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Menaces, harcèlement et intimidation par un créancier ou un agent de recouvrement

Ni un créancier ni un agent de recouvrement ne peuvent menacer, harceler ou intimider un débiteur, sous aucun prétexte.

Un créancier ne peut pas non plus faire appel à une agence de recouvrement si le débiteur a déposé une demande de dépôt volontaire.

Pour obtenir plus d’information sur le sujet, veuillez consulter le site Web de l’Office de la protection du consommateur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 1er février 2023

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