Ni un créancier ni un agent de recouvrement ne peuvent menacer, harceler ou intimider un débiteur, sous aucun prétexte.
Un créancier ne peut pas non plus faire appel à une agence de recouvrement si le débiteur a déposé une demande de dépôt volontaire.
Pour obtenir plus d’information sur le sujet, veuillez consulter le site Web de l’Office de la protection du consommateur.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Pourquoi l’information n’a pas été utile? *
Veuillez ajouter des précisions *
Quel est le problème? *
Précisez la nature du problème *
Pourquoi l’information a été utile?
Voulez-vous ajouter des précisions?