Accès au dossier médical: cause du décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission d’accès à l’information

Les personnes liées par le sang à la personne décédée peuvent obtenir des renseignements contenus dans le dossier médical de la personne décédée si ces renseignements sont nécessaires pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial.

Certaines personnes peuvent également obtenir les renseignements contenus dans le dossier, dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits.

Allocation famille Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Retraite Québec

Si l’enfant d’une personne qui recevait l’Allocation famille décède, il faut aviser dès que possible Retraite Québec de la date du décès afin que son dossier soit mis à jour.

Le décès d’un parent d’enfant mineur ou le décès d’un enfant a un effet sur le montant accordé dans le cadre de l’Allocation famille.

Régime québécois d’assurance parentale – Décès d’un enfant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

En ce qui concerne le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), il faut informer le Centre de service à la clientèle) de la date du décès d’un enfant si, au moment de son décès, au moins un de ses parents recevait des prestations en vertu du RQAP.

Régime québécois d’assurance parentale – Décès d’un parent Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

En ce qui concerne le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), il faut informer le Centre de service à la clientèle de la date du décès d’un parent lorsque l’un ou l’autre des parents est admissible à des prestations en vertu du RQAP.

 Prêts et bourses - décès de l'étudiant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administrés par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Si la personne décédée bénéficiait du Programme de prêts et bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel, le liquidateur de la succession doit téléphoner au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur pour l’aviser du décès de l’étudiant, et ce, que l’étudiant ait commencé ou non à rembourser sa dette d’études.

Prêts et bourses - changement de situation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

L’étudiant doit aviser le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur dès que possible lorsque survient le décès d’un de ses parents, de son répondant ou de son conjoint.

Locataire ou locateur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement (auparavant nommé Régie du logement)

Le liquidateur doit communiquer avec le locateur pour l’informer du décès d’un locataire.

Advenant le décès d’un locateur, le bail est toujours valide et doit être respecté aux mêmes conditions.

Mandataire, tuteur ou curateur d'une personne inapte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Curateur public du Québec

Le liquidateur de la succession doit aviser le Curateur public du Québec du décès 

  • d’un mandataire d’une personne inapte;
  • d’un tuteur ou d’un curateur;
  • d’une personne sous régime de protection ou sous mandat homologué.

Lorsqu’une personne qui était mandataire, tuteur ou curateur d’une personne inapte décède, un remplaçant doit être nommé. Dans le cas du décès d’un mandataire, il faut vérifier dans le mandat de protection si une personne a été nommée substitut.

Par ailleurs, le liquidateur doit veiller aux intérêts de la personne inapte, jusqu’à la nomination d’un nouveau mandataire.

Pension alimentaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administrée par Revenu Québec

Si la personne décédée versait une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants, il faut communiquer avec l’agent responsable du dossier de pension alimentaire à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour connaître les modalités prévues en cas de décès.

Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Le liquidateur de la succession d’une personne qui était mariée ou unie civilement doit d’abord régler le partage du patrimoine familial, puis la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile avant de liquider la succession.

Prestation compensatoire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Si le conjoint d’une personne décédée peut faire la preuve que sa contribution personnelle, pendant le mariage ou l’union civile, a été si importante qu’elle a permis à son conjoint de s’enrichir en biens ou en services, il pourrait réclamer une prestation compensatoire.

Pour réclamer une prestation compensatoire, il faut faire une demande au liquidateur de la succession dans les 12 mois qui suivent le décès du conjoint. Il faut également s’entendre avec les héritiers et les légataires particuliers pour établir le montant de la prestation. En cas de désaccord, ce montant sera déterminé par le tribunal. Celui-ci pourra établir, le cas échéant, les modalités du paiement de la prestation compensatoire ou l’attribution de droits dans certains biens.

Copie du contrat de mariage ou d'union civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Chambre des notaires du Québec

Si la copie du contrat de mariage ou d’union civile de la personne décédée n’a pas été trouvée, on peut s’adresser au notaire devant qui ce contrat a été signé ou à son successeur. 

Si le notaire ne peut être joint, il faut s’adresser à la Chambre des notaires du Québec. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Conjoint de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

La loi ne considère pas les conjoints de fait comme successibles, à moins que leur nom figure dans le testament.

Même si le Code civil du Québec ne reconnaît pas au conjoint de fait survivant le statut d’héritier légal, certains programmes gouvernementaux permettent aux conjoints de fait de bénéficier de prestations en cas de décès. Il faut vérifier les critères de reconnaissance des conjoints de fait auprès de chacun des ministères et organismes concernés. En général, il faut que les conjoints de fait aient vécu ensemble maritalement pendant au moins trois ans avant le décès de l’un d’eux ou pendant un an si un enfant est né ou naîtra bientôt de l’union ou si un enfant a été adopté.

Transfert de propriété d'une arme à feu sans restriction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le ministère de la Sécurité publique

Si, à la suite du décès du propriétaire d’une arme à feu sans restriction, communément appelée arme d’épaule, le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès a été rempli, le Directeur de l’état civil communiquera ces renseignements au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec (SIAF). De plus, il lui transmettra le certificat de décès.

Si l’arme à feu n’a jamais été immatriculée, le liquidateur doit demander l’immatriculation de l’arme à feu au SIAF au nom de la succession si l’héritier n’est pas connu. Lorsque l’héritier est connu, il doit en demander l’immatriculation au SIAF dès la prise de possession de l’arme ou dès que l’arme à feu est présente sur le territoire du Québec.

Le liquidateur de la succession d’une personne décédée qui possédait une arme à feu déjà immatriculée peut en transférer la propriété. Avant d’effectuer le transfert de propriété de l’arme à feu, il doit s’assurer que l’acquéreur est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu (PPA) valide.

Certificat du chasseur ou du piégeur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Si la personne décédée détenait un certificat du chasseur ou du piégeur ou un certificat de réussite, il faut retourner ce certificat par la poste au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. On doit joindre à l’envoi le certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil et une lettre dans laquelle figure le nom de la personne décédée.

Pour plus d’information à ce sujet, il faut communiquer avec le Ministère.

Licence de la Régie du bâtiment du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Régie du bâtiment du Québec

Si, à la suite du décès du titulaire ou du répondant d’une licence de la Régie, le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès a été rempli, le Directeur de l’état civil communiquera ces renseignements à la Régie. Dans ce cas, aucune preuve de décès n’a à lui être fournie.

Si le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès n’a pas été rempli, un avis écrit doit être transmis à la Régie, et ce, dans les 30 jours suivant le décès du titulaire ou du répondant.

Dans tous les cas, il faut communiquer avec la Régie pour connaître les autres formalités à remplir.

Permis de conduire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Le liquidateur de la succession de la personne décédée doit communiquer avec la SAAQ à la suite du décès d’un détenteur de permis de conduire. Il est possible d’obtenir un remboursement des droits pour les mois complets qui séparent la date du décès de la personne de la date d’expiration de son permis de conduire.

Vignette de stationnement pour personnes handicapées  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Si la personne décédée possédait une vignette de stationnement pour personnes handicapées, il faut retourner par la poste cette vignette et le certificat d’attestation à la Société de l’assurance automobile du Québec, accompagnés d’une note indiquant que son titulaire est décédé.