Contexte de l'évaluation

Le Programme d’appui au redressement et à la rétention d’entreprises stratégiques et aux territoires en difficulté (PARRESTD) vise essentiellement à :

  • maintenir, consolider et relancer les activités d’entreprises stratégiques en difficulté financière en appuyant la réalisation d’études et de plans de redressement (volet 1) et en offrant du financement d’urgence (volet 2);
  • soutenir des initiatives de diversification et de développement économique de territoires confrontés à d’importantes difficultés économiques (volet 3).

Ce programme relève du Ministère et le volet 2 relatif au financement d’urgence est géré par Investissement Québec (IQ).

De 2011-2012 à 2013-2014, l’aide financière accordée par ce programme a totalisé 89,2 millions de dollars. Les constats et les conclusions du rapport d’évaluation ont été validés par un comité d’évaluation composé de représentants du Ministère et d’IQ.

Réponses aux trois questions d'évaluation et principaux constats

Dans l’ensemble, les résultats relatifs au PARRESTD sont jugés satisfaisants. Les principales réalisations du programme et les conclusions concernant les trois questions de l’évaluation sont présentées ci-dessous.

1. L’intervention gouvernementale est-elle appropriée?

L’intervention gouvernementale est appropriée et pertinente. On constate une demande pour les activités financées, une très importante valeur ajoutée du programme ainsi qu’une adéquation des modèles d’intervention par rapport aux besoins des clientèles, quoique certains ajustements pourraient être examinés pour renforcer leur efficacité.

Les principaux constats à l’égard de la pertinence sont les suivants :

  • On compte 591 demandes en trois ans, dont 523 projets acceptés (142 projets d’entreprises stratégiques en difficulté et 381 projets dans les territoires en difficulté). Pour l’aide aux territoires, 62 municipalités régionales de comté (MRC) ont été soutenues et les budgets réservés sont presque tous utilisés (à 84,2 %).
  • Le programme présente une valeur ajoutée certaine, car au moins 75 % de chaque clientèle n’aurait pas réalisé, ou en faible partie seulement, ses activités et ses projets sans son aide. De plus, environ 98 % de chaque clientèle perçoit le programme comme étant utile.
  • Le modèle d’intervention pour les entreprises stratégiques en difficulté financière (études, plans de redressement et financement) permet d’éclairer la prise de décisions, d’orienter le redressement vers des solutions réalistes et de contribuer au maintien en activité de l’entreprise pendant le redressement. Il s’agit du seul programme du gouvernement du Québec destiné aux entreprises en difficulté.
  • Le modèle d’intervention pour les territoires en difficulté (comité local, plan de diversification, budgets réservés et programme spécifique) permet d’impliquer le milieu local, qui connaît bien le territoire ciblé, de même que d’établir et d’orienter l’intervention selon le potentiel du territoire et au rythme de celui-ci, tout en fournissant une aide adaptée aux particularités de ces territoires.

2. Dans son application, le PARRESTD est-il un succès?

L’application du programme est un succès dans l’ensemble. Les activités soutenues correspondent aux normes, la satisfaction de la clientèle est très élevée, de saines pratiques de gestion ont été utilisées, le ratio de rendement de la dépense publique est satisfaisant et l’effet de levier s’avère élevé pour l’aide aux territoires. Toutefois, l’effet de levier pour les entreprises en difficulté pourrait être un peu plus élevé et quelques éléments de gestion pourraient être améliorés.

Pour l’efficacité, les constats sont les suivants : 

  • Les taux de satisfaction atteignent 95 % pour les entreprises en difficulté et 96 % pour la clientèle des territoires en difficulté.
  • De saines pratiques de gestion ont généralement été utilisées. Pour l’aide aux territoires, les principaux partenaires locaux, les centres locaux de développement (CLD), ont tous collaboré à la gestion d’une façon ou d’une autre.
  • L’effet de levier du financement du programme a dépassé les attentes établies à 4,0 pour l’aide aux territoires (8,10) et il est un peu inférieur à la cible de 1,0 (0,83) pour les entreprises en difficulté.
  • Le ratio de rendement de la dépense publique estimé pour l’aide aux territoires est de 1,34 sur trois ans, ce qui signifie que cette intervention a été rentable pour la population québécoise.

3. Les retombées du PARRESTD sont-elles probantes?

Les retombées du programme ont été satisfaisantes en ce qui concerne le redressement et la rétention d’entreprises en difficulté, et très satisfaisantes au chapitre des retombées socioéconomiques. On note aussi plusieurs retombées bénéfiques pour les entreprises et le développement des territoires en difficulté, mais les effets sur la diversification économique semblent assez limités.

Les principaux constats sont les suivants : 

  • Une majorité d’entreprises en difficulté soutenues pour réaliser des études ou des plans de redressement seulement ont réussi leur redressement, ou sont en voie de le faire. Parmi celles qui ont reçu un financement d’urgence, 38 % ont réussi leur démarche et 26,2 % sont en phase de redressement.
  • Parmi les entreprises en difficulté soutenues, 83 % estiment avoir réussi à maintenir leurs activités au Québec en totalité ou en majeure partie, ou être en bonne voie de le faire. Plusieurs autres retombées bénéfiques sont observées : hausse ou maintien d’une forte proportion du chiffre d’affaires (64 % des entreprises), baisse des coûts de production (56,3 %), investissement (46,9 %), etc. Soulignons que peu d’entreprises considéraient l’option de délocaliser leur production à l’extérieur du Québec (8,5 %).
  • Dans les territoires en difficulté, on constate une croissance d’au moins 10 % du chiffre d’affaires pour 52,1 % des entreprises existantes et un appui à environ 27 % de nouvelles entreprises (création ou implantation). L’aide a eu un certain effet sur le développement économique des territoires soutenus. On estime une création de richesse nouvelle pour le Québec de l’ordre de 23 millions de dollars en trois ans.
  • Plus de 1 000 emplois ont été créés et plus de 3 700 emplois ont été sauvegardés en trois ans dans environ 45 entreprises en difficulté et 200 entreprises de territoires en difficulté.

Pistes d'amélioration

Bien que les résultats relatifs au programme soient satisfaisants, les quelques pistes d’amélioration ci dessous pourraient être examinées.

  • L’effet de levier du financement du programme de 0,83 pour les entreprises stratégiques en difficulté se situe un peu en deçà des attentes (1,0). Il faudrait voir s’il est possible d’augmenter la contribution d’autres partenaires financiers tout en prenant en considération le contexte particulier de ces entreprises aux prises avec d’importantes difficultés financières.
  • Une proportion élevée (35,7 %) des entreprises en difficulté soutenues par un financement d’urgence est en faillite, en liquidation ou en situation très précaire avec des propositions concordataires ou des arrangements avec leurs créanciers. Il serait opportun d’analyser cette situation plus en profondeur.
  • Une faible partie des entreprises en difficulté soutenues (8,5 %) considérait l’option de délocaliser sa production à l’extérieur du Québec au moment de l’intervention, selon les résultats du sondage. Ce constat pourrait être matière à réflexion, puisque la rétention de cette clientèle est l’un des objectifs du programme.
  • L’appui aux territoires en difficulté vise notamment la diversification économique. Bien qu’évaluer ce type de retombées soit difficile, cette diversification semble avoir été assez limitée, considérant qu’une majorité de territoires soutenus ont investi de façon importante dans des secteurs déjà présents dans leur économie. Il y aurait lieu de voir si cette situation pourrait être améliorée.
  • Selon les directions régionales du Ministère, l’accompagnement et le suivi des entreprises en difficulté pourraient être bonifiés afin d’accroître les chances de succès du redressement et de limiter le plus possible les situations de fermeture d’entreprises. Cette proposition mériterait d’être examinée.
  • Selon les directions qui prennent part à la gestion du programme, des clarifications et quelques ajustements pourraient être apportés aux modalités d’intervention et de gestion en vue de renforcer l’efficacité et la rapidité de l’intervention. Pour ce qui est de l’appui aux territoires en difficulté, quelques propositions concernent aussi les comités locaux et les plans de développement et de diversification.
  • Il y a peu de suivi des retombées des projets réalisés grâce à l’aide du programme. Ceci pourrait être pertinent pour ajuster l’intervention, au besoin, et pour faciliter l’évaluation de la mesure.

Le présent résumé du rapport d'évaluation expose les principaux constats de celui-ci. Le rapport complet est accessible sur demande à l'adresse suivante : gar@economie.gouv.qc.ca.