Carte et marge de crédit 
Information de l’Office de la protection du consommateur
La carte de crédit et la marge de crédit consistent en un crédit, consenti à l’avance, qu’un établissement financier (souvent une caisse ou une banque) met à la disposition du consommateur, qui l’utilisera à sa convenance.
À la fin de chaque période, qui dure habituellement un mois, l’établissement financier doit envoyer un état de compte. Si le consommateur choisit de ne rembourser qu’une partie de sa dette, il devra payer des frais de crédit souvent élevés.
Afin de trouver le produit qui convient le mieux, il est conseillé de prendre le temps de magasiner et d’évaluer toutes les options possibles.
Contrat de crédit à coût élevé
Information de l’Office de la protection du consommateur
Un contrat de crédit est à coût élevé si son taux de crédit est supérieur au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada auquel on a additionné 22 points de pourcentage.
Tout commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé avec un consommateur doit respecter des règles et détenir un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Fonds d’indemnisation des services financiers
Information de l’Autorité des marchés financiers
Le Fonds d’indemnisation des services financiers peut indemniser les personnes ayant été victimes d’une fraude relative aux produits et services financiers offerts par un représentant, un cabinet, un représentant autonome, une société autonome ou un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études.
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) de l’OACIQ offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction.
Plan de financement
Information de l’Office de la protection du consommateur
Plusieurs commerçants font la promotion d’offres « sans frais, sans intérêts », « Achetez maintenant et payez dans un an » ou « Payez en 24 versements mensuels égaux ».
Ces offres peuvent être avantageuses si la totalité de la facture est payée à la date prévue. Sinon, des intérêts s’appliqueront à un taux qui est parfois plus élevé que celui des principales cartes de crédit.
Il est souvent possible d’obtenir un rabais en payant son achat comptant plutôt que d’accepter l’offre de financement.
Produits d'assurance
Information de l’Autorité des marchés financiers
Plusieurs produits d’assurance sont encadrés par l’Autorité des marchés financiers. Avant de signer un contrat d'assurance, il faut vérifier si l’entreprise ou la personne avec qui on fait affaire a le droit d'exercer des activités liées au conseil ou à la vente du produit financier qui nous est offert.
Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) permet d'obtenir des renseignements en assurance de dommages. Son site propose des explications, des conseils ainsi que des références pour y voir clair en assurance.
Registre des entreprises et individus autorisés à exercer
Information de l’Autorité des marchés financiers
Le registre des entreprises et individus autorisés à exercer permet de vérifier si l'entreprise ou la personne avec qui on fait affaire a le droit d'exercer des activités liées au conseil ou à la vente du produit financier offert.
Service de règlement de dettes
Office de la protection du consommateur
Un commerçant de service de règlement de dettes peut offrir à une personne l’un ou plusieurs des services suivants :
- négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
- recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers;
- améliorer son dossier de crédit;
- conseiller sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes.
Le commerçant de service de règlement de dettes doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur pour offrir certains services.
Le contrat de service de règlement de dettes doit suivre des règles strictes et comprendre des éléments obligatoires.
Vente à tempérament
Information de l’Office de la protection du consommateur
Le contrat de vente à tempérament est un contrat de vente à crédit. L’achat est financé par le commerçant à qui le consommateur paie le bien en faisant une série de versements sur une période donnée auxquels s’ajoutent des frais de crédit. Il faut avoir payé la totalité du prix du bien et des frais de crédit avant de devenir propriétaire du bien.
Avant de conclure un tel contrat, le commerçant est tenu d’évaluer si le consommateur est en mesure de rembourser ce crédit.
Sauf pour un véhicule routier neuf qui a été livré au consommateur, il est possible d’annuler un contrat de vente à tempérament sans frais, dans les 2 jours suivants celui où le commerçant et le consommateur ont obtenu un double du contrat.
Il est à noter que des services et des renseignements sont offerts par le gouvernement du Canada en matière de consommation.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
