Ce guide donne de l’information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires.

Il présente également les droits et les obligations des conjoints séparés ainsi que les démarches à faire auprès des ministères et des organismes gouvernementaux pour les aviser d’un changement de situation familiale.

Couples mariés ou en union civile

Conséquences juridiques du mariage et de l’union civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information d’Éducaloi

Le mariage et l’union civile sont des actes juridiques permettant à deux personnes de s’engager publiquement à faire vie commune et à se promettre mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Ils offrent à chacun des époux et conjoints des protections juridiques concernant notamment 

  • la constitution du patrimoine familial;
  • le choix et la protection de la résidence familiale;
  • l’obligation alimentaire entre époux et conjoints;
  • la possibilité de bénéficier d’une prestation compensatoire.

Régimes matrimoniaux et régimes d’union civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Les personnes mariées ou unies civilement sont soumises aux règles de leur régime matrimonial ou de leur régime d’union civile. En cas de séparation, ces règles prévoient les modalités de partage des autres biens qui ne font pas partie du patrimoine familial.

Si un contrat de mariage ou d’union civile a été signé, le régime matrimonial est alors celui inscrit au contrat. En l’absence de contrat, le régime matrimonial est le régime légal en vigueur à la date de l’union.

Séparation de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

On appelle séparation de fait la situation d’un couple qui cesse de faire vie commune par suite d’une entente ou si un des conjoints abandonne la résidence familiale. Aux yeux de la loi, les conjoints demeurent toujours mariés ou unis civilement. De plus, chaque conjoint conserve ses droits et ses obligations envers ses enfants.

Séparation légale (de corps) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

La séparation légale, aussi appelée séparation de corps, libère les conjoints mariés de l’obligation de faire vie commune. Il s’agit d’un jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec lorsque la volonté de faire vie commune des conjoints est gravement atteinte. Ce jugement permet de régler tous les aspects de la séparation, notamment la garde des enfants et les droits d’accès, les pensions alimentaires et le partage des biens. Contrairement au divorce, la séparation légale ne met pas fin au mariage. Ainsi, les conjoints doivent encore respecter les droits et les obligations de leur union.

La séparation légale peut être demandée par les deux conjoints ou par seulement l’un d’eux. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.

Divorce Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Seul le divorce met fin définitivement au mariage. Si le couple parvient à une entente, il peut se faire par une demande conjointe en divorce. Si aucune entente n’est possible, la demande de divorce sera soumise à la décision d’un juge.

Conjoints de fait

Union de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Deux personnes de sexe différent ou non vivent en union de fait si elles font vie commune en dehors du mariage ou de l’union civile et se présentent publiquement comme un couple.

Cette union n’accorde pas les protections juridiques offertes par le mariage ou l’union civile (par exemple le partage du patrimoine familial, la protection de la résidence familiale, l’obligation alimentaire entre conjoints).

Par contre, les enfants ont les mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non.

Rupture, contrat de vie commune et entente de rupture Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Lors d’une rupture, chaque conjoint de fait conserve ses biens. Comme les conjoints en union de fait ne possèdent pas de patrimoine familial, rien n’oblige les conjoints à partager les biens en deux parts égales advenant une rupture.

Il est cependant possible de s’assurer que les biens qui servent à l’usage du ménage, comme la résidence familiale et les meubles qui en font partie, seront partagés équitablement. Cela peut être fait à l’aide d’un contrat de vie commune ou d’une entente de rupture.

Enfants

Détermination de la garde des enfants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Lors d’une séparation, les parents doivent décider de quelle manière sera assumée la garde de leurs enfants. Cette garde peut être exclusive ou partagée. Les parents peuvent conclure une entente à l’amiable avec l’aide d’un médiateur familial. S’ils n’y parviennent pas, ils peuvent soumettre une requête au tribunal avec l’aide d’un conseiller juridique. Un juge décidera alors de l’attribution du droit de garde et du droit de visite ou de sortie, dans le cas d’une garde exclusive.

Autorité parentale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

L’autorité parentale correspond aux obligations et aux droits que les parents ont envers leur enfant dès sa naissance, peu importe le type d’union des parents et le type de filiation qu’ils ont avec leur enfant (par le sang, la procréation assistée ou l’adoption). Lors d’une séparation, chaque conjoint continue d’exercer l’autorité parentale sur son enfant, même si l’un d’eux obtient sa garde exclusive.

Enlèvement d’un enfant par un parent Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Un parent peut porter plainte pour enlèvement si, sans son accord, son ex-conjoint 

  • s’attribue la garde exclusive de l’enfant, alors que le tribunal ne s’est pas encore prononcé ou a pris une autre décision dans son jugement de garde;
  • tente de le priver de ses droits de garde et de visite.

Changement dans la garde des enfants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information d’Éducaloi

Un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent. Certaines situations peuvent justifier la révision d’un jugement sur la garde des enfants.

Droits d’accès des grands-parents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information d’Éducaloi

Lors d’un conflit ou d’une séparation, les parents ne peuvent, sans motif grave, faire obstacle aux relations personnelles des enfants avec leurs grands-parents. S’il est difficile ou impossible pour les grands-parents de voir leurs petits-enfants à cause du refus des parents, ils peuvent faire valoir leurs droits en s’adressant au tribunal.

Démarches juridiques et processus de séparation

Médiation familiale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

La médiation familiale est un mode de résolution de conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parents pour les aider à régler les modalités de leur rupture (garde des enfants, droits d’accès aux enfants, pension alimentaire, etc.) sans avoir recours aux tribunaux.

Le programme de médiation familiale permet aux couples mariés ou non ayant un ou des enfants à charge en commun de recevoir les services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre de séances.

Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Quand les ex-conjoints qui ont des enfants n’arrivent pas à s’entendre lors de la médiation familiale et souhaitent entreprendre des démarches judiciaires, ils ont d’abord l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture.

La séance d’information est offerte gratuitement dans les palais de justice par des médiateurs familiaux accrédités. Elle permet aux parents d’être mieux outillés pour faire face à la rupture et régler les modalités de leur séparation, que ce soit en médiation familiale ou devant les tribunaux.

Aide juridique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des services juridiques

L’aide juridique permet aux personnes à faible revenu qui en font la demande d’obtenir les services d’un avocat gratuitement ou moyennant une contribution. Dans certains cas, l’aide peut aussi être fournie par un notaire.

Centres de justice de proximité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Services des centres de justice de proximité

Dans plusieurs régions du Québec, toute personne peut obtenir des services d’information juridique gratuits et confidentiels en s’adressant aux centres de justice de proximité. Elle peut également être dirigée vers les différentes ressources juridiques locales.

Preuve de naissance, de mariage ou d’union civile : certificat ou copie d’acte  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le Directeur de l’état civil

Certaines procédures liées à la séparation ou au divorce exigent de produire une preuve de naissance, de mariage ou d’union civile. Seuls le certificat et la copie d’acte, documents officiels délivrés par le Directeur de l’état civil, prouvent la naissance d’une personne, l’union civile ou le mariage des conjoints ou époux.

Services de commissaire à l’assermentation
Services offerts par Services Québec et le ministère de la Justice

Dans le cadre de certaines démarches juridiques, il est requis de prêter serment devant un commissaire à l’assermentation.

Pour faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, il faut :

Pour trouver les coordonnées d’un commissaire à l’assermentation nommé par la ministre de la Justice, utilisez le service en ligne Rechercher un commissaire à l’assermentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Certains professionnels, par exemple les avocats et les notaires, peuvent aussi recevoir d’office les déclarations sous serment.

Copie d’un document déposé au greffe Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le ministère de la Justice

Pour consulter ou obtenir une copie des jugements ou des procédures versés à un dossier de cour, il faut se présenter au greffe du palais de justice avec une preuve d’identité et le paiement requis. La demande peut devoir être justifiée, le cas échéant.

Il est également possible de consulter certains jugements en utilisant le service en ligne Trouver une décision Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire : Service d’aide à l’homologation  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Commission des services juridiques

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse aux parents séparés qui s’entendent pour réviser les modalités d’un jugement en matière familiale sans avoir recours aux tribunaux. Le service permet aux personnes de modifier un jugement concernant la garde des enfants, les droits d’accès (droits de visite et de sortie) ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Le service est offert à l’ensemble de la population à moindre coût ou gratuitement.

Pensions alimentaires

Pension alimentaire pour l’ex-conjoint Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l’union civile peuvent entraîner le versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint. Pour ordonner le versement d’une pension alimentaire à l’un des conjoints, le juge tient compte des ressources financières, des besoins et de la situation de chacun des conjoints.

Lors d’une séparation à l’amiable, les conjoints peuvent s’entendre sur une pension alimentaire et l’inclure dans leur projet d’accord qui sera déposé au juge.

Pension alimentaire pour enfants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Les parents, même s’ils ne sont pas mariés ou unis civilement, ont une obligation alimentaire envers leur enfant, c’est-à-dire qu’ils doivent répondre à ses besoins essentiels (le loger, le nourrir, le soigner, etc.). Cette obligation alimentaire subsiste, même si les parents mettent fin à leur union. Dans cette situation, une pension alimentaire pour enfants peut être demandée pour un enfant mineur et, dans certaines circonstances, pour un enfant majeur.

Programme de perception des pensions alimentaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Revenu Québec

Le Programme de perception des pensions alimentaires permet à Revenu Québec de percevoir les pensions alimentaires auprès des personnes qui doivent les payer et de les verser aux personnes qui doivent les recevoir.

À certaines conditions, il est possible de demander que le versement de la pension alimentaire se fasse sans l’intermédiaire de Revenu Québec.

Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Commission des services juridiques

Les parents peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans devoir passer par les tribunaux, en utilisant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Cela est possible lorsque, par exemple, la situation financière d’un des parents a changé ou que les frais liés à la situation particulière de l’enfant sont modifiés.

Pour obtenir de l’information sur la révision des modalités d’un jugement concernant la pension alimentaire, consultez la sous-section Modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant : Service d’aide à l’homologation du présent guide dans la section Démarches juridiques et processus de séparation.

Partage des biens et de certains droits

Patrimoine familial Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Le patrimoine familial s’applique à tous les conjoints mariés ou unis civilement, qu’ils aient des enfants ou non. Il est constitué de certains des biens qui sont utilisés pour les besoins de la famille et que les conjoints mettent en commun (par exemple la résidence familiale et les meubles, le véhicule automobile), peu importe lequel des deux en est le propriétaire. Il inclut également les droits accumulés dans un régime de retraite et les gains inscrits dans un régime de rentes durant le mariage ou l’union civile.

Partage du patrimoine familial  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

Lors d’une séparation légale (ou de corps), d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile, la valeur en argent des biens faisant partie du patrimoine familial est partagée en parts égales entre les conjoints.

Un juge peut, sur demande, déroger au principe du partage égal s’il considère qu’il en résulterait une injustice pour l’un des conjoints.

Protection de la résidence familiale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

La résidence familiale est l’habitation que les conjoints mariés ou unis civilement choisissent comme résidence pour leur famille. La déclaration de résidence familiale permet de protéger le lieu de résidence ainsi que les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l’usage de la famille.

Lorsqu’une telle déclaration est faite, il est requis d’obtenir le consentement écrit de son conjoint pour accomplir certains actes ou accorder certains droits relatifs à la résidence familiale ou aux meubles servant à l’usage de la famille.

Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Retraite Québec

La rupture d’un mariage, d’une union civile ou d’une union de fait peut avoir un effet sur les droits accumulés dans le régime de retraite d’une personne qui participe ou a participé à un régime de retraite du secteur public (RRSP).

Partage des régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Retraite Québec

Lors de la rupture d’un mariage, d’une union civile ou d’une union de fait, les ex-conjoints peuvent partager les droits accumulés dans les régimes complémentaires de retraite assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Retraite Québec

Lorsque des conjoints mariés ou unis civilement ou des conjoints de fait se séparent, leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant la période de l’union peuvent être partagés en parts égales. En ce qui concerne les conjoints de fait, le partage n’est pas automatique; ils doivent en faire la demande conjointement.

Les nouveaux revenus inscrits au Régime peuvent modifier le montant des prestations auxquelles les ex-conjoints ont ou auront droit. Ces revenus peuvent aussi leur permettre d’avoir droit à une rente de retraite, à des prestations pour invalidité ou à des prestations de survivants.
 

Pension d’un pays étranger (ententes internationales de sécurité sociale) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Retraite Québec

Un travailleur qui cotise ou qui a cotisé au régime de retraite d’un pays qui a signé une entente de sécurité sociale avec le Québec peut recevoir une pension de ce pays. Lors d’une séparation, il faut en informer Retraite Québec afin de connaître les démarches à effectuer pour bénéficier des sommes prévues en cas de séparation.

Le Bureau des ententes de sécurité sociale est responsable de l’application de ces ententes.

Prestation compensatoire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice

La prestation compensatoire permet à un conjoint d’obtenir une compensation, c’est-à-dire une somme d’argent ou un droit sur des biens, pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, le patrimoine de son conjoint pendant le mariage ou l’union civile.

Changement de situation familiale

Aide sociale, Programme objectif emploi et solidarité sociale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administrés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Un changement de situation familiale peut avoir un effet sur le montant de sa prestation ou sur son admissibilité à l’aide financière versée dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme objectif emploi. Un bénéficiaire doit aviser dès que possible le centre local d’emploi (CLE) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou le bureau de Services Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. avec lesquels il fait affaire.

Allocation famille Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administrée par Retraite Québec

Le bénéficiaire de l’Allocation famille doit aviser Retraite Québec lors d’un changement lié à sa situation conjugale (par exemple un divorce, une séparation légale) ou au temps de garde d’un enfant (par exemple la fin d’une garde partagée, le début d’une garde complète).

Ces changements pourraient avoir une incidence sur le montant auquel le bénéficiaire a droit.

Assurance maladie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

Une personne assurée par le régime public d’assurance maladie doit aviser la Régie lorsqu’elle change d’adresse ou d’état matrimonial. Dans le cas où l’un des parents obtiendrait la garde d’un enfant, il est important de l’indiquer à la Régie.

Assurance médicaments Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

Un changement d’état matrimonial peut avoir une incidence sur le régime d’assurance médicaments dont une personne bénéficie. Elle doit donc vérifier si elle est toujours assurée.

Bail — Résiliation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement (auparavant nommé Régie du logement)

À moins d’une entente avec le locateur, la séparation ou le divorce ne sont pas des motifs acceptés pour mettre fin à un bail de logement. Par contre, la résiliation est acceptée dans les cas de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel.

Bail — Cession ou sous-location Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement (auparavant nommé Régie du logement)

S’il n’est pas possible de résilier le bail, un locataire peut, lors d’une séparation ou d’un divorce, décider de sous-louer son logement ou de céder son bail.

Séparation ou divorce — Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de Revenu Québec

Lors d’une séparation ou d’un divorce, il faut communiquer avec Revenu Québec pour l’informer de son changement de situation conjugale. Il est également important de préciser sa nouvelle situation lors de la production de sa déclaration de revenus.

Testament Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information d’Éducaloi

Il peut être requis de modifier ou de refaire son testament lors d’un changement de situation familiale. 

Prêts et bourses Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Un changement de situation familiale peut avoir un effet sur le montant d’aide auquel un étudiant a droit. Il faut en informer le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Il est à noter qu’une séparation ou un divorce peut avoir une incidence sur l’admissibilité à certains programmes et services du gouvernement du Canada. Tout changement à sa situation familiale doit être communiqué au gouvernement du Canada.

Gouvernement du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ressources d'aide

Services Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

Pour obtenir des renseignements sur les programmes et les services du gouvernement du Québec, communiquez avec Services Québec.

SOS violence conjugale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 

SOS violence conjugale offre des services d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence bilingues, gratuits, anonymes et confidentiels aux victimes de violence conjugale et à l’ensemble des personnes concernées par cette problématique.