Division territoriale

Loi sur la division territoriale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre D-11) (en partie)

Note : Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 3° de l’article 1 et de l’article 11, dont l’application relève du ministre des Ressources naturelles et de la Faune (RLRQ, chapitre D-11, a. 17.1).

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ont été désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret n° 1290 2018 du 18 octobre 2018 (2018, G.O. 2, 7384).

Terres du domaine de l'état

Loi sur les terres du domaine de l'état Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-8.1)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi (RLRQ, chapitre T-8.1, a. 98).

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ont été désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret n° 1290‑2018 du 18 octobre 2018 (2018, G.O. 2, 7384).

Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-8.1, r.5)

Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-8.1, r.6)

Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-8.1, r.7)

Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-8.1, r.1)

Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-8.1, r.2)

Districts électoraux

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-11)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi (RLRQ, chapitre T-11, a. 1 et 8.2)

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ont été désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret n° 1290‑2018 du 18 octobre 2018 (2018, G.O. 2, 7384).