Lois et règlements
Voici les lois et règlements dont l’application relève du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ainsi que les décisions prises par ce dernier :
Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (RLRQ,
chapitre M-16.1)
Loi sur l’immigration au Québec (2016, chapitre I-0.2.1)
- Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3)
- Règlement sur la procédure en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 5)
- Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4)
- Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie (chapitre I-0.2.1, r. 2)
- Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1)
Loi proclamant le Mois de l’histoire des Noirs (RLRQ, chapitre M-37.1)
Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique (2018, chapitre 27)
Décisions prises par arrêtés ministériels
Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la catégorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger
Arrêté ministériel 2018-009 (PDF 277 Ko)
Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés
Arrêté ministériel 2018-010 (PDF 265 Ko)
Dernière mise à jour : 11 février 2019