Confidentialité de la démarche

La LPJ protège l’action de signaler. L’article 44 de cette loi précise que personne ne peut dévoiler ou être forcé de dévoiler l’identité d’une personne qui a fait un signalement. La personne qui choisit de s’identifier peut donc être assurée que son identité ne sera pas dévoilée sans son consentement.

La LPJ prévoit de plus qu’aucune poursuite en justice ne peut être entreprise contre une personne qui a fourni de bonne foi des renseignements lors d’un signalement (LPJ, art. 43).