L’évaluation vise à apprécier les résultats des allègements fiscaux accordés dans le cadre de trois mesures fiscales, pour chercheurs ou experts étrangers et pour la recherche précompétitive en partenariat privé, par rapport aux objectifs et aux résultats attendus. Elle examine la pertinence des mesures fiscales pour la recherche et le développement (R‑D), leur efficacité à atteindre les résultats visés ainsi que leurs retombées.

Le rapport porte un jugement sur les résultats obtenus par les trois mesures fiscales du 1er avril 2012 au 31 mars 2017.

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, 127 M$ d’allègements fiscaux ont été consentis, dont 21 M$ en déductions fiscales aux chercheurs et experts étrangers et 106 M$ en crédits d’impôt aux entreprises.

Cette évaluation a été réalisée conformément à la Politique ministérielle d’évaluation de programme et à la Charte de l’évaluation des programmes.

Principaux résultats et avis de l’évaluation

Les résultats des trois mesures fiscales sont jugés satisfaisants (73 sur 100). L’évaluation confirme la pertinence des mesures, leur efficacité, leur efficience et leurs effets positifs pour la clientèle visée et pour l’économie du Québec.

Les principaux résultats constatés sont résumés ci-dessous.

La pertinence des mesures fiscales

  • 188 attestations de projets de recherche délivrées.
  • 319 certificats délivrés aux chercheurs étrangers.
  • 95 certificats délivrés aux experts étrangers.
  • Taux de conversion appréciables des attestations et des certificats.
  • Satisfaction de la quasi‑totalité de la clientèle consultée.
  • Selon 83 % des entreprises clientes sondées, impartialité du processus de traitement des demandes.
  • Conformité aux principes de gestion axée sur les résultats.

L’efficacité des mesures fiscales à atteindre les résultats visés par le Ministère

  • Besoin continu de fournir des incitations fiscales à la réalisation de la R‑D pour les entreprises.
  • Selon la clientèle, caractère modeste de la valeur ajoutée des trois mesures fiscales. Toutefois, quasi‑consensus sur son utilité.
  • Apparences de chevauchement des mesures fiscales.
  • Mesures cohérentes avec la mission du Ministère.
  • Demande probante pour chacune des mesures. Toutefois, présence de deux entreprises qui concentrent ensemble le tiers et la moitié des demandes de certificats pour experts et pour chercheurs.
  • Effet de levier de 4,5.
  • Apport différentiel estimé à 15 %.
  • Rendement de la dépense publique de 2,00.
  • Coût par intervention acceptable.
  • Mesures fiscales compétitives pour la réalisation de la R‑D.

Les effets des mesures fiscales

  • 73 % des entreprises ayant réalisé des travaux de recherche grâce aux mesures fiscales.
  • Augmentation des dépenses en R-D dans 44 % des entreprises.
  • 78 % des entreprises clientes ayant développé de nouveaux produits et procédés.
  • 37 % des entreprises ayant augmenté leur chiffre d’affaires.
  • 7 % de croissance de l’emploi, mais un taux de roulement de 46 % pour les chercheurs et experts étrangers.
  • Création de richesse de 245 M$ sous la forme d’une amélioration de la profitabilité des entreprises et d’investissements nouveaux en R‑D.

Les principales conclusions de l’évaluation

L’évaluation permet ces constats :

  • Les mesures fiscales évaluées demeurent pertinentes.
  • Les résultats visés sont atteints.
  • Les retombées socioéconomiques des mesures fiscales sont satisfaisantes.

Toutefois, quatre constats suggèrent le besoin de réflexions, voire d’améliorations :

  • Le principe d’additionnalité non avéré et la faible capacité à stimuler des dépenses supplémentaires en R‑D.
  • Des apparences de chevauchement avec d’autres mesures fiscales.
  • La présence de deux grandes entreprises qui concentrent, ensemble, le tiers et la moitié des demandes de certificats pour experts et pour chercheurs.
  • Taux de roulement des chercheurs et experts étrangers de 46 %, douze mois après la fin des congés fiscaux.

Le présent résumé du rapport d'évaluation expose les principaux constats de celui-ci. Le rapport complet est accessible sur demande à l'adresse suivante : evaluation@economie.gouv.qc.ca.