Contexte de l’évaluation

Ce bilan évalue la mise en œuvre du Programme d’appui à la reprise collective d’entreprises (PARC), 16 mois après sa mise en place. À cet effet, il examine l’état d’avancement du programme vers les résultats visés d’ici 2022, la conformité de ses opérations par rapport à son cadre normatif et la pertinence de sa réponse au besoin de pallier les fermetures d’entreprises causées par le manque de financement pour leur reprise collective.

Le PARC offre une aide financière de type quasi-équité lors de l’achat complet d’une entreprise par une coopérative. Le programme dispose d’une enveloppe d’intervention qui ne peut excéder 50 M$ pour sa durée jusqu’au 31 mars 2022. L’aide financière est consentie sous la forme d’une contribution remboursable. Par conséquent, l’aide financière de 50 M$ est en grande partie autofinancée par le remboursement des prêts consentis. Il est prévu un impact budgétaire de l’aide financière de 10 M$ pour la durée du programme, ce qui correspond à une dépense de 20 % de l’enveloppe d’intervention.

La Direction des programmes et de l’évaluation (DPE) du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) a été mandatée pour réaliser cette évaluation. Celle-ci a été réalisée conformément à la Politique ministérielle d’évaluation de programme du MEI.

Avis de l’évaluation et principaux résultats

Le programme affiche un retard marqué dans l’avancement vers les résultats visés d’ici 2022, et il n’est pas avéré que dans sa forme actuelle, le PARC propose une réponse adéquate au besoin ayant justifié sa mise en place en 2017. Cependant, ses opérations et sa gestion ont été conformes à son cadre normatif et la gouvernance du programme est efficace.

Les principaux constats sont les suivants :

État d’avancement vers les résultats visés d’ici le 31 mars 2022

Avis de l’évaluation : Insatisfaisant.

  • Soutien à un seul projet depuis le 22 novembre 2017.
  • Maintien en activité d’une seule entreprise reprise par une coopérative de consommateurs.
  • Hausse modeste de 160 k$ de l’investissement privé dans un projet de reprise d’entreprise.
  • Effet de levier modeste sur l’investissement privé, situé à 1,6 fois la valeur du prêt accordé.
  • Aucune création ou sauvegarde d’emploi dans la coopérative soutenue.

Conformité opérationnelle du programme

Avis de l’évaluation : Satisfaisant.

  • Mise en œuvre du programme conforme à ses balises normatives.
  • Partage des rôles et des responsabilités entre le Ministère et IQ clairement établi et efficace.

Pertinence du programme

Avis de l’évaluation : Perfectible.

  • Persistance du besoin d’intervenir; capacité du PARC à y répondre adéquatement à confirmer.
  • Complémentarité du PARC avec les autres programmes de soutien à l’entrepreneuriat

Conclusion

Il est suggéré de prendre connaissance des pistes d’amélioration suivantes :

  • Il serait opportun d’engager avec les partenaires concernés, une réflexion relative aux ajustements possibles du programme et à la mise en œuvre d’un fonds d’acquisition d’entreprises dédié à la reprise collective.
  • Une accélération de la mise en œuvre du PARC est requise, et il pourrait être opportun d’envisager la promotion de la reprise collective d’entreprises.
  • En vue d’améliorer l’accessibilité du programme à des projets de reprise collective d’entreprises, les ajustements suivants pourraient être envisagés : réduire le montant de mise de fonds demandé dans les projets de reprise complète d’une entreprise et élargir la clientèle admissible aux organismes à but non lucratif (OBNL).
  • II serait opportun de s’assurer de maintenir la complémentarité du PARC avec les autres programmes de soutien à l’entrepreneuriat du gouvernement du Québec

Commentaires de la direction responsable au Ministère

La Direction de l’entrepreneuriat collectif (DEC) du Ministère a eu l’occasion de transmettre ses commentaires, qui ont alimenté l’évaluation du programme.

La DEC accueille favorablement le présent rapport d’évaluation et adhère aux pistes d’amélioration suggérées.

La DEC et IQ réfléchissent aux ajustements possibles à apporter au PARC en se basant, entre autres, sur les résultats des consultations du Plan d’action gouvernemental en économie sociale (PAGES) 2020-2025.

La possibilité d’allouer une partie des fonds du PARC à un fonds d’acquisition d’entreprises consacré à la reprise collective est analysée. Ce fonds permettrait d’acquérir temporairement des entreprises pour les transformer en entreprises collectives (voir la section 3.3 du présent rapport).

Une réflexion approfondie sur la mise en œuvre d’un tel fonds pourrait être engagée avec les partenaires concernés.

Le présent résumé du rapport d'évaluation expose les principaux constats de celui-ci. Le rapport complet est accessible sur demande à l'adresse suivante : evaluation@economie.gouv.qc.ca.