Assurance vie 
Information du ministère de la Justice
Le produit d’une police d’assurance vie pour laquelle un bénéficiaire est expressément désigné ne fait pas partie de la succession. Il est donc possible de communiquer avec la compagnie d’assurance pour obtenir le paiement de l’assurance vie de la personne décédée.
Recherche de police
Service de l’Ombudsman des assurances de personnes
À certaines conditions, il est possible de demander à l’Ombudsman des assurances de personnes de faire une recherche de police d’assurance vie perdue si l’on a des motifs de croire qu’une telle police existe.
Prestation de décès
Administré par Retraite Québec
La prestation de décès accordée en vertu du Régime de rentes du Québec est un montant unique pouvant atteindre un maximum de 2 500 $ et est imposable. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec. Dans les 60 premiers jours suivant le décès, elle est versée en priorité à la personne qui a payé les frais funéraires. Après les 60 jours suivant la date du décès, elle peut être versée aux héritiers s’ils ont accepté la succession.
Rente de conjoint survivant
Administré par Retraite Québec
Le conjoint d’une personne décédée qui a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec pourrait avoir droit à la rente de conjoint survivant à partir du mois qui suit le décès.
Rente d’orphelin
Administré par Retraite Québec
La rente d’orphelin est payable sur demande pour tout enfant de moins de 18 ans d’un cotisant admissible décédé. En général, elle est versée à la personne qui assure la subsistance de l’enfant.
Régimes complémentaires de retraite (fonds de pension)
Administré par Retraite Québec
Au décès du participant à un régime complémentaire de retraite, communément appelé fonds de pension, une prestation de décès peut être payée. Cette prestation est payable en priorité à la personne reconnue comme son conjoint. Si cette personne y renonce ou en l’absence de conjoint reconnu, elle peut être versée au bénéficiaire désigné ou aux héritiers.
Compte de retraite immobilisé ou fonds de revenu viager
Administré par Retraite Québec
Au décès du détenteur d’un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d’un fonds de revenu viager (FRV), le solde est versé en priorité à la personne reconnue comme son conjoint. Si le conjoint y renonce ou en l’absence de conjoint reconnu, le solde sera versé aux héritiers.
Pension d’un pays étranger
Administré par Retraite Québec
Le conjoint d’une personne décédée qui a travaillé dans un pays étranger a peut-être droit à une pension de ce pays pour lui ou ses enfants à charge. Pour plus d’information, il faut communiquer avec le Bureau des ententes de sécurité sociale de Retraite Québec .
Régimes de retraite du secteur public administrés par Retraite Québec
Administré par Retraite Québec
Retraite Québec administre la plupart des régimes de retraite auxquels participent les employés des secteurs public et parapublic (employés du gouvernement du Québec et des organismes publics). Advenant le décès d’une personne retraitée ou d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public, des formalités sont à remplir pour bénéficier des avantages liés au régime de retraite de la personne décédée.
Indemnités de décès à la suite d’un accident de la route
Administré par la Société de l’assurance automobile du Québec
Le conjoint et les personnes à charge d’une personne décédée peuvent avoir droit à une indemnité si la personne décède à la suite d’un accident de la route. Le régime d’assurance couvre tout Québécois qui décède dans un accident de la route, qu’il soit conducteur, cycliste, passager, motocycliste ou piéton.
Indemnités de décès à la suite d’une lésion professionnelle
Administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Un proche d’une personne décédée des suites d’une lésion professionnelle pourrait recevoir des indemnités de décès versées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Indemnités versées à la suite d’un acte criminel (IVAC)
Administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Si une personne décède à la suite d’un acte criminel, des indemnités ou des rentes peuvent être versées à ses proches.
Note
Au besoin, toute victime d’un acte criminel, tout proche d’une victime ou tout témoin peut recevoir une aide de première ligne pour en surmonter les conséquences psychiques, psychologiques et sociales. Il faut communiquer avec les professionnels des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) .
Indemnités à la suite d'un acte de civisme
Administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Les personnes à charge d’une personne décédée en portant bénévolement secours à quelqu’un qui était en danger peuvent recevoir une indemnité ou des services.
Indemnités à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage
Administré par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les proches d’une personne décédée lors d’une activité légale de chasse ou de piégeage pourraient, à certaines conditions, avoir droit à une indemnité.
Dernière mise à jour : 5 avril 2022
