Les 13 étapes décrites ci-dessous présentent une vue d’ensemble des gestes qu’un liquidateur doit poser dans l’exercice de ses obligations et responsabilités :
- Obtenir les documents officiels (certificat de décès ou copie d’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil, contrat de mariage ou d’union civile).
- Rechercher le dernier testament (certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec) et le faire vérifier (s’il n’a pas été rédigé devant un notaire).
- Établir l’identité des successibles et communiquer avec eux lors du règlement de la succession.
- Demander l’inscription de l’avis de désignation du liquidateur ou de remplacement du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
- Informer les gouvernements du Québec et du Canada, les institutions financières et les fournisseurs de services (cartes de crédit, cartes de débit, etc.) du décès de la personne.
- Dresser l’inventaire des biens et des dettes de la succession, puis publier l’avis de clôture d’inventaire au RDPRM et le faire publier dans un journal paraissant dans la localité du dernier domicile connu de la personne décédée.
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession.
- Régler les droits du conjoint légal (patrimoine familial, régime matrimonial, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.).
- Récupérer les sommes dues à la personne décédée (salaire, prestations, rentes), payer ses dettes et celles de la succession (impôts, loyer, droits du conjoint dans le patrimoine familial, taxes foncières, cartes de crédit, etc.).
- Produire les déclarations de revenus de la personne décédée, les faire parvenir à Revenu Québec et à l’Agence du revenu du Canada et obtenir l’autorisation de distribuer les biens (gouvernement du Québec) et le certificat de décharge (gouvernement du Canada).
- Distribuer les legs particuliers, les biens et l’argent aux héritiers selon les clauses du testament ou suivant la loi, en l’absence d’un testament.
- Aviser le Curateur public du Québec si une personne de moins de 18 ans est bénéficiaire d’un héritage d’une valeur de plus de 25 000 $.
- Fournir le compte définitif de la succession et publier l’avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM.
Il peut être utile de conserver une trace écrite de ses activités, des communications ou des transactions réalisées à chacune des étapes du règlement de la succession (par exemple les numéros de dossier, le nom des personnes contactées et leurs coordonnées).
Dernière mise à jour : 23 février 2023
