Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 528-1370 (boîte vocale)
Sans frais : 1 866 528-1370 (boîte vocale)
plaintes@justice.gouv.qc.ca

Plainte contre un médiateur

Le médiateur est membre d'un ordre professionnel prévu au règlement. Pour porter plainte contre un médiateur dans l'exercice de ses fonctions, il faut s'adresser à son ordre professionnel.

Cinq ordres professionnels sont habilités par le gouvernement du Québec à accréditer leurs membres :

Les Centres jeunesse sont aussi habilités à accréditer leurs employés.

Plainte contre un syndic

Les syndics de faillite doivent en tout temps faire preuve d’un grand professionnalisme dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont notamment tenus :

  • de fournir tous les avis requis;
  • de gérer adéquatement les sommes saisies;
  • d’éviter tout conseil illégal ou malhonnête;
  • d’utiliser avec rigueur et droiture les renseignements personnels en leur possession.

Les syndics de faillite sont soumis à un code de déontologie, publié sous la responsabilité du Bureau du surintendant des faillites Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous croyez qu’il est justifié de porter plainte contre un syndic de faillite, veuillez vous adresser au Bureau du surintendant des faillites Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou à un conseiller juridique.

Plainte contre une décision d'un tribunal ou un manquement à un code de déontologie

Si les commentaires ou les plaintes que vous avez à formuler concernent la décision d'un tribunal ou un manquement à un code de déontologie, voici la marche à suivre ou les organismes à contacter.

Décisions d'un tribunal

La loi prévoit généralement, à l'égard des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs, des mécanismes de révision, de rétractation ou d'appel pouvant s'exercer à l'intérieur de certains délais. Renseignez-vous auprès de l'organisme ou du greffe du tribunal concerné.

Déontologie

Si vos commentaires ou vos plaintes concernent un intervenant judiciaire autre qu'un employé du ministère de la Justice, veuillez vous adresser selon les circonstances aux adresses suivantes :

Conseil canadien de la magistrature Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
150, rue Metcalfe, 15e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0W8
Téléphone : 613 288-1566
Télécopieur : 613 288-1575

Conseil de la magistrature du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Palais de justice de Québec
300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC-01
Québec (Québec)  G1K 8K6
Téléphone : 418 644-2196
Télécopieur : 418 528-1581

Conseil de la justice administrative Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
575, rue Jacques-Parizeau, bureau RC-01
Québec (Québec)  G1R 2G4
Téléphone : 418 644-6279 ou 1 888 848-2581
Télécopieur : 418 528-8471

Syndic du Barreau du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La Maison du Barreau
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec)  H2Y 3T8
Téléphone : 514 954-3411 ou 1 800 361-8495
Télécopieur : 514 954-3478

Syndic de la Chambre des notaires du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7
Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1-800-263-1793, poste 5913
Télécopieur : 514-879-1589

Syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
507, Place d'Armes, bureau 970 
Montréal (Québec) H2Y 2W8 
Téléphone : 514 721-1100 - 1-800-500-7022
Télécopieur : 514 721-7878

Commissaire à la déontologie policière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
2535, boulevard Laurier, Bureau 1.06
Québec (Québec) G1V 4M3
Téléphone : 418 643-7897 ou 514 864-1784
Sans frais : 1 877 237-7897
Télécopieur : 418 528-9473