En conformité avec l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1), chaque ministère a la responsabilité d'adopter un plan d'action et d'en faire le bilan chaque année.

Le présent bilan rend compte des actions réalisées par le ministère de l'Économie et de l'Innovation au cours de l'année financière 2018-2019, qui est la dernière année de la mise en œuvre du Plan d'action ministériel à l'égard des personnes handicapées 2016-2019.

Le Ministère remercie les membres de son personnel qui ont contribué à la réalisation du plan d'action 2016-2019 et des bilans qui en découlent.

Le contenu qui suit présente, pour chacune des actions proposées et selon les indicateurs prévus, les résultats obtenus au 31 mars 2019.

Un nouveau plan d'action ministériel sera présenté pour la période 2019-2022.

Axe d’intervention 1 : Accessibilité des produits et des services

Objectif 1 : S’assurer que le site Web du Ministère demeure conforme aux critères d’accessibilité

Actions 2016-2019 :

  • Poursuivre les efforts pour répondre adéquatement aux demandes des utilisateurs du site Web du Ministère.
  • Poursuivre l'implantation des normes d'accessibilité du site Web.

Indicateurs :

  • Nombre de demandes reçues et qui ont reçu une réponse
  • Nombre de plaintes reçues concernant le site Web
  • Nombre de modifications réalisées pour répondre aux plaintes reçues

Responsable :

  • Direction des communications

Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :

  • Aucune demande n'a été reçue.
  • Aucune plainte n'a été reçue.
  • La Déclaration de services à la clientèle mentionne l'accessibilité des services à l'ensemble de la clientèle, les multiples moyens d'entrer en contact avec les représentants du Ministère ainsi que le langage simple et clair qui y est utilisé pour répondre aux demandes.
  • La grande majorité des informations et des documents publiés par le Ministère répondent aux normes gouvernementales d'accessibilité.

Objectif 2 : Fournir sur demande la documentation produite par le Ministère dans une version accessible aux personnes handicapées

Action 2016-2019 :

  • Assurer un service ad hoc aux personnes demandant la conversion de la documentation imprimée produite par le Ministère en version adaptée.

Indicateurs :

  • Nombre de demandes reçues concernant la production d'un document adapté
  • Nombre de demandes ayant reçu une réponse

Responsable :

  • Direction des communications

Résultat ou état d'avancement 2018-2019 :

  • Aucune demande n'a été reçue.

Suites envisagées

Un plan d'action est en cours d'élaboration à la Direction des communications. Il vise à établir un cadre de gouvernance et à implanter une démarche de sensibilisation et de formation du personnel à l'égard de l'accessibilité de l'information (Web, documents, etc.). Toutefois, les travaux ont été arrêtés dans un souci d'arrimage avec ce qui sera décidé pour le site Web Québec.ca.

Le Ministère continuera de diffuser ses publications dans un format accessible. Il continuera également de respecter les standards du Secrétariat du Conseil du trésor sur l'accessibilité du Web.

Axe d’intervention 2 : Accueil et inclusion des personnes handicapées

Volet Intégration en emploi

Objectif 1 : Favoriser l’embauche de personnes handicapées

Actions 2016-2019 :
  • Effectuer une relance annuelle auprès de tous les gestionnaires du Ministère concernant le Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH).
  • Encourager les gestionnaires à embaucher des personnes handicapées.
  • Présenter le PDEIPH aux nouveaux gestionnaires lors de la rencontre d'accueil.
  • Compter au moins 2 % de personnes handicapées dans l'effectif permanent.
Indicateurs :
  • Date de la relance annuelle selon les modalités du PDEIPH
  • Nombre et types d'activités de sensibilisation et de promotion du PDEIPH auprès des gestionnaires
  • Taux de représentativité des personnes handicapées au sein du Ministère
Responsable :
  • Direction des ressources humaines
Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :
  • Le 11 octobre 2018, une note a été envoyée à l'ensemble des gestionnaires pour les informer du lancement de l'appel de projets d'emploi pour les personnes handicapées dans le cadre du PDEIPH 2019-2020.
  • Deux projets d'emploi ont été présentés au Secrétariat du Conseil du trésor. Un projet a été accepté le 7 février 2019.
  • Le PDEIPH est présenté lors des rencontres d'accueil des nouveaux gestionnaires du Ministère.
  • Au 31 mars 2019, le Ministère comptait 685 employés. À la même date, le taux de représentativité des personnes handicapées était de 1,31 % (9 employés et 1 étudiant).

Objectif 2 : Faire connaître les services offerts aux personnes handicapées

Action 2016-2019 :
  • Informer les nouveaux membres du personnel vivant avec un handicap des services offerts.
Indicateurs :
  • Activités d'information réalisées
  • Nombre de personnes ayant reçu de l'information sur les services offerts aux personnes handicapées
Responsables :
  • Direction des ressources humaines
  • Gestionnaires
Résultat ou état d'avancement 2018-2019 :
  • Aucune personne handicapée n'a été embauchée durant la période 2018-2019.

Objectif 3 : Soutenir et outiller les gestionnaires dans l’accueil et l’intégration des personnes handicapées

Action 2016-2019 :
  • Mettre au point les outils pour soutenir les gestionnaires au moment de l'embauche ou de l'arrivée d'une personne handicapée.
Indicateur :
  • Nombre d'outils créés et mis à jour
Responsable :
  • Direction des ressources humaines
Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :
  • L'objectif n'a pas été atteint.
  • La mise au point des outils pour les gestionnaires sera effectuée en 2019.

Objectif 4 : Informer les services concernés de l’embauche d’une nouvelle personne en situation de handicap

Action 2016-2019 :
  • La Direction des ressources humaines (équipe de la gestion de la main-d'œuvre) transmettra à la coordonnatrice des services aux personnes handicapées l'information relative à l'arrivée d'une personne handicapée au Ministère ainsi qu'à ses besoins particuliers. Celle-ci informera, pour sa part, les autres services et directions concernés (équipe santé des personnes, Direction des ressources matérielles et de la gestion documentaire, Direction des ressources informationnelles).
Indicateur :
  • Quantité de noms transmis aux services concernés
Responsable :
  • Direction des ressources humaines
Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :
  • La procédure d'information des services concernés par l'embauche d'une personne handicapée est encore en vigueur.
  • Aucune personne handicapée n'a été embauchée durant la période 2018-2019.

Objectif 5 : S’assurer que les employés présentant un handicap aient accès à des équipements et à des outils de travail adaptés à leurs besoins

Actions 2016-2019 :
  • Adapter les outils de travail afin de répondre aux besoins des employés ayant un handicap :
    • Mettre en place un mécanisme d'information facilitant la détermination des besoins particuliers des personnes handicapées dès leur entrée en fonction;
    • Répondre aux demandes d'adaptation ergonomique des postes de travail des personnes handicapées;
    • Mettre en place un mécanisme de gestion permettant de suivre les demandes liées à l'adaptation des outils de travail des personnes ayant un handicap.
Indicateurs :
  • Date d'implantation du mécanisme d'information
  • Nombre de demandes d'adaptation ergonomique reçues et traitées
  • Nombre de mesures de soutien fournies
  • Date d'implantation du mécanisme permettant de gérer les demandes d'adaptation des postes
Responsables :
  • Direction des ressources humaines
  • Direction des ressources informationnelles
  • Direction des ressources matérielles et de la gestion documentaire
Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :
  • Le mécanisme permettant de déterminer les besoins particuliers des personnes handicapées est encore en vigueur.
  • Aucune demande d'adaptation ergonomique n'a été reçue de la part des personnes handicapées.
  • Le poste de travail d'une personne handicapée a été modifié et adapté afin de permettre à celle-ci une meilleure accessibilité et une plus grande fonctionnalité dans l'exercice de ses tâches.

Suites envisagées

La Direction des ressources humaines s'engage à mettre à jour, en 2019, les outils disponibles pour soutenir les gestionnaires au moment de l'embauche et de l'intégration d'une personne handicapée.

Une section concernant les services offerts aux personnes handicapées sera créée sur l'intranet.

Le Ministère poursuivra ses efforts pour favoriser l'embauche des personnes handicapées ainsi que pour assurer la disponibilité des outils de travail adaptés à leurs besoins.

Volet Accès aux locaux

Objectif 1 : Avoir des immeubles facilement accessibles pour les employés et les clients handicapés : rampes d’accès, portes automatiques, stationnements réservés

Action 2016-2019 :
  • S'assurer que les améliorations locatives soumises à la Société québécoise des infrastructures (SQI) sont réalisées selon les échéanciers prévus.
Indicateurs :
  • Nombre de problèmes décelés
  • Nombre de problèmes résolus
Responsable :
  • Direction des ressources matérielles et de la gestion documentaire
Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :
  • Aucun problème n'a été décelé.
  • Les installations des différents bureaux du Ministère répondent aux critères d'accessibilité.

Objectif 2 : S’assurer que les ascenseurs installés dans les différents bureaux du Ministère sont faciles d’utilisation pour tous

Action 2016-2019 :
  • S'assurer que les améliorations locatives soumises à la SQI sont réalisées selon les échéanciers prévus.
Indicateurs :
  • Nombre de problèmes décelés.
  • Nombre de problèmes résolus.
Responsable :
  • Direction des ressources matérielles et de la gestion documentaire
Résultat ou état d'avancement 2018-2019 :
  • Aucun problème n'a été décelé.

Objectif 3 : Faire connaître les services offerts aux personnes handicapées en situation d’urgence à l’ensemble du personnel

Actions 2016-2019 :
  • S'assurer que tous les lieux d'affaires disposent de mesures adéquates en situation d'urgence et adaptées aux besoins des personnes handicapées;
  • Mettre à jour et rendre plus accessible la documentation présentant les mesures d'urgence, notamment les mesures visant les personnes handicapées;
  • Faire mieux connaître les services offerts aux personnes handicapées en cas d'évacuation d'urgence;
  • Former les chefs d'étage désignés afin qu'ils viennent en aide aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas d'évacuation d'urgence.
Indicateurs :
  • Date de diffusion de la documentation sur les mesures d'urgence
  • Date de diffusion de l'information sur les services aux personnes handicapées
  • Moyens de formation des moniteurs et date de diffusion de l'information sur le sujet
Responsable :
  • Direction des ressources matérielles et de la gestion documentaire
Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :
  • Le plan des mesures d'urgence et d'évacuation prévoit des mesures d'accompagnement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.
  • La documentation sur les mesures d'urgence est disponible sur l'intranet du Ministère.
  • Deux manchettes ont été publiées sur l'intranet du Ministère afin d'informer le personnel au sujet des mesures d'évacuation ainsi que des services offerts aux personnes handicapées à cet égard.
  • Une rencontre d'information sur les mesures d'urgence a été offerte aux chefs d'étage de Québec le 23 novembre 2018.
  • Des formations sur les mesures d'urgence et d'évacuation ont été offertes au personnel de Montréal.

Suites envisagées

Le Ministère poursuivra ses efforts pour assurer un accès à des locaux qui répondent aux besoins des personnes handicapées.

Axe d’intervention 3 : Sensibilisation du personnel aux obstacles vécus par les personnes handicapées

Objectif 1 : Poursuivre les actions visant à faire connaître les engagements ministériels à l’égard des personnes handicapées

Actions 2016-2019 :

  • Diffuser le plan d'action à l'égard des personnes handicapées sur le site intranet du Ministère.
  • Réaliser des activités de communication visant à faire connaître les engagements et les avancées du Ministère en ce qui concerne le soutien offert aux personnes handicapées.

Indicateurs :

  • Date de publication d'une manchette sur l'intranet annonçant l'adoption du Plan d'action ministériel à l'égard des personnes handicapées, afin de le promouvoir.
  • Nombre et types d'activités de sensibilisation réalisées relatives aux engagements du Ministère.

Responsables :

  • Direction des ressources humaines
  • Direction des communications
  • Comité sur l'intégration des personnes handicapées

Résultat ou état d'avancement 2018-2019 :

  • La Direction des ressources humaines a réitéré l'engagement du Ministère concernant la réalisation de son plan d'action à l'égard des personnes handicapées, par la publication d'une nouvelle dans l'intranet à l'occasion de l'édition 2018 de la Semaine québécoise des personnes handicapées.

Objectif 2 : Poursuivre les actions visant à faire connaître les obstacles à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Action 2016-2019 :

  • Réaliser des activités de sensibilisation du personnel visant à contribuer à l'intégration sociale et profes¬sionnelle des personnes handicapées.

Indicateur :

  • Nombre et types d'activités de sensibilisation réalisées relatives aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées

Responsable :

  • Comité sur l'intégration des personnes handicapées

Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :

  • En 2018, à l'occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées, trois nouvelles ont été diffusées dans l'intranet du Ministère afin de sensibiliser le personnel sur la manière d'accueillir et de servir une personne handicapée ainsi que sur les gestes simples à accomplir au quotidien pour accroître la participation sociale et professionnelle des personnes handicapées.
  • Le 3 décembre 2018, une manchette a été publiée dans l'intranet ministériel afin de promouvoir la Journée internationale des personnes handicapées.

Suites envisagées

Le Ministère continuera ses efforts pour sensibiliser son personnel à la réalité des personnes handicapées et aux obstacles à leur intégration.

Axe d’intervention 4 : Contribution à la participation sociale et professionnelle des personnes handicapées

Objectif 1 : Sensibiliser les employeurs sur le potentiel de la main-d’œuvre en situation de handicap et les informer des différentes mesures offertes aux entreprises pour soutenir l’embauche de cette main-d’œuvre

Action 2016-2019 :

  • Dans le cadre des interventions auprès des employeurs, transmettre des informations sur le potentiel de la main-d'œuvre handicapée et sur les différentes mesures offertes aux entreprises pour soutenir l'embauche de cette main-d'œuvre.

Indicateur :

  • Nombre et types d'activités de sensibilisation réalisées

Responsable :

  • Secteur des services aux entreprises et des affaires territoriales

Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :

  • Le Ministère continue à contribuer à la mise à jour de l'information disponible sur le portail Web Entreprises Québec en ce qui concerne l'accueil et l'intégration des personnes handicapées en entreprise.
  • Le Ministère participe aux travaux du groupe de travail sur l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées qui est coordonné par l'Office des personnes handicapées du Québec.

Objectif 2 : Grâce à la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2015-2020, soutenir dans leur développement les entreprises d’économie sociale, dont les entreprises adaptées ou des entreprises offrant des produits et des services aux personnes handicapées.

Actions 2016-2019 :

  • Dans le cadre du Programme d'immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC), contribuer à la croissance et au maintien des entreprises d'économie sociale par le soutien financier apporté à leurs projets immobiliers.
  • Soutenir des projets innovants ciblant les personnes éloignées du marché du travail, dont les personnes handicapées.

Indicateurs :

  • Entreprises adaptées et entreprises offrant des produits et des services aux personnes handicapées ayant reçu un soutien du PIEC
  • Projets ciblant l'insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées développés par le Créneau d'insertion socioprofessionnelle au sein des entreprises collectives.

Responsable :

  • Secteur des services aux entreprises et des affaires territoriales

Résultats ou état d'avancement 2018-2019 :

  • Depuis 2016, le Ministère a accordé des aides financières d'une valeur totale de 1,7 M$ à l'Association des personnes handicapées de Kamouraska-Est, au Groupe TAQ, à Formaca et à Cétal afin de les soutenir dans la réalisation de leurs projets immobiliers.
  • Depuis 2018, le Créneau d'insertion socioprofessionnelle au sein des entreprises collectives soutient la réalisation des deux projets :
    • Une étude d'opportunité quant à la création d'un consortium composé d'entreprises adaptées et d'insertion de différentes régions du Québec. Cette étude porte plus précisément sur la définition des besoins et des capacités de ces entreprises ainsi que sur leur intérêt à l'égard de la mutualisation.
    • L'intégration des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme au sein des entreprises adaptées. Ce projet explore les technologies pouvant soutenir l'employabilité.

Suites envisagées

Le Ministère maintiendra ses efforts pour sensibiliser les entreprises au potentiel professionnel des personnes handicapées.

Le Ministère maintiendra ses efforts pour contribuer à la croissance des entreprises en économie sociale qui ont un impact direct ou indirect sur l'intégration des personnes handicapées.

Coordonnatrice des services aux personnes handicapées

Toute question ou tout commentaire peuvent être adressés à Mme Paolina Rodriguez Sanchez, coordonnatrice des services aux personnes handicapées par téléphone au 418 691-5698, poste 4223 ou par courriel à l'adresse ressources.humaines@economie.gouv.qc.ca.

Approbation et diffusion

Le présent bilan a été approuvé par les autorités du Ministère en juin 2019. Il est rendu public sur le site Web du Ministère et sera disponible en format PDF sur le site Web de l'Office des personnes handicapées du Québec.