Des services en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont disponibles. Vous pouvez les utiliser pour transmettre vos documents, faire une demande, consulter vos versements et voir vos rendez-vous en lien avec les programmes d'Aide sociale et de Solidarité sociale.

Avant de demander la prestation spéciale pour frais funéraires

Avant de faire une demande de prestation spéciale pour frais funéraires, la personne doit d’abord faire une demande de prestation de décès à Retraite Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Elle doit faire cette demande dans les 60 jours suivant le décès. 

Si la défunte ou le défunt avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la personne recevra la prestation de décès de Retraite Québec plutôt que la prestation spéciale pour frais funéraires.

La prestation spéciale pour frais funéraires

La prestation spéciale pour frais funéraires peut être accordée à quelqu’un qui a payé ou qui s’est engagé à payer les frais funéraires lors du décès d’une personne. Cette prestation est accordée si la personne décédée n’avait pas les ressources financières nécessaires pour payer ses frais funéraires. 

La prestation spéciale pour frais funéraires est d’un montant maximal de 2 500 $. La prestation permet de rembourser les frais funéraires en totalité ou en partie.

Situation de la personne au moment de son décès

Il n'est pas obligatoire que la personne décédée ait bénéficié du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale pour obtenir la prestation spéciale pour frais funéraires.

Si la personne décédée était prestataire d’une aide financière de dernier recours, vous devez remplir le formulaire Demande de paiement de frais funéraires (SR-0006F) (PDF 150 Ko).

Si la personne décédée n’était pas prestataire d’une aide financière de dernier recours et si ses ressources s’avèrent insuffisantes pour couvrir ses frais funéraires, vous devez remplir le formulaire Demande de remboursement de frais funéraires pour un adulte seul non prestataire d'une aide financière de dernier recours (3005) (PDF 176 Ko).

Rendez-vous à un bureau de Services Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. avec le formulaire dûment rempli.

Remboursement à un parent des frais funéraires d'un enfant

Conditions de remboursement

Pour qu’un parent ait droit à un remboursement, l’enfant doit être

  • soit mort-né;
  • soit décédé alors qu’il n'était pas à la charge du parent.

Également, le parent doit être prestataire de l'aide sociale ou de la solidarité sociale.

Enfant n'étant pas à la charge du parent

À son décès, l’enfant n’était pas à la charge du parent? Il devait alors être dans l’une des situations suivantes :

  • Il était hébergé dans un centre hospitalier, par exemple.
  • Il était pris en charge par une ressource intermédiaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., une famille d’accueil ou un tuteur.

Calcul de la prestation

La prestation spéciale pour frais funéraires est calculée en fonction

  • des avoirs liquides de la personne au moment de son décès;
  • de la valeur de ses biens, après la déduction de ses dettes, le jour de son décès;
  • du produit d’une assurance vie faisant partie de sa succession.

La prestation spéciale est également calculée en fonction

  • du montant d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires;
  • du montant d’un contrat d’achat préalable de sépulture.

La valeur initiale de ces contrats, au total, ne doit pas excéder 12 000 $.

Transmission de la demande

Le formulaire approprié a bien été rempli? Il doit alors être déposé ou envoyé dans le bureau de Services Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. se trouvant le plus près.

La demande doit être reçue dans les 90 jours suivant l’une de ces dates :

  • la date de l’avis de refus de Retraite Québec;
  • la date de paiement des frais funéraires.

Montants et dates de versement des prestations

Vous voulez connaître les montants des prestations? Rien de plus simple : rendez-vous à la section Montants des prestations pour l’année en cours.

Vous désirez connaître les dates auxquelles les versements sont effectués? Consultez la section Dates de versement des prestations pour l’année en cours

Vous pouvez consulter le montant et la date de vos prochaines prestations dans votre dossier en ligne.

Consulter les montants et les dates des prestations

Vous avez des questions?

Pour toute question au sujet de l’aide sociale ou de la solidarité sociale, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 877 767-8773.