La politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (Décret 1166-2017) vise à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Celle-ci porte autant sur la règlementation existante que sur les nouveaux projets de loi et de règlement, les énoncés de politique et les plans d'action pouvant conduire à des obligations réglementaires. Tous les ministères et organismes y sont assujettis.
En vertu de cette politique, le MAMH doit produire et diffuser une analyse d'impact réglementaire pour tout projet de loi, de règlement, de plan d'action, etc., ayant des répercussions sur les entreprises ou qui les concerne.
Dernière mise à jour : 8 janvier 2021