Processus de traitement des plaintes actuel

Si une personne a fait une plainte à un centre de services scolaire (CSS)  ou à une commission scolaire (CS) et est insatisfaite de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen, elle peut s’adresser au Protecteur de l’élève.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande du plaignant, le Protecteur de l’élève doit donner au conseil d’administration ou au conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.

Trouver les coordonnées des protecteurs de l’élève

Réforme du traitement des plaintes en milieu scolaire

Le 23 novembre 2021, le projet de loi 9 a été déposé à l’Assemblée nationale. La réforme du traitement des plaintes en milieu scolaire proposée, qui sera mise en œuvre si le projet de loi 9 est adopté, vise les objectifs suivants :

  • accélérer, uniformiser et renforcer l’efficacité du processus de traitement des plaintes;
  • rehausser l’indépendance et la transparence de l’institution;
  • professionnaliser la fonction;
  • assurer une meilleure accessibilité et faire connaître le recours.

Deux éléments phares caractérisent cette réforme. D’abord, la réforme propose la constitution d’un organisme indépendant, externe au réseau. Cet organisme serait sous la gouverne d’un protecteur national de l’élève. De plus, des protecteurs régionaux de l’élève seraient responsables de servir l’ensemble du territoire du Québec.

Ensuite, la réforme prévoit la mise en place à l’échelle provinciale d’un processus uniforme de traitement des plaintes qui s’appliquera tant au réseau public que privé.

Mandat du protecteur national de l’élève (PNE)

Le Protecteur national de l’élève serait responsable de l’application adéquate et optimale de la procédure de traitement des plaintes. Il se verrait confier un mandat de coordination, de soutien et de conseil auprès des protecteurs régionaux de l’élève qui agiraient sous son autorité. 

À cette fin, le Protecteur national de l’élève favoriserait la concertation des protecteurs régionaux de l’élève et le partage de bonnes pratiques. Il veillerait à leur formation et jouerait un rôle-conseil auprès d’eux.

Le Protecteur national de l’élève aurait également le mandat de faire la promotion du rôle des intervenants et de la procédure de traitement des plaintes ainsi que de diffuser l’information sur les droits des élèves et de leurs parents.

Le Protecteur national de l’élève serait appelé à donner son avis sur toute question qui lui serait soumise par le ministre. Il devrait aussi rendre des comptes et formuler des recommandations pour améliorer en continu les services rendus aux élèves.

Mandat des protecteurs régionaux de l’élève (PRE)

Les protecteurs régionaux de l’élève auraient principalement pour mandat de traiter les plaintes en milieu scolaire, tant pour le réseau public que pour le réseau privé, en dernière instance. Ils prêteraient assistance à toute personne qui le demande pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.

Les protecteurs régionaux de l’élève seraient appelés à donner leur avis sur toute question soumise par le conseil d’administration d’un CSS, le conseil des commissaires d’une CS, un comité de parents ou d’élèves ou un établissement d’enseignement privé relevant de leur compétence. Ils auraient également à rendre compte de leurs activités aux organisations scolaires qu’ils servent et au Protecteur national de l’élève.

Nomination du PNE et des PRE

Le protecteur national de l’élève serait nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans renouvelable, sur recommandation du ministre de l’Éducation. Il devrait répondre aux critères d’admissibilité fixés par la loi, soit posséder une connaissance du système d’éducation et des mécanismes de règlement des différends.

Quant aux protecteurs régionaux de l’élève, ils seraient nommés par le ministre pour un mandat d’au plus cinq ans renouvelable. Les candidatures seraient d’abord évaluées par un comité de sélection présidé par le protecteur national de l’élève.

Processus de traitement des plaintes

La réforme prévoit un processus uniforme de traitement des plaintes en trois étapes. Une plainte pourrait être formulée par un élève ou son parent à l’égard des services qu’il a reçus, qu’il reçoit, aurait dû recevoir ou requiert, que l’élève fréquente un établissement d’enseignement d’un CSS ou d’une CS, ou un établissement d’enseignement privé, ou qu’il reçoive un enseignement à la maison. Le processus de traitement des plaintes privilégierait le recours aux intervenants locaux aux fins du règlement des différends en milieu scolaire.

Étape 1 : s’adresser à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat

L’élève ou le parent qui souhaite déposer une plainte devrait d’abord la soumettre à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat. 

La plainte devrait être traitée dans un délai de dix jours ouvrables.

Étape 2 : s’adresser au responsable du traitement des plaintes

Si, au terme de l’étape 1, l’élève ou le parent est insatisfait ou que le traitement de la plainte n’est pas complété dans le délai prescrit, il pourrait s’adresser au responsable du traitement des plaintes désigné par le conseil d’administration du CSS ou de la CS ou par l’établissement d’enseignement privé. 

La plainte devrait être traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.

Étape 3 : s’adresser au protecteur régional de l’élève (PRE)

Si, au terme de l’étape 2, l’élève ou le parent demeure insatisfait ou que le traitement de la plainte n’est pas complété dans le délai prescrit, il pourrait alors recourir, par écrit, au protecteur régional de l’élève compétent. Ce dernier aurait vingt jours ouvrables pour terminer l’examen de la plainte et déterminer les conclusions. Le cas échéant, il formulerait les recommandations pertinentes au CSS, à la CS ou à l’établissement d’enseignement privé.

Si des recommandations étaient émises, le Protecteur national de l’élève aurait cinq jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. Dans le cas où le Protecteur national de l’élève déciderait d’examiner la plainte, il aurait alors dix jours ouvrables pour en terminer l’examen et faire des recommandations. Le protecteur régional de l’élève informerait par la suite le plaignant et le CSS, la CS ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions ainsi que des motifs sur lesquels elles s’appuieraient, de même que des recommandations, s’il y a lieu.

Le CSS, la CS ou l’établissement d’enseignement privé aurait à ce moment dix jours ouvrables pour informer le plaignant et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.

Lutte contre l’intimidation et la violence

Le régime proposé serait également applicable en matière de lutte contre l’intimidation et la violence en cas d’insatisfaction du plaignant au terme du déploiement, par l’établissement scolaire, des mesures d’intervention prévues au plan de lutte. Dans ce cas, une plainte pourrait être formulée directement au responsable du traitement des plaintes.