Cette mesure offre une aide financière de dernier recours aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés. Elle permet de couvrir en tout ou en partie la rémunération des heures d’accompagnement nécessaires à l’intégration des enfants handicapés ayant d’importants besoins.

Présentation et objectifs

Cette mesure est un complément aux services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux et à ceux que le prestataire peut financer grâce à l’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé (AIEH) incluse dans sa subvention de fonctionnement.

Admissibilité

Vous êtes admissible si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • être un prestataire d'un service de garde éducatif à l’enfance, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, dont les places sont subventionnées;
  • accueillir un enfant handicapé de 59 mois ou moins :
    • présentant une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes;
    • ayant un important besoin de soutien supplémentaire en raison d'obstacles majeurs qu’il rencontre dans son intégration.
  • recevoir déjà l’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé (AIEH) pour l’enfant pour lequel vous faites une demande;
  • avoir produit un plan d’intégration en service de garde pour cet enfant;
  • avoir amorcé une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l’enfant ou avoir un plan d’intervention répondant à ses besoins;
  • idéalement, avoir un plan de services individualisé (PSI) intersectoriel, démontrant que l’ensemble des moyens à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) est utilisé pour répondre aux besoins de l’enfant et soutenir son intégration en service de garde.

Frais remboursables

Vous pourriez obtenir du financement pour la totalité ou une partie des frais supplémentaires occasionnés par les heures d’accompagnement nécessaires pour une personne chargée d’accompagner et d’assister l’enfant handicapé.

Démarche

Un appel de demandes est envoyé chaque année par courriel à tous les services de garde subventionnés.

Il est aussi possible de souscrire à cette aide financière au cours de l’année en remplissant le formulaire de demande de soutien (PDF 380 Ko). Celui-ci doit être transmis à la Direction des services à la clientèle du ministère de la Famille de votre territoire. Les coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Le formulaire doit être accompagné du plan d’intégration (PDF 784 Ko) de l’enfant ainsi que de tout document que vous jugez pertinent pour l’étude de votre demande de soutien.

Demande de renouvellement

Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire de demande de soutien pour faire une demande de renouvellement.

Le ministère de la Famille envoie aux services de garde concernés un formulaire spécifique pour le renouvellement d’une demande, avec ou sans changement, avant chaque début d’année. Si vous désirez faire une demande de renouvellement en dehors de cette période, veuillez contacter votre conseiller des services à la famille.

Aide et ressources

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec le Centre des services à la clientèle et des plaintes du ministère de la Famille par téléphone au 1 855 336-8568.