Cette mesure transitoire permet au parent d’un enfant handicapé d’être admissible au paiement de la contribution de base pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre de l’année de référence. L’enfant ne doit pas fréquenter la maternelle sur la recommandation d’un professionnel reconnu par le gouvernement du Québec.

La mesure est complémentaire aux autres mesures d’aide pour les enfants handicapés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui doivent être demandées séparément.

Présentation et objectifs

L’allocation s’adresse aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.

Son objectif est de permettre à un enfant handicapé d’être maintenu en service de garde un an de plus avant son entrée en milieu scolaire.

Admissibilité

Un enfant est admissible à cette mesure s’il répond à toutes les conditions suivantes :

  • être considéré comme un enfant handicapé;
  • fréquenter un service de garde subventionné selon un horaire usuel;
  • ne pas fréquenter la maternelle;
  • être âgé de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence.

Frais remboursables

Vous pourriez obtenir un financement pour des dépenses associées à la fréquentation d’un enfant en service de garde subventionné. Cela inclut la rémunération des éducatrices, le matériel éducatif, la formation, les denrées, la préparation de repas et l’entretien ménager.

Les dépenses financées pour les enfants admissibles à cette mesure sont les mêmes que celles pour les enfants handicapés plus jeunes occupant une place subventionnée.

Démarche

Pour demander cette allocation, le service de garde éducatif doit présenter les documents suivants :

  • une attestation, par Retraite Québec ou par un professionnel reconnu par le gouvernement du Québec, de l’incapacité de l’enfant avec des recommandations signées par au moins un professionnel reconnu quant aux mesures particulières à appliquer pour l’intégration de l’enfant (les sections D et E du rapport du professionnel (PDF 195 Ko) peuvent être utilisées);
  • un plan d’intégration (PDF 784 Ko) élaboré par le service de garde en collaboration avec le parent ou le tuteur et avec d’autres intervenants, au besoin;
  • une confirmation par écrit, par un professionnel reconnu par le gouvernement, de la pertinence de maintenir l’enfant en service de garde un an de plus avant son entrée en milieu scolaire.

Le service de garde subventionné doit noter les jours d’occupation de l’enfant dans un tableau prévu à cette fin dans son rapport financier annuel.

Aide et ressources

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec le Centre des services à la clientèle et des plaintes du ministère de la Famille par téléphone au 1 855 336-8568.