obtenir un certificat, vous devez réussir un ou des examens prescrits ou reconnus. Le certificat est valide pendant cinq ans.

Identifier le certificat dont vous avez besoin

Vous devez être titulaire d’un certificat pour exercer ces activités relatives à la vente et à l’utilisation de pesticides :

  • Vente de pesticides à des fins de revente (vente en gros);
  • Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les professionnels (vente au détail);
  • Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les citoyens (vente au détail);
  • Application par aéronef;
  • Application en milieu aquatique;
  • Application en terrain inculte (notamment les corridors de transport);
  • Application en horticulture ornementale;
  • Application pour extermination;
  • Application par fumigation;
  • Application dans les aires forestières;
  • Application en terres cultivées;
  • Application pour le contrôle des insectes piqueurs;
  • Application en bâtiment à des fins horticoles;
  • Autres cas d’application (ex. : enrobage des semences avec des pesticides).

Vous devez également être titulaire d’un certificat si vous êtes un agriculteur ou un aménagiste forestier et que vous exécutez des travaux d’utilisation de pesticides sans en faire le commerce.

Sous certaines conditions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., vous pouvez appliquer des pesticides sur les pelouses, sans être titulaire d’un certificat, si les pesticides répondent à des critères de santé et à des critères environnementaux spécifiques.

Utilisez vers l'Annexe XVI du guide de référence du Règlement sur les permis et certificats pour la vente et l'utilisation de pesticides (PDF 3.14 Mo) pour en savoir plus.

Coût du certificat

Le coût du certificat Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est le même, peu importe si vous exercez une ou plusieurs activités.

Règles générales pour les titulaires d’un certificat

En tant que titulaire d’un certificat, assurez-vous :

  • D’effectuer uniquement les activités autorisées en vertu de votre certificat;
  • D’avoir en votre possession votre certificat lorsque vous vendez ou utilisez des pesticides.

Pour en savoir plus sur les obligations générales et sur celles spécifiques à votre secteur d’activité, visitez les pages Vente de pesticides ou Application de pesticides commerciaux.

Obtenir, renouveler, modifier ou remplacer un certificat

Pour une demande de certificat, remplissez le formulaire Vente de pesticides ou exécution de travaux comportant l’utilisation des pesticides (DOCX 608 Ko) ou utilisez le service en ligne.

Le même formulaire doit être utilisé pour une demande de modification de votre certificat en cours de validité. Cette démarche est requise pour tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis.

Pour le renouvellement de votre certificat, vous recevrez par la poste l’avis de renouvellement. Vous devrez le transmettre, dûment rempli, au moins 30 jours avant l’expiration de votre certificat. 

Pour toute demande de remplacement d’un certificat, remplissez le formulaire Remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration (DOCX 72 Ko).

Service en ligne

Pour utiliser le service de demande de certificat en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., vous devez consulter les pages d'information concernant l'utilisation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et la sécurité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de ce service et détenir un compte clicSÉQUR–Citoyens Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. La démarche pour obtenir ce compte se fait au moment où vous accèderez au service en ligne. Si vous éprouvez des difficultés lors de votre inscription, communiquez avec le Centre de relations avec la clientèle de clicSÉQUR. Si votre demande comporte des frais, vous devez les payer en ligne par carte de crédit Visa ou MasterCard.

Formulaire papier ou électronique

Vous pouvez transmettre votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à joindre (ex. : attestation de réussite de l’examen) au bureau régional du MELCC (PDF 68 Ko) de votre secteur par courriel ou par la poste. Pour l’envoi d’une demande en mode électronique, les copies numérisées ou les photographies claires et lisibles sont acceptées. Le paiement peut être effectué par chèque ou par mandat-poste.

Demande de reconnaissance d’équivalence d’un certificat délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien

Pour reconnaître un certificat délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien, le Ministère doit s’assurer qu’il répond aux conditions requises pour la délivrance de la catégorie ou de la sous-catégorie du certificat québécois demandé. Si vous êtes titulaire d’un tel certificat, il peut être reconnu sous certaines conditions :

Le schéma Reconnaissance d’équivalence d’un certificat relatif à la vente ou à l’utilisation de pesticides délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien (PDF 283 Ko) illustre la prise en compte de l’ensemble de ces conditions.

Pour obtenir le Certificat pour l’application de pesticides en extermination (sous-catégorie CD5), la mise à niveau prévoit l’acquisition de connaissances en lien avec le contrôle de la punaise de lit. Compte tenu que cette acquisition de connaissances est spécifique au Québec, un certificat associé à cette activité et délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien est reconnu par le Ministère, à la condition que le demandeur réussisse au préalable l’examen mis à niveau.

Si vous souhaitez soumettre une demande de reconnaissance, transmettez à la Direction régionale de l’analyse et de l’expertise de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du MELCC :

Formation et examens pour l’obtention d’un certificat

Pour obtenir un certificat pour la vente et l’utilisation de pesticides, vous devez réussir les examens prescrits ou reconnus pour l’activité que vous désirez exercer.

Au Canada, une norme rend uniformes les programmes de formation et de certification en matière de pesticides. Un groupe de travail élabore des outils pédagogiques qui permettent aux provinces et territoires de réaliser les guides d'apprentissage et les examens de certification.

Vous pouvez également suivre une formation préalablement à l’examen. Elle n’est pas obligatoire pour obtenir le certificat, mais elle vous permet :

  • D’acquérir les connaissances requises pour réussir les examens prescrits;
  • De maintenir vos connaissances à niveau;
  • D’augmenter votre taux de réussite et votre note à l’examen prescrit.

Deux modes de formation sont offerts :

De la formation en classe ou en ligne peut également être accessible pour certains secteurs d'activité. Communiquez avec votre association professionnelle pour plus d’information. Si vous êtes un agriculteur, communiquez avec un répondant des collectifs régionaux en formation agricole Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour voir les possibilités de formation. Des guides ou feuillets d’apprentissage sont aussi mis à votre disposition pour certains secteurs d’activité :

En ce qui concerne l’utilisation des pesticides pour le contrôle des insectes piqueurs (certificat de sous-catégorie CD9), certains des documents suivants seront regroupés prochainement dans un guide d’apprentissage :

Examens prescrits ou reconnus

Les examens prescrits sont administrés par la SOFAD. Ils sont accessibles en ligne pour tous les secteurs d’activité.

Consultez le site Web de la SOFAD Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour en savoir plus sur les examens et sur les modalités d'inscription. Vous pouvez vous préparer avec les prétests en ligne pour vérifier si vous êtes prêt à passer l’examen. Bien qu’ils ne garantissent pas votre réussite, ils permettent d’évaluer votre préparation.

Les examens reconnus sont offerts dans le cadre de programmes d’études professionnelles et techniques du ministère de l’Enseignement supérieur ou de programmes universitaires. Selon la catégorie et la sous-catégorie de certificats dont vous avez besoin, les examens prescrits ou reconnus seront différents. Consultez la liste des examens prescrits et reconnus (PDF 471 Ko).

Si votre sous-catégorie de certificat est visée par une mise à niveau pour le renouvellement, vous serez en avisé personnellement. Cette mise à niveau nécessite la réussite de nouveaux examens prescrits ou reconnus pour le renouvellement du certificat. Les certificats suivants sont actuellement visés par une mise à niveau.

L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés sur une règle en particulier, référez-vous au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 16 septembre 2021

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