Loi constitutive du Ministère

Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (RLRQ, chapitre M-30.01) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois constitutives des sociétés d'État

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (RLRQ, chapitre C-8.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur Investissement Québec (RLRQ, chapitre I 16.0.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (RLRQ, chapitre S-16.001) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (RLRQ, chapitre S-17.2.0.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société Innovatech du Sud du Québec (RLRQ, chapitre S-17.2.2) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (RLRQ, chapitre S-17.4) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société Innovatech Québec Régions ressources (RLRQ, chapitre S-17.5) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois sectorielles

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (RLRQ, chapitre H-2.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (RLRQ, chapitre M-35.1.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises (RLRQ, chapitre A-33.01) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise (RLRQ, chapitre S-29.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'économie sociale

Loi sur l'économie sociale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies – Partie 3 concernant les personnes morales (RLRQ, chapitre C-38 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois sur les coopératives

Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (RLRQ, chapitre A-12.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le Régime d'investissement coopératif (RLRQ, chapitre R-8.1.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l'électrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité (L.Q. 1986, chapitre 21)