Ni un créancier ni un agent de recouvrement ne peuvent menacer, harceler ou intimider un débiteur, sous aucun prétexte.
Un créancier ne peut pas non plus faire appel à une agence de recouvrement si le débiteur a déposé une demande de dépôt volontaire.
Pour obtenir plus d’information sur le sujet, veuillez consulter le site Web de l’Office de la protection du consommateur .
Dernière mise à jour : 23 février 2023
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