Mise en contexte

Le présent bilan est produit en conformité avec l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi) (chapitre E-20.1). Il couvre la période d’avril 2018 à mars 2019 inclusivement, soit la quatrième année d’application du Plan d’action 2015-2018 – prolongé jusqu’en 2019 - du ministère de la Famille à l’égard des personnes handicapées (le Plan d’action prolongé).

La Loi confie à l’Office des personnes handicapées du Québec, ci-après appelé « Office », la mission de veiller au respect des principes et des règles énoncés dans la Loi, dont ceux concernant la politique À part entière – Pour un véritable exercice du droit à l’égalité (politique À part entière) et l’élaboration de plans d’action à l’égard des personnes handicapées. Afin de soutenir la production de ces plans d’action, l’Office propose des balises1. Le présent document s’inscrit dans le respect de ces balises par le ministère de la Famille, ci-après appelé le « Ministère ».

Par la mise en oeuvre de ces actions, le Ministère entend favoriser une meilleure intégration et une participation sociale accrue des personnes handicapées de tous les âges dans ses champs de responsabilité.

Bilan 2018-2019 des actions à l’égard des personnes handicapées

Afin de rendre compte de la mise en oeuvre des mesures du Ministère au cours de la période de référence, les tableaux suivants présentent, pour chacune des actions indiquées au plan d’action et selon les indicateurs prévus, le cas échéant, les résultats obtenus ou l’état d’avancement des travaux au 31 mars 2019 ainsi que les suites envisagées dans le cadre du prochain plan d’action 2019-2022.

Conformément aux orientations de l’Office, le Ministère inscrit à son Plan d’action prolongé l’ensemble des actions qui ont été réalisées au cours de la période de référence, dont celles non initialement prévues, identifiées par un astérisque (*).

Afin d’alléger la présentation des actions de ce bilan, l’emploi des sigles suivants est proposé pour désigner les différentes directions du Ministère :

  • Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité : BPAQ
  • Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde : DAQSG
  • Direction du développement des politiques – Famille : DDPF
  • Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique : DRES
  • Direction des communications : DC
  • Direction du développement des enfants : DDE
  • Direction du financement et des immobilisations des services de garde : DFISG
  • Direction des politiques de main-d’oeuvre et des relations de travail : DPMORT
  • Direction des ressources financières : DRF
  • Direction des ressources humaines : DRH
  • Direction du partenariat, de la planification et de la coordination des opérations et directions régionales : DPPCO/DR
  • Direction de la planification stratégique et du soutien à la gouvernance : DPSSG
  • Secrétariat général : SG
  • Service des renseignements : SR

Dans le cadre de ses travaux intersectoriels, le Ministère collabore avec d’autres ministères et organismes publics, dont voici les sigles :

  • Centre intégré de Santé et de Services sociaux : CISSS
  • Centre intégré universitaire de Santé et de Services sociaux : CIUSSS
  • Conseil de gestion de l’assurance parentale : CGAP
  • Conseil du trésor : CT
  • Fédération québécoise de l’autisme : FQA
  • Institut national d’excellence en santé et en services sociaux : INESSS
  • Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur : MEES
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux : MSSS
  • Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale : MTESS
  • Ministère des Finances du Québec : MFQ
  • Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports : MTMDET
  • Office des personnes handicapées du Québec : Office
  • Réseau de la santé et des services sociaux : RSSS
  • Réseau national d’expertise en trouble du spectre de l’autisme : RNETSA
  • Secrétariat du Conseil du trésor : SCT

Défi

  • Accroître la continuité et la complémentarité des programmes gouvernementaux

Objectif

  • Simplifier et accélérer les démarches d’accès des parents aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés.

Action

  • 1.1 Simplifier les démarches d’accès aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés et à leur famille (engagement no 4 du Plan des engagements gouvernementaux [PEG]).

    Étapes :
    • Déposer une vision commune;
    • Procéder à la révision sectorielle des principaux documents;
    • Élaborer un formulaire unique de rapport du professionnel;
    • Mettre en œuvre des pistes de solution.

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG (MEES, MTESS, MSSS, Office)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé, en partie.
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Le Ministère collabore aux travaux interministériels de simplification des démarches d’accès aux programmes destinés aux personnes handicapées et à leur famille, dans le cadre desquels cette piste de réduction d’obstacles est susceptible d’être mise en oeuvre.
  • Non débuté.

Défi

  • Optimiser les services aux citoyens

Objectif

  • Contribuer à la cohérence d’ensemble des programmes destinés aux personnes handicapées et à leur famille en favorisant l’harmonisation de ceux-ci et la simplification des processus d’accès et de dispensation des services.

Action

  • * Participer aux travaux interministériels en vue de simplifier les démarches d’accès aux programmes, aux mesures et aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille (engagement no 3 du PEG)2

    Étape :
    • Collaborer à l’élaboration du portrait des démarches d’accès aux mesures ministérielles;
    • Participer au comité directeur du projet.

Direction responsable

  • DDE (Office)

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DFISG (Office)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • En cours de réalisation.
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Le Ministère a documenté les composantes de l’accès de sept mesures sous sa responsabilité.
  • En continu.
  • Depuis septembre 2018, le Ministère participe au comité et a commenté les constats et les pistes préliminaires de simplification identifiés par l’Office. En mars 2019, il a donné son approbation au rapport diagnostic déposé par l’Office auprès du SCT.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend poursuivre sa collaboration aux travaux selon le plan de travail de l’Office.
  • Le Ministère entend collaborer à la poursuite des travaux, dont l’élaboration du dossier d’affaires, coordonnée par l’Office.

Défi

  • Soutenir l’exercice des rôles familiaux et sociaux des familles par l’amélioration du soutien offert à celles-ci et l’innovation dans une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes

Objectif

  • Favoriser la conciliation travail-famille des parents d’enfants handicapés.

Action

  • 1.2 Assurer la poursuite du programme des services de surveillance et accroître la diversité des modalités offertes pour répondre aux besoins des familles des élèves handicapés de 12 à 21 ans(engagement no 34 du PEG)

    Étape :
    • Produire un bilan de l’implantation du Programme.

Direction responsable

  • DDE (Office)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • En 2018-2019, 38 services de surveillance, dont 3 nouveaux organismes, ont été soutenus dans le cadre du Programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans (Programme). Parmi ceux-ci, 17 l’ont été pour la période scolaire seulement, 2 pour la période estivale seulement et 19 pour les deux périodes.
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017

Autres engagements du Ministère

Objectif

  • Améliorer le soutien offert aux familles.

Action

  • 1.3 Collaborer à la révision du programme de soutien aux familles pour en améliorer l’accès, la qualité et l’équité de l’offre de services(engagement no 41 du PEG)

Direction responsable

  • DDE (MSSS)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé, comme prévu au plan de travail du MSSS.
    • Échéancier : 2016

Action

  • 1.4 Coopérer à une offre de services coordonnée et concertée aux personnes ayant terminé ou étant en voie de terminer leur cheminement scolaire, notamment celles ayant une déficience, de façon à mieux planifier les transitions et à les soutenir dans la réalisation de leurs projets de vie (emploi, activités contributives, activités de jour) qui correspondent à leurs aspirations(engagement no 9 du PEG)

    Étape :
    • Adopter un vision commune des besoins des personnes, des rôles et des responsabilités des différents ministères.

Direction responsable

  • DDE (MEES, MTESS, MSSS, MTMDET)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Réalisé, comme prévu au plan de travail du MSSS.
    Compte tenu de l’avancement des travaux, la participation du Ministère n’a pas été requise.

Défi

  • Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées dans la conception des politiques familiales municipales (PFM)

Objectif

  • Soutenir le développement d’orientations municipales inclusives.

Action

  • 1.5 Collaborer avec l’Office pour s’assurer que les PFM et la démarche Municipalité amie des enfants soient réalisées en cohérence avec l’approche inclusive préconisée par la politique À part entière (engagement no 14 du PEG)

Direction responsable

  • DDPF

Direction collaboratrice

  • DDE, DPPCO/DR (Office, MSSS)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé, comme prévu au plan de travail de l’Office.
    • Échéancier : 2016

Défi

  • Accroître la continuité et la complémentarité des programmes gouvernementaux

Objectif

  • Soutenir le développement d’un réseau de services intégrés requis pour répondre aux besoins des personnes et des familles.

Action

  • * En vue de la réalisation du premier forum québécois sur le trouble du spectre de l’autisme (TSA), élaborer les contenus nécessaires à la tenue de l’événement2

    Étapes :
    • Participer à l’événement;
    • Collaborer à l’élaboration de 6 des 35 actions du Plan d’action sur le TSA 2017-2022.

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG (MSSS, MEES, MTESS, INESSS, RNETSA, FQA)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2016
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2016
  • Réalisé
    • Échéancier : 2017

Défi

  • Soutenir l’exercice des rôles familiaux et sociaux des familles

Objectif

  • Améliorer le soutien offert aux familles.

Action

  • * Proposer des solutions afin d’améliorer la qualité de vie des parents d’un enfant mineur gravement malade et ayant des incapacités très importantes nécessitant des soins et un soutien continus2

    Étapes :  
    • Mener les travaux permettant l’entrée en vigueur du Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE);
    • Assurer le suivi régulier des opérations et collaborer avec Retraite Québec à la détermination de pistes de solution aux difficultés opérationnelles rencontrées lors de la mise en oeuvre, dont :
      • l’assouplissement des critères d’admissibilité au SEHNSE permettant de soutenir davantage de familles;
      • l’entente entre le MTESS et Retraite Québec quant à un mécanisme pour favoriser la transition des jeunes reconnus au SEHNSE à l’âge de 18 ans vers l’aide de dernier recours

Direction responsable

  • DDE (MSSS, MFQ, Retraite Québec, Office, CGAP)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Au 31 mars 2019, 2 619 familles bénéficiaient de cette mesure.
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2016
  • En continu.
  • L’assouplissement a permis à 250 familles additionnelles d’être acceptées.
    • Échéancier : 2018
  • Réalisé
    • Échéancier : 2018

Défi

  • Accroître l’intégration et la participation sociale des enfants handicapés en service de garde éducatif à l’enfance (SGEE)

Objectif

  • Être en mesure de mieux rendre compte de la présence des enfants handicapés en SGEE.

Action

  • 2.1 Réaliser des travaux pour être en mesure de dénombrer les « enfants handicapés » en SGEE et définir la nature de leurs incapacités

    Étape :
    • Poursuivre les travaux et les analyses en vue d’identifier des pistes d’amélioration des systèmes.

Direction responsable

  • DRES, DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DFISG

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé, en partie.
    • Échéancier : 2019
  • Le Ministère s’est doté en 2016-2017 d’un nouveau système d’information, le système Clientèle des services de garde, qui lui a permis de connaître, en 2018, le nombre d’enfants handicapés occupant une place réservée dans le cadre du protocole d’entente entre les prestataires de services de garde et les CISSS / CIUSSS.
    Cependant, le système ne permet pas de connaître la nature des incapacités des enfants handicapés en SGEE.
  • En continu.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend poursuivre, sous une autre forme, cette action dans son prochain plan d’action.

Objectif

  • Actualiser les orientations en matière d’intégration des enfants handicapés en SGEE.

Action

  • 2.2 Mettre à jour la Politique d’intégration des enfants handicapés dans les services de garde

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DPPCO/DR, DFISG

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Non débuté.
  • Indicateur / livrable : politique mise à jour : non.

Suite envisagée

  • Les orientations de cette politique demeurant d’actualité, le Ministère privilégie la mise en œuvre d’autres actions davantage susceptibles de soutenir l’intégration des enfants handicapés en SGEE.

Objectif

  • Soutenir la réflexion des SGEE concernant l’intégration des enfants handicapés.

Action

  • 2.3 Créer ou mettre à jour les fiches de référence portant sur les politiques d’admission, d’expulsion et d’intégration des services de garde en incluant des précisions en matière d’intégration des enfants handicapés

Direction responsable

  • DAQSG

Direction collaboratrice

  • DPPCO/DR, DDE

État de réalisation au 31 mars 2019

  • En cours de réalisation.
  • Une première rencontre interne a été tenue en vue de mettre à jour les fiches. Aucune autre rencontre n’a été tenue par la suite.
  • Indicateur / livrable : fiches créées et mises à jour.
    • Échéancier : 2018

Suite envisagée

  • Le Ministère entend reconduire cette action dans son prochain plan d’action en poursuivant la mise à jour des fiches.

Défi

  • Assurer une application uniforme des modalités de l’Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé dans les services de garde (AIEH) dans toutes les régions du Québec

Objectif

  • Offrir une documentation complète sur l’AIEH et l’actualiser.

Action

  • 2.4 Mettre à jour les documents de l’AIEH à partir des travaux réalisés et en cours

Direction responsable

  • DAQSG

Direction collaboratrice

  • DPPCO/DR, DFISG, DDE, DPMORT

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Une mise à jour des documents relatifs à l’AIEH et des consultations avec des partenaires externes ont été réalisées.
  • Indicateur / livrable : mise à jour des documents publiés sur Internet : oui.

Action

  • 2.5 Produire un cadre de référence sur l’AIEH

Direction responsable

  • DAQSG

Direction collaboratrice

  • DPPCO/DR, DFISG, DDE

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Un cadre de référence a été rédigé. Il a été fusionné à l’ancien document « Information générale et marche à suivre ».
  • Indicateur / livrable : publication du cadre de référence : oui.

Action

  • 2.6 Émettre une directive relative à l’AIEH

Direction responsable

  • DFISG

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DPPCO/DR, DDE

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé
    • Échéancier : 2017
  • La directive est entrée en vigueur le 1er avril 2017.
  • Afin d’expliciter le contenu de la directive, une foire aux questions a aussi été produite et diffusée.
  • Indicateur / livrable : diffusion de la directive relative à l’AIEH : oui.

Objectif

  • Maintenir les liens de concertation et de collaboration avec les partenaires en vue de faciliter l’intégration des enfants handicapés en SGEE.

Action

  • 2.7 Participer aux tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés en SGEE

Direction responsable

  • DPPCO/DR

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé, en continu.
  • Résultats des indicateurs :
    • 9 tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés en SGEE ont été actives cette année et elles ont tenu entre 24 et 26 rencontres;
    • les conseillers du Ministère ont participé aux activités des tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés en SGEE.

Action

  • 2.8 Participer à des activités et des initiatives régionales ou locales en lien avec l’intégration des enfants handicapés en SGEE ou en vue de faire connaître aux partenaires les outils et les mesures disponibles

Direction responsable

  • DPPCO/DR

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DDE

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé, en continu.
  • Résultat de l’indicateur : les conseillers du Ministère ont participé à environ 10 à 12 activités régionales en matière d’intégration des enfants handicapés en SGEE en vue de faire connaître aux partenaires les outils et les mesures disponibles.

Objectif

  • Harmoniser le soutien-conseil entre les régions et avec les orientations nationales en matière d’intégration des enfants handicapés en SGEE.

Action

  • 2.9 Mettre sur pied une instance interne au Ministère permettant d’échanger sur les initiatives en lien avec l’intégration en SGEE des enfants handicapés et assurer le maintien et les retombées des activités

Direction responsable

  • DPPCO/DR

Direction collaboratrice

  • DDE, DAQSG, DPMORT

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2019
  • Le comité interne au Ministère a été mis sur pied et a tenu deux rencontres sur les initiatives favorisant l’intégration en SGEE des enfants handicapés.
  • Indicateurs :
    • mise sur pied du comité : oui;
    • nombre d’activités tenues par le comité annuellement : 2 en 2018-2019.

Défi

  • Soutenir l’exercice du rôle des SGEE dans un contexte d’intervention intersectorielle

Objectif

  • Généraliser la planification individualisée et coordonner des services.

Action

  • 2.10 Participer au déploiement d’un cadre de référence interministériel sur la planification individualisée et coordonner des services. (engagement no 8 du PEG)

    Étapes :
    • Élaborer un cadre de référence;
    • Adopter le cadre de référence;
    • Déployer le cadre de référence.

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DPPCO/DR (Office, MEES, MSSS, MTESS)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • En cours de réalisation.
  • Le Ministère a poursuivi sa participation aux travaux du Comité interministériel sur la planification individualisée des services, notamment en assurant un soutien-conseil dans ses champs de responsabilité et en collaborant à l’élaboration d’un plan de déploiement.
  • Réalisé, comme prévu au plan de travail de l’Office.
    • Échéancier : 2017
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Le Ministère a approuvé les balises visant l’élaboration et la mise en œuvre des démarches de planification individualisée et coordonnée des services.
  • Non débuté.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend poursuivre sa collaboration aux travaux selon le plan de travail de l’Office.

Objectif

  • Préciser les rôles des principaux partenaires concernés dans l’intégration des enfants handicapés en SGEE.

Action

  • 2.11 Produire, avec l’appui de ses partenaires, des documents de référence sur les rôles (portée et limites) des SGEE en matière d’intégration des enfants handicapés, par distinction avec ceux du RSSS et du réseau de l’éducation, destinés aux SGEE ainsi qu’aux parents

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DPPCO/DR, (MSSS, MEES, Office)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Non débuté.
  • Indicateur / livrable : documents produits.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend reconduire cette action dans son prochain plan d’action.

Objectif

  • Favoriser le transfert d’information au RSSS et au réseau de l’éducation (forces, faiblesses, bonnes pratiques, etc.) concernant les enfants handicapés en vue d’accélérer et de soutenir leur cheminement.

Action

  • 2.12 Élaborer un outil de compilation des observations en SGEE présentant l’information pertinente au RSSS et au réseau de l’éducation, notamment en vue de démarches de plan de services individualisés et de transition

    Étape :
    • Publication du projet de modification du Règlement sur les SGEE, qui prévoit l’élaboration d’un dossier éducatif pour tous les enfants fréquentant un SGEE.

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DPPCO/DR, DAQSG (MSSS, MEES, Office)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • En cours de réalisation.
  • Indicateur / livrable : outil(s) produit(s).
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018

Suite envisagée

  • Le Ministère entend poursuivre la mise en œuvre de cette action dans son prochain plan d’action.

Défi

  • Favoriser l’égalité des chances pour tous

Objectif

  • Favoriser l’accessibilité aux SGEE des parents d’enfants handicapés.

Action

  • * Accueillir davantage d’enfants handicapés par installation donnant droit à l’AIEH2

Direction responsable

  • DFISG

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DPPCO

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Dans le cadre de la Stratégie relative aux services éducatifs offerts aux enfants de 0-8 ans – Tout pour nos enfants (Stratégie), le Ministère avait pris l’engagement d’accueillir davantage d’enfants handicapés par installation donnant droit à l’AIEH.
  • Pour ce faire, les Règles budgétaires 2017-2018 précisent qu’un centre de la petite enfance ou une garderie est admissible à l’AIEH pour un nombre maximal de jours d’occupation équivalant à 15 % des places subventionnées annualisées de l’installation.

Action

  • Modification du financement des services de garde subventionnés ayant des clientèles particulières afin d’éviter qu’ils soient affectés par le taux de présence potentiellement plus faible de ces clientèles2

Direction responsable

  • DFISG

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Dans le but d’encourager les services de garde à agir en faveur de ces enfants, les Règles budgétaires 2017-2018 précisent que le calcul du taux de présence exclut désormais les journées qui devraient être occupées par des enfants handicapés.

Action

  • * Bonifier davantage la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les SGEE pour les enfants ayant d’importants besoins (MES)2

    Étape :
    • Révision du cadre de référence et des documents connexes;
    • Intégration de la MES aux règles budgétaires en 2019-2020.
      • Échéancier : 2019

Direction responsable

  • DAQSG

Direction collaboratrice

  • DPPCO, DC, DFISG

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2019
  • Dans le cadre de la Stratégie, le Ministère avait pris l’engagement de bonifier davantage la MES.
    Le nombre d’heures d’accompagnement a été bonifié. Il est passé d’un maximum de 3 heures à un maximum de 6 heures d’accompagnement par jour par enfant pour l’année 2018-2019.
    Le salaire horaire global des accompagnatrices est indexé annuellement.
  • Chaque année, le cadre de référence est ajusté en fonction du nombre maximum d’heures d’accompagnement offert, la répartition budgétaire régionale est mise à jour et les lettres d’appels de demandes ou de renouvellement sont mises à jour.

Défi

  • Assurer l’équité des modalités de garde pour les parents d’enfants lourdement handicapés

Objectif

  • Offrir une réponse adaptée aux besoins de garde des parents d’enfants lourdement handicapés.

Action

  • 2.13 Poursuivre les travaux, avec les partenaires concernés, en vue de trouver des pistes de solution visant à mieux répondre aux besoins de garde des parents d’enfants lourdement handicapés

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DPPCO/DR

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Sans être principalement destinée à y répondre, la mise en œuvre du SEHNSE, en septembre 2016, contribue à répondre aux besoins de garde des parents d’enfants lourdement handicapés concernés.

Défi

  • Assurer des modes d’intervention qui répondent aux besoins et aux profils variés des jeunes enfants ayant un TSA

Objectif

  • Assurer, dans le respect des rôles de chacun, le transfert des connaissances auprès des partenaires privilégiés, notamment auprès des parents et des SGEE, quant aux modes d’intervention à déployer.

Action

  • * Élaborer des lignes directrices interministérielles sur la transition vers la maternelle pour les enfants ayant un TSA recevant des services de réadaptation2 (action no 7 du Plan d’action sur le TSA 2017-2022)

    Étapes :
    • Planifier la mise en œuvre de la mesure;
    • Commencer la mise en œuvre;
    • Consulter les différents réseaux et mettre en commun des besoins, des enjeux, des pratiques existantes et des bons coups;
    • Rédiger les lignes directrices.

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • DAQSG, DPPCO/DR (MSSS, MEES, Office)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • En cours de réalisation.
  • Depuis le printemps 2018, le Ministère collabore aux travaux du comité interministériel dans le cadre duquel un projet de document est en cours de rédaction.
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Réalisé.
    • Échéancier : 2019
  • En cours.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend poursuivre sa collaboration aux travaux selon le plan de travail du MSSS.

Défi

  • Prévenir et contrer l’intimidation envers les personnes handicapées

Objectif

  • Amener les différents milieux et organisations à questionner leurs pratiques en matière d’approche inclusive des personnes handicapées et leur proposer des pistes en ce sens

Action

  • 3.1 Inclure, notamment, la réalité des personnes handicapées dans le guide en matière de pratiques préventives, de développement de procédures de dénonciation sécuritaires et confidentielles et de mécanismes de référencement en matière d’intimidation (mesure no 4.1 du plan d’action concerté pour prévenir et contrer l’intimidation 2015- 2018 – Ensemble contre l’intimidation, une responsabilité partagée)

    Étape :
    • Publication du guide pour accompagner les organisations dans leurs actions visant à prévenir et à contrer l’intimidation.

Direction responsable

  • DDPF

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Le guide est disponible depuis le 29 juin 2018 dans le site Web du Ministère ou en format papier sur demande.
  • Afin de soutenir les organisations dans leur réflexion sur leurs pratiques en matière de prévention de l’intimidation, le guide rappelle que certains groupes de personnes présentent des caractéristiques qui peuvent les rendre plus vulnérables à l’intimidation parce qu’elles se distinguent des autres, notamment les personnes ayant une déficience, une incapacité ou étant en situation de handicap.
  • Pour soutenir la déclaration de situations d’intimidation, il invite chaque milieu à mettre en place une procédure simple, sécuritaire et confidentielle qui ne présente pas d’obstacles à la déclaration par les différents groupes qui le composent, par exemple les personnes ayant une déficience sensorielle.
  • Une liste des ressources disponibles est donnée, dont celle de l’Office.
  • Indicateur : Questionnements et suggestions inscrits au guide : oui.

Défi

  • Favoriser l’accessibilité aux documents produits par le Ministère

Objectif

  • Assurer l’accessibilité aux documents du Ministère pour les personnes ayant des incapacités.

Action

  • 4.1 En collaboration avec les différentes directions productrices de contenu du Ministère, fournir, après analyse de la demande, une documentation adaptée aux besoins des personnes handicapées

Direction responsable

  • DC

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2019.
  • Le Ministère s’efforce de diffuser continuellement dans son site Web des versions accessibles de ses publications.
  • Résultat de l’indicateur : Nombre de demandes d’adaptation des documents : aucune.

Défi

  • Accroître l’accessibilité du Web

Objectif

  • Des sites Web ministériels conformes aux standards du SCT sur l’accessibilité du Web.

Action

  • 4.2 Respecter les standards du SCT sur l’accessibilité du Web lors de l’évolution, des refontes et de la gestion des sites Web

Direction responsable

  • DC

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2019.
  • Le Ministère propose un site Web conforme aux standards du SCT en ajoutant des balises d’accessibilité pour faciliter la consultation du site par l’ensemble des clientèles.
  • Résultat de l’indicateur : Conformité des sites Web aux standards du SCT sur l’accessibilité des sites Web : oui.

Objectif

  • Soutenir les employés dans la production de documents accessibles.

Action

  • 4.3 Continuer d’offrir sur demande des formations à l’intention des employés du Ministère.

Direction responsable

  • DC

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2019.
  • La DC peut former, sur demande, plusieurs employés à la gestion des contenus Web et, par le fait même, à la production de documents et de pages HTML accessibles. Bien qu’elle mette régulièrement à jour la page « L'accessibilité du Web » dans son intranet, la DC n’a reçu aucune demande de formation pour les employés en 2018-2019.
  • Résultat de l’indicateur : nombre d’employés formés : aucun.

Action

  • 4.4 Créer une section dans l’intranet du Ministère afin d’offrir un outil de référence permettant aux employés du Ministère de produire des documents accessibles

Direction responsable

  • DC

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2016
  • Une section sur l’accessibilité du Web de l’intranet a été créée en 2015 et elle a été bonifiée continuellement depuis. Elle comprend un guide sur la création de documents Word accessibles, une formation de base sur la programmation HTML et une section destinée aux répondants Web.
  • Résultat de l’indicateur : section intranet créée et mise à jour en cours d’année : oui.

Défi

  • Offrir un service à la clientèle adapté aux caractéristiques et aux besoins des personnes handicapées

Objectif

  • Sensibiliser les préposés aux renseignements et aux plaintes aux caractéristiques et aux besoins des personnes handicapées.

Action

  • 5.1 Faire connaître aux membres du personnel concernés les sources d’information pertinentes en matière de services à la clientèle adaptés

Direction responsable

  • DDE

Direction collaboratrice

  • SR, BPAQ-DAQSG, DPSSG, DRH

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé, en partie.
  • Les préposés aux renseignements ont été informés du fait qu’ils pouvaient recevoir des appels d’un intermédiaire pour une personne handicapée, soit par des fournisseurs de télécommunications qui offrent ce service.
    • Échéancier : 2019
  • Le SG poursuit l’élaboration d’une politique de gestion des plaintes ministérielles. Certaines préoccupations seront intégrées, notamment l’amélioration des échanges d’information entre les différents secteurs ainsi que la gestion des plaintes liées aux services aux personnes handicapées.
  • Indicateur / livrable :
    • note d’information transmise : oui;
    • proportion des membres du personnel concernés ayant été sensibilisés : 100 %.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend reconduire cette action dans son prochain plan d’action.

Objectif

  • Soutenir l’appropriation de technologies adaptées de communication.

Action

  • 5.2 Lors du renouvellement de la technologie téléphonique, s’assurer de former les préposés aux renseignements et aux plaintes à l'utilisation des technologies de communication employées par les personnes ayant une incapacité auditive

Direction responsable

  • SR-DRM

Direction collaboratrice

  • BPAQ-DAQSG

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017
  • Le nouveau système téléphonique compatible avec les aides auditives a été implanté au SR en décembre 2016 et le personnel technicien préposé aux plaintes et aux renseignements a reçu la formation adéquate associée à son emploi.
  • Indicateur :
    • proportion des préposés aux renseignements formés : 100 %.

Défi

  • Favoriser l’embauche de personnes handicapées au sein de la fonction publique

Objectif

  • Poursuivre les efforts visant à augmenter la proportion du personnel handicapé au Ministère.

Action

  • 6.1 Transmettre aux gestionnaires un communiqué leur rappelant la cible ministérielle de représentativité (2 % du personnel régulier) à atteindre conformément à la cible gouvernementale

Direction responsable

  • DRH

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Non réalisé.
  • Résultats des indicateurs :
    • communiqués non transmis.
  • Après être demeuré stable à 1,4 % en 2015-2016 et 2016-2017, le taux de représentativité du personnel handicapé au Ministère par rapport au personnel régulier est passé de 1,8 % en 2017-2018 à 1,9 % en 2018-2019.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend reconduire cette action dans son prochain plan d’action.

Objectif

  • Considérer prioritairement les candidats handicapés déclarés aptes à un concours pour pourvoir un poste régulier ou occasionnel au Ministère.

Action

  • 6.2 Transmettre aux gestionnaires deux communiqués faisant la promotion de l’embauche des candidats disponibles sur des banques de personnes qualifiées (anciennement appelée liste d’aptitudes) ayant participé avec succès au Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH)

Direction responsable

  • DRH

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Non réalisé.
  • Résultat de l’indicateur :
    • communiqués non transmis.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend reconduire cette action dans son prochain plan d’action.

Action

  • 6.3 Transmettre aux gestionnaires un communiqué leur rappelant les ressources spécialisées pour les soutenir dans l’embauche de personnel handicapé

Direction responsable

  • DRH

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Non réalisé.
  • Résultat de l’indicateur :
    • communiqué non transmis.

Suite envisagée

  • Le Ministère entend reconduire cette action dans son prochain plan d’action.

Défi

  • Accueillir davantage de stagiaires handicapés par l’entremise du PDEIPH

Objectif

  • Promouvoir le PDEIPH afin que les gestionnaires présentent le plus grand nombre de demandes de stage.

Action

  • 6.4 Informer les gestionnaires des modalités du PDEIPH par l’envoi d’un communiqué

Direction responsable

  • DRH

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2017 et 2018
  • En octobre 2017 et 2018, les gestionnaires ont reçu un communiqué faisant la promotion du PDEIPH et les invitant à soumettre des projets d’emploi.
  • Une personne qui avait participé à un projet PDEIPH en 2015-2016 a été embauchée en 2016-2017 pour un contrat occasionnel, puis a été nommée temporaire en 2017-2018 et demeure, en date du 31 mars 2019, à l’emploi du Ministère.
  • Résultats des indicateurs :
    • Nombre de communiqués transmis : un;
    • Nombre de projets PDEIPH présenté : aucun.

Défi

  • Lors d’activités (sondage, consultation, etc.) et d’événements (forum, congrès, etc.), favoriser un environnement sans obstacles pour les personnes handicapées

Objectif

  • Favoriser l’approvisionnement en biens et en services accessibles.

Action

  • 7.1 Inclure, dans la Politique concernant l’octroi d’approvisionnement et de services, des modalités favorisant un approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées.

    Étapes :
    • Mettre à jour la grille de validation des contrats;
    • Faire paraître le Recueil (ce document remplace la Politique);
    • Informer le personnel de la mise à jour de la Politique.

Direction responsable

  • DGAT - RMGC

Direction collaboratrice

  • DC

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
  • En 2018-2019, tous les contrats de service attribués et réalisés à l’extérieur du Ministère l’ont été dans des établissements qui offrent un accès aux personnes handicapées.
  • La grille de validation des contrats a été mise à jour et, chaque fois que cela s’appliquait, la direction qui octroie les contrats a été sensibilisée à l’approvisionnement aux biens et services accessibles aux personnes handicapées.
  • Un contenu sur l’approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées a été inclus dans le Recueil des directives et des procédures ministérielles internes en gestion contractuelle (Recueil).
  • Indicateurs :
    • grille de validation des contrats mise à jour : oui;
      • Échéancier : 2017
    • politique mise à jour : oui;
      • Échéancier : 2018
    • nombre de membres du personnel qui ont été formés : non débuté.
      • Échéancier : 2019

Défi

  • Assurer un environnement sécuritaire

Objectif

  • Assurer la sécurité des personnes handicapées en tout temps.

Action

  • 7.2 Revoir les mesures d’urgence (mesures d’évacuation, responsables d’étage, secouristes, etc.) de manière à assurer la sécurité des personnes handicapées.

    Étapes :
    • Diffuser une information adaptée aux rôles de chacun et selon des modalités appropriées;
    • Assurer la formation du personnel prioritairement concerné.

Direction responsable

  • DGAT - RMGC

Direction collaboratrice

  • Firmes gestionnaires des immeubles utilisés par le Ministère.

État de réalisastion au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Un état de situation sur la prise en considération des personnes handicapées dans l’application des mesures d’urgence pour chaque édifice a été fait. À chaque adresse, un coordonnateur des mesures d’urgence est nommé. Le coordonnateur tient une liste à jour des personnes à mobilité réduite qu’il remet également aux agents de sécurité.
  • Indicateur / livrable : mesures d’urgence mises à jour : oui.

Défi

  • Répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs

Objectif

  • Renforcer la gouvernance du développement durable dans l’administration publique.

Action

  • Établir et adopter un processus organisationnel de prise en compte des principes de développement durable et appliquer ce processus lors de l’élaboration, de l’évaluation ou de la révision des actions structurantes du Ministère, dont le principe d’équité et de solidarité sociale à l’égard des personnes handicapées2 (action n12 du Plan d’action de développement durable 2015-2020)

Direction responsable

  • SG (DDE)

État de réalisation au 31 mars 2019

  • Réalisé.
    • Échéancier : 2018
  • Le processus organisationnel de prise en compte des principes de développement durable a été mis en œuvre, et le principe d’équité et de solidarité sociale à l’égard des personnes handicapées y est intégré depuis janvier 2018.
  • En 2018-2019, l’analyse a permis d’identifier trois actions structurantes pour lesquelles la solidarité avec les personnes handicapées apparaissait pertinente, dont l’une a été retenue. Celle-ci portait sur l’accessibilité universelle des technologies de l’information. Cela a permis la bonification de l’Extranet consacré à la clientèle.

9. Plaintes

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, 32 plaintes relatives à l’intégration d’un enfant handicapé enregistrées par le BPAQ ont été reçues. La répartition de ces plaintes selon les motifs invoqués est présentée dans le tableau suivant.

Répartition du nombre de plaintes3 concernant l’intégration des enfants handicapés en SGEE selon les motifs invoqués, de 2018-2019 à 2009-2010

AnnéeRefus d'accèsExpulsionsUtilisation de l'AIEHTotal
2018-20191131832
2017-20180112132
2016-20172142743
2015-20163171737
2014-20150102030
2013-2014322833
2012-20134122541
2011-2012192535
2010-2011482436
2009-20102102537

Plainte : chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de son contact avec le BPAQ. Auparavant, une plainte était appelée « objet de plainte ».

Source : BPAQ

Par ailleurs, la DPSSG a répertorié, en 2018-2019, 18 commentaires d’insatisfaction à l’égard des services offerts par le Ministère concernant des personnes handicapées. Un seul a donné lieu à une plainte formelle. Conformément à sa politique de gestion des plaintes, le Ministère a répondu par lettre personnalisée. Les explications pertinentes ont été transmises, notamment en ce qui concerne le contexte lié à l’application des lois et règlements qui régissent le Ministère dans le cas décrit par le plaignant.

Concernant les exigences de la politique gouvernementale intitulée L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, le Ministère n’a reçu aucune plainte ni répertorié de commentaires d’insatisfaction à propos de l’accès aux documents offerts au public pour les personnes handicapées. En outre, ni la DC ni le SG n’ont reçu de demandes, en 2018-2019, qui auraient nécessité des mesures d’accommodement quant aux documents.

En matière d’accès aux services à la clientèle offerts au public pour les personnes handicapées, le Ministère ne dénombre aucune plainte ni aucun commentaire d’insatisfaction. Par ailleurs, ni le SR ni la DPSSG n’ont reçu de demandes, en 2018-2019, qui auraient nécessité des mesures d’accommodement.

Coordonnateur de services aux personnes handicapées

Toute question ou tout commentaire peuvent être adressés à Mme Marie-Hélène Lecourt, coordonnatrice ministérielle de services aux personnes handicapées, par téléphone au 418 528-7100, poste 2658, ou par courriel. 


  1. Voir le Guide pour la production du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées à l’intention des ministères, des organismes publics et des municipalités, 2011.
  2. Action non initialement prévue au plan d'action, mais mise en œuvre en cours de la période de référence.
  3. Dossier de plainte : chaque contact d’un plaignant avec le BPAQ pour énoncer un ou plusieurs sujets d’insatisfaction. Un dossier de plainte peut comporter plusieurs plaintes.