Les coopératives non financières sont régies par la Loi sur les coopératives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Depuis 2015, les coopératives d'habitation sont soumises à de nouvelles obligations découlant de l'application de la Loi sur les coopératives.

Voici un aide-mémoire que les coopératives pourront utiliser annuellement afin de s'assurer de répondre adéquatement aux exigences.

Aide-mémoire pour les coopératives d'habitation sur les principales obligations légales prévues à la Loi sur les coopératives (PDF 1.43 Mo)

Version accessible du document Aide-mémoire pour les coopératives d'habitation sur les principales obligations légales prévues à la Loi sur les coopératives (HTML 8.81 Ko)

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