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Services en matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles

Avis général

Le projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PL 2) a été sanctionné le 8 juin 2022. Ces mesures relatives à la connaissance des origines sont entrées en vigueur le 8 juin 2024. Pour connaître les détails de ce projet de loi, consultez la page Recherche des origines : Les nouvelles dispositions du Projet de loi n° 2.

Les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) offrent des services en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles aux personnes domiciliées au Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés au Québec.

La direction de la recherche des origines et des retrouvailles internationales et intergouvernementales du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE) offre des services en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles aux personnes domiciliées au Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés hors du Québec, ainsi que pour les personnes domiciliées hors du Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés au Québec.

Au Québec, les dossiers d'adoption sont confidentiels. Les renseignements qu'ils contiennent ne peuvent être révélés, sauf pour se conformer à la loi. Ainsi, la loi donne le droit d'obtenir, sous certaines conditions, l'identité de la personne recherchée et les coordonnées pour la contacter, ainsi que certains renseignements communiqués sous forme de sommaire des antécédents sociobiologiques. Elle donne également le droit d'obtenir certains documents, sous certaines conditions.

Pour obtenir les coordonnées des services de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, consultez la page Coordonnées des services de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Recevoir un sommaire des antécédents sociobiologiques

Lorsque les renseignements sont disponibles dans le dossier d’adoption, les services en matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles peuvent produire un sommaire d’antécédents sociobiologiques de l’enfant confié en adoption qu’ils remettent au demandeur, soit :

  • la personne adoptée et la personne admissible à l’adoption mais qui n’a pas été adoptée, de 14 ans et plus;
  • la personne adoptée de moins de 14 ans avec le consentement de ses parents adoptifs;
  • le parent adoptif de la personne adoptée de moins de 14 ans pour les adoptions nationales et sans critère d’âge pour les adoptions internationales et intergouvernementales;
  • le descendant au premier degré d’une personne adoptée décédée, âgé de 14 ans et plus.

Le parent d’origine qui en fait la demande peut recevoir un sommaire des antécédents sociobiologiques de la personne qui a adopté.

Le parent d’origine d’une personne admissible à l’adoption mais qui n’aurait pas été adoptée peut recevoir un résumé des informations disponibles au dossier concernant son enfant confié en adoption.

Contenu du sommaire des antécédents sociobiologiques

Le sommaire peut indiquer, notamment :

  • les prénoms et le nom de famille d’origine de l’enfant si cette divulgation ne permet pas de révéler l’identité du parent d’origine pour lequel il y a un refus de communication de son identité;
  • la date, l’heure et le lieu de naissance;
  • les renseignements médicaux concernant l’enfant à sa naissance et ses parents d'origine;
  • les circonstances entourant l’adoption;
  • le profil des parents d'origine, c'est-à-dire :
    • l’âge,
    • l’état civil,
    • la langue,
    • la religion,
    • l’origine ethnique,
    • le niveau de scolarité,
    • le métier,
    • le style de vie.

Le sommaire peut également contenir d’autres renseignements sur l’enfant, comme la date de placement pour fin d'adoption et l’année de l’adoption. Lorsque les renseignements sont disponibles, le sommaire peut également contenir des informations sur la fratrie ainsi que les grands-parents d’origine (nombre de frères et sœurs, âge, métier, style de vie, etc.).

Divulgation d’identité

Dans le cas d’une adoption internationale ou intergouvernementale (autres provinces ou territoires canadiens), les règles de divulgation sont conditionnelles à la loi de l’État d’origine de la personne adoptée.

La personne adoptée ou admissible à l’adoption mais qui n’a pas été adoptée a le droit de connaître :

  • ses prénoms et son nom de famille d’origine si ces renseignements sont disponibles et que leur divulgation ne permet pas d’identifier un parent d’origine qui aurait inscrit un refus à la communication de son identité;
  • les prénoms et le nom de famille de ses parents d’origine à moins qu’ils aient inscrit un refus à la divulgation de ces renseignements;
  • les prénoms et le nom de famille de la fratrie d’origine, si ces renseignements sont disponibles et que la divulgation ne permet pas d’identifier un parent qui aurait inscrit un refus à la communication de son identité;
  • les prénoms et le nom de famille de ses grands-parents d’origine, si ces renseignements sont disponibles et que la divulgation ne permet pas d’identifier un parent qui aurait inscrit un refus à la communication de son identité.

Le descendant au premier degré d’une personne adoptée décédée, âgé de 14 ans et plus, peut obtenir ces mêmes renseignements, et ce, aux mêmes conditions.

Un parent d’origine peut, lorsque l’enfant confié à l’adoption est devenu majeur, obtenir le nom donné à celui-ci, sauf si un refus à la divulgation de son identité y fait obstacle.

La fratrie d’origine et le grand-parent d’origine d’une personne adoptée devenue majeure peuvent obtenir le nom qui a été donné à cette dernière, sauf si un refus à la divulgation de son identité y fait obstacle.

Par ailleurs, l’identité de la personne adoptée avant le 16 juin 2018 est protégée de plein droit, c’est-à-dire que cette information ne pourra pas être révélée à la personne qui en fait la demande, sauf si la personne adoptée y consent.

Prendre contact avec la personne recherchée (retrouvailles)

Les services en matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles offrent un accompagnement psychosocial afin de prendre contact avec la ou les personnes recherchées, selon certaines conditions.

Une personne adoptée âgée de 14 ans ou plus a le droit d’obtenir des renseignements lui permettant de prendre contact avec ses parents d’origine. Si elle est âgée de moins de 14 ans, elle a le droit d’obtenir les renseignements avec le consentement de ses parents adoptifs ou de son tuteur légal. Dans les deux cas, les parents d’origine doivent avoir préalablement donné leur accord pour que la personne adoptée puisse obtenir les renseignements permettant le contact.

La personne adoptée peut aussi obtenir les renseignements lui permettant de prendre contact avec sa fratrie d’origine devenue majeure et ses grands-parents d’origine, dans la mesure où ils y consentent et que la mise en contact ne permet pas de révéler l’identité d’un parent qui aurait inscrit un refus à la divulgation de son identité.

Un parent d’origine peut obtenir les renseignements lui permettant de prendre contact avec son enfant confié en adoption devenu majeur, sauf si un refus au contact y fait obstacle.

La fratrie d’origine et un grand-parent d’origine d’une personne adoptée devenue majeure peut faire une demande afin d’obtenir les renseignements lui permettant de prendre contact avec celle-ci si elle y consent et si la mise en contact ne permet pas de révéler l’identité d’un parent qui aurait inscrit un refus à la communication de son identité.

Localisation de la personne recherchée

Avant la communication de son identité, la personne recherchée est informée par les services en matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles de la demande qui la concerne et a l’occasion d’inscrire un refus au contact. La démarche de localisation d’une personne recherchée est effectuée par l’intervenant ou l’intervenante responsable du traitement de la demande à partir des renseignements sur l’identité contenus dans le dossier d’adoption.

Pour donner suite aux demandes de retrouvailles des personnes domiciliées hors du Québec au moment de leur adoption avec leurs parents, leurs grands-parents ou leur fratrie d’origine, le SASIE fait appel à la collaboration des autorités en matière d’adoption des États concernés par la demande, notamment pour la localisation de la personne recherchée.

À noter que, dans ce contexte, la divulgation des renseignements permettant de prendre contact avec la personne adoptée, le parent d’origine ou une autre personne recherchée nécessite le consentement de cette personne, à moins que, selon le cas, la loi de l’État d’origine de la personne adoptée ne prévoie autre chose.

Si toutes les personnes concernées acceptent de se rencontrer, un intervenant ou une intervenante facilite les contacts entre elles en vue des retrouvailles.

Accompagnement psychosocial

Les services en matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles offrent un accompagnement psychosocial à court terme qui vise à :

  • aider les personnes à décider si elles acceptent de participer aux retrouvailles;
  • servir d’intermédiaire entre la personne adoptée et ses parents, ses grands-parents ou sa fratrie d’origine;
  • préparer la rencontre de retrouvailles;
  • préparer les personnes à la rencontre;
  • soutenir les personnes si la recherche ne permet pas de retrouver la personne recherchée ou si les retrouvailles sont impossibles.

Inscrire ou retirer un refus à la communication de son identité ou au contact

Les services en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles peuvent assister une personne qui souhaite inscrire un refus relatif à la communication de son identité dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant ou qui souhaite retirer un refus relatif à la communication de son identité ou des renseignements permettant d’entrer en contact avec elle.

Depuis le 8 juin 2024 :

Tous les refus à la communication de l'identité d'un parent d'origine cessent d'avoir effet au 18e anniversaire de la personne adoptée ou, si le parent d'origine décède avant, au premier anniversaire de son décès.

Les refus à la divulgation de l’identité, enregistrés par des parents d’origine et concernant les adoptions ayant eu lieu avant le 16 juin 2018, ne sont plus valides à partir du 18e anniversaire de la personne adoptée.

Les refus à la divulgation de l’identité du parent d’origine enregistrés dans l’année suivant la naissance de l’enfant, depuis le 16 juin 2018 et jusqu’au 7 juin 2024, restent effectifs jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant confié en adoption, à moins que le parent d’origine ne les retire.

Les refus à la divulgation de l’identité du parent d’origine enregistrés à partir du 8 juin 2024 dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant sont effectifs jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant confié en adoption, à moins que le parent d’origine ne les retire.

Par conséquent, avant la divulgation de son identité, le parent d’origine est contacté afin d’être informé des changements légaux concernant la divulgation de son identité et est invité à inscrire, maintenir ou retirer un refus au contact, s’il y a lieu. Si le parent d’origine change d’avis, il peut contacter le service en matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles concerné pour retirer son refus au contact.

Un refus au contact de plein droit est attribué à la personne recherchée introuvable ou inapte à exprimer sa volonté d’entamer ou de poursuivre une démarche de retrouvailles. Dans l’éventualité où cette personne est retrouvée ou redevient apte à exprimer sa volonté, elle est invitée à maintenir ou à retirer ce refus.

Dans le cas d’une adoption internationale ou intergouvernementale, il faut également considérer la législation de l’État d’origine de la personne adoptée.

Recevoir une copie de l’acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l’adoption

Une copie de l'acte de naissance primitif peut être demandée par la personne adoptée et par la personne admissible à l'adoption mais qui n'a pas été adoptée. Il en est de même pour la copie du jugement déclarant l'enfant admissible à l'adoption, du jugement de placement et du jugement d'adoption, selon la situation. Enfin, si la personne adoptée est décédée, ces copies de documents pourront être demandées par son descendant au premier degré âgé de 14 ans et plus.

Pour en savoir plus

Pour plus d’information sur la recherche des antécédents sociobiologiques et les retrouvailles en adoption, communiquez avec les services en matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles.

Pour plus d’information à propos de la démarche de recherche des origines en adoption internationale et intergouvernementale (autres provinces ou territoires canadiens), consultez le document d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à l’intention des personnes adoptées.

Pour plus d’information à propos de la démarche de recherche des origines en adoption nationale, consultez le document d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à l’intention des personnes adoptées.

Formulaires

Inscription ou retrait d’un refus à la communication de l’identité

Pour inscrire ou retirer un refus à la communication de l’identité, consultez le formulaire d’inscription ou de retrait d’un refus à la communication de l’identité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le formulaire rempli et signé ainsi que tous les documents demandés doivent être transmis au service de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles concerné.

Inscription ou retrait d'un refus de contact

Pour inscrire ou retirer un refus au contact, consultez le formulaire d’inscription ou de retrait d'un refus de contact Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le formulaire rempli et signé ainsi que tous les documents demandés doivent être transmis au service de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles concerné.

Recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles

Pour faire une demande de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, consultez le formulaire demande de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La personne adoptée ou la personne admissible à l’adoption mais qui n’a pas été adoptée qui a formulé une demande depuis le 16 juin 2018, qui a obtenu des services et qui souhaite soumettre une nouvelle demande dans le cadre des dispositions de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil peut faire une demande simplifiée. Pour ce faire, consultez le formulaire demande simplifiée de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vérification de décès

Une personne peut faire annuellement une demande de vérification de décès d’une personne recherchée ayant fait l’objet d’une demande de divulgation d’identité depuis plus de 12 mois. Pour ce faire, consultez le formulaire Demande de vérification de décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 8 juin 2024

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