Droits, recours et obligations

Les prestataires des programmes d’aide sociale ou de solidarité sociale ont certains droits liés à la prestation de services du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

À ces droits s’ajoutent des obligations qui doivent être respectées. Vous avez toujours l’obligation de nous aviser sans délai de tout changement à votre situation.

Tout manquement à ces obligations peut avoir des répercussions sur votre admissibilité à un programme et sur le montant de l’aide financière qui vous est accordée.

Vos droits et recours

Si vous recevez de l'aide sociale ou que vous faites actuellement des démarches pour en recevoir, vous avez le droit 

  • d'obtenir de l'information au sujet des programmes pouvant s'appliquer à votre situation; 
  • de recevoir, sur demande, l'assistance du personnel du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour comprendre les programmes et pour faire une demande d'aide sociale; 
  • de consulter votre dossier et de vous faire accompagner dans vos démarches par une personne de votre choix; 
  • de recevoir un préavis écrit de 10 jours afin de pouvoir faire des commentaires ou fournir des documents si le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale envisage de réduire vos prestations ou d'en cesser le versement parce que vous n'avez pas déclaré votre situation réelle; 
  • de demander la révision d'une décision rendue dans votre dossier.

Vos obligations

Si vous recevez de l'aide sociale, vous devez 

  • fournir tous les renseignements et documents exigés pour établir votre admissibilité à un programme ainsi que l'aide financière à laquelle vous avez droit; 
  • informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dès que survient un changement dans votre situation familiale ou financière (naissance, séparation, début d'un emploi, etc.). Consultez la page Déclaration de changement pour plus de détails
  • fournir certains documents ou des précisions afin de vérifier si la contribution parentale s’applique ou non dans votre situation;
  • rembourser toute somme versée en trop qui vous est réclamée, par exemple, à la suite d'une déclaration inexacte ou incomplète; 
  • vous prévaloir des avantages que peut vous offrir un autre programme gouvernemental ou tout autre recours; 
  • vous abstenir de vous défaire d'un bien ou d'une somme d'argent dans le but d'obtenir une prestation plus élevée. 

Si vous ne respectez pas vos obligations, l'aide qui vous est accordée peut être diminuée ou peut même cesser de vous être versée.

Les obligations du Ministère

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale doit 

  • procéder à la vérification de votre demande;
  • rendre une décision dans les plus brefs délais;
  • si vous le demandez
    • vous aider à formuler une demande de révision (PDF, 232 Ko) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.,
    • vous donner l'occasion d'exprimer vos commentaires et observations, 
    • vous aider à produire les documents qui manquent à votre dossier; 
  • vous informer aussi complètement que possible de vos droits et obligations en vertu de la loi, ainsi que des mesures, des programmes et des services offerts.

Pour plus de renseignements concernant votre dossier ou pour obtenir de l’information générale, composez le 1 877 767-8773 (sans frais).