Programme de procréation médicalement assistée

Le programme de procréation médicalement assistée est offert depuis le 15 novembre 2021.

La procréation médicalement assistée (PMA) fournit une solution médicale aux personnes qui ne parviennent pas à concevoir un enfant.

Le programme est balisé et fondé sur les meilleurs standards de pratique, tout en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Les critères imposés visent à offrir un programme moderne, durable, respectant les nouvelles réalités conjugales et familiales, tout en limitant les risques obstétricaux pour les femmes qui reçoivent les traitements, ou les risques néonataux pour les enfants qui en sont issus.

Le projet de procréation pourra être porté par :

• un couple femme-homme;
• un couple femme-femme;
• une femme seule.

Le recours à une femme porteuse n’est pas une pratique reconnue en vertu du Code civil du Québec.

Le programme s’adresse aux personnes :

• assurées par le régime public d'assurance maladie;
• qui ont un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire (femme seule ou couple femme-femme);
• qui n’ont pas eu de stérilisation volontaire (par exemple : ligature des trompes);
• dont le partenaire n’a pas eu de stérilisation volontaire (par exemple : vasectomie ou ligature des trompes);
• âgées de 18 ans et plus au début des traitements;
  • pour la femme, l’âge limite pour recevoir des traitements de PMA est de :
    • 41 ans moins un jour pour débuter les traitements de PMA. Consulter la page Programme temporaire de remboursement pour connaitre les exceptions à ce critère;
    • 42 ans moins un jour pour un transfert d’embryon;
• qui n’ont jamais reçu les mêmes services assurés depuis le début de ce programme (sauf en ce qui concerne les inséminations après une naissance vivante).

Si vous avez reçu des traitements de PMA couverts par le régime public d’assurance maladie avant le 15 novembre 2021, vous pouvez à nouveau bénéficier des services couverts, à condition de répondre aux critères d’admissibilité.

Au début du programme, si vous êtes en démarche de traitement de fécondation in vitro (FIV), vous avez le choix :

• de continuer à débourser les frais associés aux traitements entamés ou;
• de commencer un projet de procréation dans le cadre du programme.

Si vous avez commencé à recevoir des services de FIV, vous pouvez également bénéficier des services assurés dans le cadre du programme pour les traitements qu’il vous reste à recevoir. Par exemple, une personne qui aurait commencé sa stimulation ovarienne avant le 15 novembre 2021 avec la prise de médicament en vue d’une FIV peut se prévaloir des mesures transitoires. Elle peut décider de compléter son traitement en dehors du programme et garder sa FIV assurée pour plus tard. Elle peut également décider de basculer dans le nouveau programme et bénéficier des services assurés pour les traitements restants (une ponction ovarienne et les transferts d’embryon).

Si une personne avait déjà des embryons congelés, elle peut débuter un nouveau cycle complet de FIV avec le nouveau programme ou transférer ses embryons congelés si elle respecte les conditions d’admissibilité. Dans ce dernier cas, elle n’aura plus accès à d’autres services de FIV à vie.

Pour obtenir plus de détails, adressez-vous à votre médecin traitant.

La vérification de l’admissibilité est obligatoire pour une personne qui veut recevoir des services assurés de PMA. À la suite du rendez-vous d’évaluation de la fertilité au centre de procréation assistée (CPA), le médecin vérifiera avec la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) si vous êtes admissible aux services assurés.

Si vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité (par exemple, si vous êtes âgé de 42 ans et plus), vous pourrez bénéficier des services de PMA, mais vous devrez les payer en totalité puisqu’ils ne seront pas assurés par la RAMQ. Certaines dépenses pourraient cependant être admissibles au crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité .

Les services assurés dans le cadre d’un projet de procréation sont :

• un seul cycle de fécondation in vitro (FIV) à vie pouvant comprendre :
  • deux stimulations ovariennes au maximum, selon l’indication médicale,
  • une ponction ovarienne,
  • les services de FIV standards (cueillette et lavage de sperme ou une technique chirurgicale d’aspiration de spermatozoïdes, micro-injection de spermatozoïdes (ICIS) et l’assistance à l’éclosion),
  • une paillette de sperme de donneur provenant de distributeurs accrédités par Santé Canada,
  • un seul prélèvement chirurgical de spermatozoïdes,
  • la congélation et l’entreposage des embryons supplémentaires pendant un an,
  • le transfert de chaque embryon (frais ou congelé) issu du cycle de FIV;
• les services hors FIV :
  • la stimulation ovarienne orale ou injectable hors FIV,
  • un maximum de six inséminations artificielles par naissance vivante,
  • un maximum à vie de six paillettes de sperme provenant d’une banque de donneurs provenant de distributeurs accrédités par Santé Canada (une paillette à la fois pour une insémination);
• Les médicaments prévus selon les paramètres du régime public d’assurance médicaments;

• La préservation de la fertilité par la congélation des gamètes. Elle est assurée jusqu’à l’âge de 25 ans ou pendant 5 ans si la personne est âgée de 21 ans et plus. Ce service est accessible avant d’avoir réalisé des traitements gonadotoxiques ou avant l’ablation des ovaires ou des testicules. Les traitements gonadotoxiques sont des traitements toxiques pour les ovaires ou les testicules. Il peut s’agir de traitements oncologiques ou de la prise de certains médicaments pouvant entraîner l’infertilité de façon permanente.

  Les traitements couverts pour le service de préservation de la fertilité sont :

  • deux stimulations ovariennes au maximum, selon l’indication médicale,
  • une ponction ovarienne,
  • les services de FIV standards,
  • un prélèvement chirurgical de spermatozoïdes,
  • la congélation et l’entreposage de l’échantillon de sperme, d’ovocytes ou d’embryons.

Un cycle de FIV est considéré comme débuté lorsque la patiente a commencé la prise de médicaments pour la stimulation ovarienne, soit par injection ou par voie orale.

Les personnes admissibles peuvent bénéficier des services assurés en présentant leur carte de la RAMQ dans un centre de procréation assistée ayant un permis du Québec. Seuls les services mentionnés dans la section Services assurés sont pris en charge.

Par conséquent, différents services non inclus dans le programme pourraient être aux frais du patient. Par exemple, les frais pour l’entreposage des embryons congelés au-delà d’une année devront être assumés par les patients ou l’achat d’ovules provenant de banques. Votre médecin traitant pourra vous informer des différents tarifs avant d’entreprendre les traitements.

Les paillettes de sperme achetées depuis le 15 novembre 2021 dans le cadre d’un service assuré sont remboursées par le centre de procréation assistée (CPA) où l’insémination et la FIV ont été effectuées, et ce, pour les personnes admissibles, jusqu’aux montants maximums payables de 850 $ pour l’achat et de 100 $ pour la livraison.

Les personnes qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ou qui ont dépassé le nombre de services assurés devront payer les services dont ils bénéficieront.