Loi constitutive du Ministère

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Autres responsabilités législatives assumées par le ministre de l’Économie et de l’Innovation :

Lois constitutives des sociétés d'État

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur Investissement Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois sectorielles

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'économie sociale

Loi sur l'économie sociale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies – Partie 3 concernant les personnes morales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois sur les coopératives

Loi sur les coopératives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le Régime d'investissement coopératif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.