Existant depuis 1969, le Comité de législation a pour mandat de fournir au Conseil exécutif son avis et ses recommandations concernant les implications juridiques des projets de loi que le gouvernement entend présenter à l’Assemblée nationale.

Pour ce faire, le Comité s’assure que le projet de loi présenté par un ministre dans un mémoire est conforme aux recommandations formulées dans ce dernier. Il veille à ce que toutes les étapes du processus d’élaboration du projet soient respectées et que les consultations requises soient effectivement tenues.

Il s’assure de l’adéquation de la solution prévue au projet de loi eu égard à l’objectif visé, de la cohérence législative et juridique du projet avec l’ensemble de la législation applicable au Québec. Il considère la complexité, la portée et les conséquences du projet sur le plan juridique.

Une fois la décision du Conseil exécutif prise concernant un projet de loi, le Comité veille à ce que celui-ci soit conforme à cette décision. Il s’assure également, tout au long du cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale, que les amendements proposés sont conformes à la décision originale du Conseil exécutif. Il peut, selon la nature et l’importance de ceux-ci, autoriser lui-même leur dépôt à l’Assemblée nationale ou, lorsque les projets d’amendements comportent des éléments qui n’ont pas fait l’objet de la décision originale, exiger la préparation d’un nouveau mémoire visant à obtenir l’aval du Conseil exécutif.

Le Comité exerce les mêmes pouvoirs concernant les avant-projets de loi. Il peut, de plus, donner des directives sur les règles à suivre dans la rédaction des lois et des amendements.

Il est soutenu par le Secrétariat à la législation.

Présidente

Sonia LeBel
Ministre de la Justice

Vice-président

Simon Jolin-Barrette
Ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Membres

  • Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Langue française
  • Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
  • Sylvie D’Amours, ministre responsable des Affaires autochtones