Voici les lois et règlements dont l’application relève du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ainsi que les décisions prises par ce dernier :

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (RLRQ,
chapitre M-16.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’immigration au Québec (2016, chapitre I-0.2.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi proclamant le Mois de l’histoire des Noirs (RLRQ, chapitre M-37.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique (2018, chapitre 27) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décisions prises par arrêtés ministériels

Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la caté­gorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger
Arrêté ministériel 2018-009 (PDF 277 Ko)

Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés
Arrêté ministériel 2018-010 (PDF 265 Ko)