Le mot « Ministère », désigne le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. 

Les droits de l’adulte

  • recevoir, sur demande, l’assistance d’un agent du Ministère ou de l’organisme désigné par le Ministère, soit la Croix-Rouge, par des moyens appropriés selon la situation d’urgence, pour faciliter sa compréhension du programme et, le cas échéant, son accessibilité ainsi que pour l’aider à formuler sa demande d’aide financière à compter du 19 mars 2020;
  • être informé aussi complètement que possible des droits et obligations prévus au Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19);
  • être informé par écrit de la décision rendue, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, lorsque le Ministère refuse la demande.

Les obligations

Les obligations de l’adulte sont les suivantes :

  • remplir les formulaires prévus à cet effet à compter du 19 mars 2020 et les faire parvenir à la Croix-Rouge selon les modalités qu’il prévoit, au cours de la période d’admissibilité au PATT COVID-19;
  • informer la Croix-Rouge d’un changement dans sa situation susceptible d’avoir une incidence sur son admissibilité au programme.

De plus, l’adulte doit exercer, sur demande du ministre, ses droits ou se prévaloir des avantages prévus à la Loi sur l’assurance-emploi ou à tout autre programme d’aide gouvernementale ou à toute autre compensation privée visant la même situation dont il peut bénéficier en vertu d’une autre loi que la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, si la réalisation de ces droits et avantages avait un effet sur l’admissibilité au programme ou sur l’établissement du montant de l’aide financière.

Le défaut de respecter une de ces obligations peut entraîner le refus de la demande.

Recouvrement

Les règles de recouvrement énoncées au chapitre II du titre III de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles s’appliquent au PATT COVID-19, sauf celles prévues spécifiquement pour les programmes d’aide financière de dernier recours.

Processus de réexamen administratif

Toute personne visée par une décision rendue en vertu du PATT COVID-19, sauf une décision ayant trait à une réclamation, peut, par écrit, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle en a été avisée.

Étapes à suivre

  1. Utiliser l’outil des programmes d’aide gouvernementaux pour déterminer le programme qui répondrait à votre situation. 
  2. Si l’outil vous indique que vous êtes admissible au Programme d’aide temporaire aux travailleurs, remplir le formulaire en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour faire une demande de réexamen administratif.

La décision rendue lors d’un réexamen administratif est finale et sans appel.

La décision de réexamen administratif est rendue dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances. Elle est transmise au demandeur après que la situation ayant donné ouverture à la mise en œuvre du programme a pris fin. Toutefois, un employé du Ministère communique rapidement, par téléphone ou par un autre moyen, avec l’adulte seul ou la famille pour l’informer de cette décision, lorsqu’il lui est possible de le faire.

Droit à la révision et à un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour les personnes visées par une décision ayant trait à une réclamation

Les dispositions prévues au chapitre III du titre III de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles s’appliquent aux réclamations établies dans le cadre du présent programme, sauf celles prévues spécifiquement pour les programmes d’aide financière de dernier recours.

Ainsi, une personne peut demander la révision d’une décision ayant trait à une réclamation. Pour ce faire, la personne peut formuler par écrit une demande de révision dans les 90 jours suivant la réception de l’avis de réclamation. Elle doit alors remplir le formulaire disponible sur le site Internet du Ministère et dans les centres locaux d’emploi ou les bureaux de Services Québec et l’expédier au ministre.

Elle peut également contester la décision rendue en révision devant le TAQ dans les 60 jours suivant la date de l’avis de décision. Le formulaire prévu à cet effet est disponible dans les bureaux du TAQ.

Règle de cession ou de saisie

Le montant de l’aide financière versée dans le cadre du PATT COVID-19 est incessible et insaisissable.

Imposition des montants

L’aide financière versée dans le cadre du PATT COVID-19 est non imposable selon les règles fiscales en vigueur.