Programme temporaire de remboursement des services de fécondation in vitro à 41 ans

Au cours de la dernière année, certains délais pour obtenir des traitements de fécondation in vitro (FIV) ont augmenté. Ainsi, des femmes ont perdu leur admissibilité aux services assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en raison de leur âge.

Un programme temporaire de remboursement est donc mis en place pour rembourser les frais encourus par les femmes et les familles concernées. Il est en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Si une femme qui était admissible aux services assurés de FIV en date du 15 novembre 2021 n’est plus admissible en raison de son âge, elle peut bénéficier du programme temporaire de remboursement, à condition de répondre aux critères d’admissibilité.

Critères d’admissibilité

  • Avoir eu 41 ans entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (être née entre le 15 novembre 1980 et le 31 décembre 1981);
  • Avoir 41 ans au moment de recevoir les services de FIV;
  • Répondre aux critères d’admissibilité des services de FIV assurés, à l’exception de l’âge de la femme;
  • Avoir reçu les services auprès d’un médecin participant au régime public d’assurance maladie.

Si une personne a 41 ans, qu’elle répond aux critères d’admissibilité et :

  • qu’elle a déjà reçu les services de FIV depuis le 15 novembre 2021, elle pourra transmettre une demande de remboursement à la RAMQ à partir du 1er juin 2022.
  • qu’elle reçoit actuellement des services de FIV, elle peut poursuivre ses traitements normalement et doit les payer comme prévu. Une fois les services rendus, la personne pourra déposer une demande de remboursement à la RAMQ à partir du 1er juin 2022.
  • qu’elle n’a pas encore commencé les services de FIV, elle peut démarrer ses traitements et doit payer l’ensemble des services. Les services non assurés de FIV lui seront facturés. Une fois les services rendus, la personne peut déposer une demande de remboursement à la RAMQ.

Considérant les délais d'attente, les centres de procréation assistée recommandent que les femmes admissibles qui souhaitent se prévaloir du programme temporaire devraient faire les démarches pour obtenir un rendez-vous avant l’âge de 41 ans et demi afin de bénéficier à temps des services de FIV avant d’atteindre l’âge de 42 ans.

Modalités de remboursement

Le transfert d’embryon demeure un service assuré jusqu’à l’âge de 42 ans moins un jour. Il n’est donc pas inclus dans le programme temporaire de remboursement.

Les demandes de remboursement seront traitées par la RAMQ.

Tous les détails concernant la procédure ainsi que le formulaire de remboursement sont disponibles sur le site Web de la RAMQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 1er juin 2022

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